Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 9 bis. - Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un parlementaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 143, présenté par MM. Vasselle, Courtois et Eckenspieller, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 bis, après les mots : "des collectivités territoriales intéressées", insérer les mots : "et notamment des départements". »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Depuis 1982, les conseils généraux assument d'importantes responsabilités dans le secteur social et médico-social. Tout dernièrement, leurs responsabilités, notamment financières, ont été accrues dans la gestion du nouveau dispositif relatif à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées.
C'est pourquoi la participation des départements au sein du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, future instance compétente pour donner un avis sur différentes questions dans les domaines administratif, financier et médical, doit être soulignée au plan national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a bien compris le souci des auteurs de l'amendement. Les département sont effectivement en première ligne dans le secteur social et médico-social. Cela étant, les « collectivités territoriales intéressées » comprennent les départements.
Donc, dans le souci d'alléger le texte, nous pouvons demander aux auteurs de l'amendement de le retirer, car celui-ci n'apporte rien de plus. Mais il faudrait solliciter l'avis des présidents de conseils généraux ici présents ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 bis





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli