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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Celui-ci fixe, en fonction des missions de l'établissement ou du service, ses objectifs et ses modalités d'organisation dans les domaines éducatif, pédagogique, thérapeutique, de socialisation ou d'animation. Il comprend en outre un projet social. »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement de précision et de cohérence définit le contenu du projet d'établissement en ajoutant au volet médical et au volet administratif, d'organisation et de fonctionnement, un volet social.
Cet ajout nous paraît en effet indispensable pour que le projet d'établissement couvre la globalité de la structure. Le projet social vise ainsi à définir les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ou du service ainsi que les mesures permettant leur réalisation.
Enfin, il était nécessaire d'établir un lien entre le projet d'établissement et le schéma départemental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Les gestionnaires ont tout de même leur mot à dire et ne sauraient être liés par un projet social s'ajoutant au projet d'établissement. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 164, de même qu'à l'amendement n° 165, qui définit ledit projet social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui relève d'une bonne idée. En effet, l'inclusion d'un projet social dans l'ensemble du projet d'établissement est une garantie du bon fonctionnement de l'établissement, comme on le voit dans le secteur hospitalier.
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 113
Contre
199

L'amendement n° 165, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ou du service ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
« Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 133-2 du code du travail.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.

Section 2

De l'analyse des besoins
et de la programmation des actions

Article 10





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