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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 120, présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 6° de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement a pour objet d'enrichir la composition actuelle des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale en y ajoutant des représentants des personnes morales gestionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement vise à garantir, sur le plan législatif, la présence de représentants des personnes morales gestionnaires au sein du CNOSS.
Il est exact que l'article du code de la santé publique précisant la composition du CNOSS ne les cite pas expressément. Toutefois, il ne s'agit que d'une régularisation, puisque le décret fixant la composition de la section sociale du CNOSS prévoit bien la présence de quinze représentants des établissements sociaux et médico-sociaux.
Dans la mesure où il n'est question que d'une « mise à jour » et non pas d'une réelle nouveauté, je souhaiterais que, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, nos collègues retirent leur amendement, qui sera satisfait à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Les personnes morales gestionnaires d'établissements sont déjà représentées au sein des sections sociales du CNOSS et des CROSS. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 120.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les salariés membres d'une association, régulièrement déclarée, ayant une activité dans le domaine de la qualité, de la santé et de la prise en charge des malades bénéficient du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger :
« 1° soit au conseil d'administration des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux en tant que membres de ce conseil, aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;
« 2° soit dans les instances consultatives régionales ou nationales. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement a pour objet de conférer aux représentants des usagers un véritable statut : lorsqu'ils sont membres du conseil d'administration des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements et de services sociaux et médico-sociaux ou d'une instance consultative régionale ou nationale, ils bénéficieront du congé de représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail.
Il s'agit ici de faire bénéficier les représentants des usagers des mêmes droits que les membres des conseils d'administration des mutuelles et ceux des associations d'usagers des établissements de santé.
L'article 12 du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit un dispositif d'agrément de ces associations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement anticipe sur la discussion de l'article 12 du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il me paraît prématuré de l'examiner avant que le Sénat ait donné son avis sur le nouveau système de représentation des usagers, et je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis. Cet amendement anticipe effectivement sur le débat que nous aurons prochainement, et je me rends donc aux raisons de M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Merci !
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.

Article 11

M. le président. L'article 11 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Section 3

Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Article 12





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