SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 9
bis
. - Il est créé un Conseil supérieur des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les
problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les
questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes
de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des
personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il
est présidé par un parlementaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 143, présenté par MM. Vasselle, Courtois et Eckenspieller, est
ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9
bis
, après
les mots : "des collectivités territoriales intéressées", insérer les mots :
"et notamment des départements". »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Depuis 1982, les conseils généraux assument d'importantes responsabilités dans
le secteur social et médico-social. Tout dernièrement, leurs responsabilités,
notamment financières, ont été accrues dans la gestion du nouveau dispositif
relatif à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie des
personnes âgées.
C'est pourquoi la participation des départements au sein du conseil supérieur
des établissements sociaux et médico-sociaux, future instance compétente pour
donner un avis sur différentes questions dans les domaines administratif,
financier et médical, doit être soulignée au plan national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission a bien compris le souci des auteurs de
l'amendement. Les département sont effectivement en première ligne dans le
secteur social et médico-social. Cela étant, les « collectivités territoriales
intéressées » comprennent les départements.
Donc, dans le souci d'alléger le texte, nous pouvons demander aux auteurs de
l'amendement de le retirer, car celui-ci n'apporte rien de plus. Mais il
faudrait solliciter l'avis des présidents de conseils généraux ici présents !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 143 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9
bis.
(L'article 9
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9 bis