SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 10. - Les sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale mentionnés à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :
« 1° D'analyser l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux ;
« 2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.
« Tous les cinq ans, ces sections élaborent un rapport retraçant les analyses et propositions mentionnées aux l° et 2° ci-dessus, qui est transmis, selon le cas, aux ministres ou aux autorités locales concernés.
« Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale. »
L'amendement n° 152, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé de la section 2.
« De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous sommes profondément attachés à la nécessaire démocratisation de l'élaboration des politiques publiques - je sais que nous ne sommes pas les seuls - et j'ai déjà eu l'occasion, dans la discussion générale, de regretter que les différents acteurs du secteur médico-social ne soient pas mieux associés en amont à l'élaboration des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi contribue à élargir les missions du CNOSS et du CROSS, qui devront désormais évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux, ce qui en fera des forces de proposition. Il nous semble cependant que, avant l'analyse des besoins et la programmation des actions, devrait au préalable être visée l'évaluation des besoins.
Tel est le sens des amendements n°s 152 et 153, lesquels soulèvent indirectement la question de la mise en place ou du développement d'outils performants de nature à recenser et à apprécier les besoins.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2000, a mis le doigt sur une insuffisance d'informations rendant difficile l'évaluation fine des réalités du terrain et des besoins des populations, ce qui a pour effet de ne pas toujours permettre d'adapter les réponses à ces besoins.
Dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, j'avais, au nom de mon groupe, présenté un amendement, qui avait été adopté par le Sénat, visant à confier au conseil consultatif départemental des personnes handicapées la mission de recenser toutes les personnes frappées par un handicap en précisant la forme de celui-ci, puisque l'accueil et l'orientation différent nécessairement suivant le handicap.
C'est un premier pas, madame la secrétaire d'Etat, mais j'aurais voulu que vous précisiez comment vous entendez faire en sorte que les budgets soient à l'avenir à la hauteur des besoins réels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la réserve de l'amendement n° 152 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 153.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.
L'amendement n° 166, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 10 :
« Le comité national et les comités régionaux... »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de simple cohérence qui prend en compte les articles 25 et suivants du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, examiné en première lecture au début du mois d'octobre par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement qui nous est proposé ici se réfère au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En attendant l'examen de ce projet de loi au Sénat, je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Les mêmes raisons conduisent le Gouvernement à demander le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux. Nous attendrons donc ! Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.
L'amendement n° 153, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux ; »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'ai défendu cet amendement en même temps que l'amendement n° 152, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat. La section sociale du CNOSS et des CROSS a bien évidemment compétence pour analyser les besoins et leur évolution sur la base des données issues du système d'information instauré à l'article 16 du projet de loi. Le Sénat, dans sa sagesse, saura trouver le bon chemin...
M. Jacques Blanc. Il y a des chemins qu'on ne soupçonne pas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 152, qui a été précédemment réservé.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent et, comme sur ce dernier, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 118, présenté par MM. Lorrain, Dériot, Franchis, et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de l'article 10 par les mots : "en fonction de critères déterminés par décret en Conseil d'Etat et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. La possibilité offerte aux sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale de procéder une fois par an à l'analyse de l'évolution des besoins est une avancée importante pour le secteur social et médico-social.
Néanmoins, l'analyse ne peut se faire et être efficace qu'à partir du moment où sont déterminés les critères sur lesquels elle se fondera.
C'est pourquoi il importe que la détermination de ces critères s'effectue en fonction de modalités définies en Conseil d'Etat, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements pour prendre en compte les spécificités régionales et la nature des besoins par type de population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer le pouvoir de décision du CNOSS lorsque celui-ci se prononce sur l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux.
Il est prévu que le CNOSS se prononce sur des critères fixés par décret après consultation des personnes morales gestionnaires. Or je rappelle que sa section sociale compte déjà quinze représentants des organisations les plus représentatives du secteur social et médico-social.
Il me semble donc que les représentants de l'Etat, de l'assurance maladie et du département ont voix au chapitre au même titre que les gestionnaires pour apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux.
Il est préférable, à mon sens, de laisser le débat ouvert sur les critères dont le CNOSS délibérera. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement, que je trouve très restrictif.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.
L'amendement n° 119, présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 10, après les mots : "de l'organisation sanitaire et sociale", insérer les mots : ", après avoir consulté cette section sociale,". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. L'extension des missions des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale prévue dans le projet de loi a pour objet de rendre plus efficace et plus important le rôle joué par ceux-ci.
La présentation d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale n'a pas de raison d'être si elle n'est pas accompagnée d'une consultation.
Cette consultation permettrait au ministre chargé des affaires sociales d'évaluer la perception par les représentants des acteurs de terrain des politiques conduites et de la rapprocher de l'analyse technique de leur mise en oeuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit en fait que le ministre présentera chaque année un rapport devant la section sociale du CNOSS après avoir consulté cette dernière. Cela fait beaucoup de rapports et de consultations !
Il me semble que l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale est déjà inscrite dans des délais stricts ; c'est au Parlement qu'il revient de délibérer et de l'adopter. La commission préconise donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 10 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des CROSS en permettant la participation au débat du département concerné par la décision soumise à consultation.
A l'heure actuelle, les conseils généraux délèguent habituellement deux représentants au sein du CROSS, mais ces derniers ne sont pas forcément issus du département dans lequel est situé le projet. Il nous paraîtrait tout à fait logique qu'un représentant du département concerné puisse participer aux délibérations et donner son avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. J'ai cru comprendre que le dépôt de cet amendement résultait d'une demande de l'Association des départements de France. (Rires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. M. Paul Blanc, Ah ! Vous avez bien compris !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cette demande est parfaitement légitime, et je ne peux que regretter que l'Association des départements de France ne l'ait pas adressée au Gouvernement plus tôt : il se serait fait un plaisir de la soumettre au vote des députés lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, en février dernier. (Sourires.)
Le Gouvernement est, naturellement, favorable à cet amendement.
M. Paul Blanc, rapporteur. Si j'ai bien compris, c'est une question de paternité ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Je souhaite simplement remercier Mme la secrétaire d'Etat d'avoir tendu la main aux présidents des conseils généraux de France. Si ce geste pouvait devenir une habitude, madame la secrétaire d'Etat, je crois que tout le monde s'en réjouirait ! (Rires.)
Toutefois, une telle attitude ne doit pas valoir seulement pour les amendements tendant à accorder une voix consultative aux départements, mais doit aussi être adoptée à propos de questions plus fondamentales, afin que nous puissions aboutir ensemble à de vrais résultats. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je me réjouis bien entendu de la position que vient de prendre Mme la secrétaire d'Etat, mais j'avoue que je préfère de beaucoup, pour ma part, que le débat se déroule dans cette enceinte.
En effet, consulter tel ou tel organisme est tout à fait légitime, mais, en définitive, c'est le législateur qui est souverain.
M. Michel Mercier. C'est exact !
M. Jean Chérioux. Un franc et loyal débat au sein de notre assemblée me semble donc nettement préférable à de petites discussions feutrées entre les membres des cabinets et les représentants des associations !
M. Alain Gournac. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unamité.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10