Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 21. - La demande de renouvellement de l'autorisation est déposée par l'établissement ou le service au moins un an avant l'échéance de l'autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas d'absence de réponse de l'autorité compétente six mois avant l'échéance, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction.
« Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le chapitre III du présent projet de loi détaille clairement la majeure partie des conséquences des décisions de l'autorité compétente en matière de création, de transformation des établissements mentionnés à l'article 9 de ce projet de loi, mais aussi en cas de fermeture d'un de ces établissements.
L'article 21 détermine les modalités de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
J'évoquerai dès maintenant l'article 30, qui présente les conséquences du refus de renouvellement, c'est-à-dire de la fermeture d'un établissement de ce secteur. C'est précisément sur la question des conséquences de la fermeture d'un établissement que je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, quelques éclaircissements.
J'approuve tout à fait les facteurs déterminant une nécessaire fermeture d'établissement : les associations, les usagers comme les personnels ne sauraient en effet tolérer que, par exemple, un établissement ne respectant pas les droits fondamentaux des personnes qu'il accueille ou faisant preuve d'une mauvaise gestion de ses ressources puisse encore avoir sa place dans un secteur particulièrement sensible et exigeant, tel que le secteur social et médico-social.
Je constate cependant à regret que le texte soumis à notre vote aujourd'hui ne comporte aucune indication précisant les garanties qui pourraient, qui devraient même, être réservées tant aux personnels qu'aux personnes accueillies en cas de fermeture de l'établissement ou du service.
Que faire, en effet, lorsque, à l'occasion d'une telle fermeture, des personnels, pourtant compétents, se retrouveront subitement privés de leur emploi ? Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d'Etat, qu'il pourrait être judicieux de mettre en place un système permettant de reclasser au plus vite, et dans la mesure du possible dans un périmètre géographique réduit, les personnels licenciés ? Il me semble, en effet, que de telles mesures de reclassement n'iraient pas, loin s'en faut, à l'encontre des besoins des autres établissements de ce secteur qui, nous l'avons dit précédemment, connaissent tous des problèmes de pénurie de personnel particulièrement inquiétantes.
De même, qu'a-t-on prévu pour les personnes accueillies dans l'établissement dont on a décidé la fermeture ? Je souhaiterais là encore, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous préciser si vous envisagez de mettre en oeuvre des critères en matière de placement de ces personnes accueillies. Rien n'est dit, en effet, dans ce projet de loi, s'agissant de la nécessité de placer ces personnes dans des établissements offrant des soins et des prestations rigoureusement équivalentes à celles de l'établissement où elles étaient autrefois accueillies. Rien n'est prévu non plus pour que des limites géographiques soient instaurées dans le cas de replacement dans un autre établissement, alors que personne n'ignore qu'il serait profondément injuste et négatif d'éloigner ces personnes vulnérables de leur environnement, notamment familial.
Si j'insiste sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, c'est bien parce qu'il ne faudrait pas que, faute de possibilités prévues de reclassement pour les personnels et de replacement pour les usagers, des décisions de fermetures, pourtant urgentes et nécessaires - je viens de le démontrer - soient retardées, voire annulées, du fait des complications trop lourdes qu'entraînerait une telle fermeture.
Les critères conduisant à la fermeture, détaillés dans ce projet de loi, sont judicieux. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous apporter des précisions sur l'avenir des personnels et des personnes accueillies, afin que ces mesures sur les fermetures soient complètes et qu'elles puissent être correctement et fermement appliquées.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 21 :
« L'article L. 313-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5. - Au vu du résultat de l'évaluation interne effectuée tous les cinq ans ou de l'évaluation externe effectuée tous les dix ans ou lorsqu'elle est informée de dysfonctionnements dans la gestion, l'autorité compétente demande à l'établissement ou au service de justifier du respect des critères prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-4.
« L'établissement dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande de l'autorité compétente pour présenter les demandes de justifications.
« S'il apparaît que l'établissement ou le service ne remplit pas les critères, l'autorité compétente retire l'autorisation par décision motivée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est le corollaire du retour à un régime d'autorisation à durée illimitée.
Je propose que l'autorité compétente, c'est-à-dire l'Etat, l'assurance maladie ou le département, puisse demander à l'établissement de justifier du respect de trois des quatre critères retenus pour l'attribution de l'autorisation. Ces trois critères sont les suivants : le respect des normes techniques, sociales et médico-sociales ; un coût de fonctionnement qui ne soit pas excessif par rapport aux établissements comparables ; le respect des enveloppes de financement attribuées annuellement au secteur.
En revanche, je ne demande pas le respect du schéma d'organisation sanitaire et sociale dans la mesure où celui-ci dépend de décisions non pas de l'établissement mais de l'Etat ou du département.
Cette demande de justification s'effectue au vu de l'évaluation interne faite tous les cinq ans, de l'évaluation externe réalisée tous les dix ans, éventuellement, si l'autorité compétente est informée de dysfonctionnements de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Tout se passe comme si la commission des affaires sociales éprouvait quelque remord à avoir abrogé les autorisations à durée déterminée et souhaitait se rattraper en introduisant une disposition substitutive, que le Gouvernement ne trouve pas satisfaisante...
Ces évaluations portent exclusivement sur la qualité des prestations délivrées par un établissement. Dans cet amendement, vous mélangez, me semble-t-il, la qualité et certains critères d'octroi de l'autorisation, à savoir le respect des conditions techniques de fonctionnement à un coût raisonnable et le respect des enveloppes sociales et médico-sociales à caractère limitatif opposable.
Cet amendement manque singulièrement de cohérence et le Gouvernement préfère subordonner le renouvellement d'une autorisation à la qualité des interventions réalisées par un établissement ou un service.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis étonné du commentaire que vient de faire Mme la secrétaire d'Etat sur cet amendement. En effet, elle semble toujours voir une certaine mauvaise foi ou, tout au moins, une mauvaise conscience dans les démarches de la commission. Il faut considérer l'amendement qui a été voté tout à l'heure sur l'article 17 et cet amendement n° 58 comme deux éléments complémentaires ; ils ont d'ailleurs été annoncés comme tels. Cela démontre, à l'évidence, que notre souci n'est pas de supprimer toutes les évaluations et toutes les garanties nécessaires que vous souhaitez pour maintenir éventuellement un établissement. Simplement, nous préférons substituer au couperet un système dans lequel l'autorisation n'a pas à être redemandée.
Cela dit, il est certain que le maintien de l'établissement doit se justifier par des évaluations. Or c'est exactement ce à quoi tend l'amendement n° 58, qui s'inscrit dans la logique de l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure. Les deux forment un tout et répondent de façon tout à fait parfaite à vos préoccupations, madame la secrétaire d'Etat. Cela montre que vous avez tort de ne pas vouloir faire un pas vers nous en acceptant notre solution qui est bien meilleure, y compris sur le plan psychologique : vous avez entendu notre collègue Mme Beaudreau évoquer tout à l'heure les inquiétudes du personnel et de ceux qui se trouvent dans ces établissements.
Pourquoi faire naître des inquiétudes alors qu'il n'y en a pas ? Le couperet est une source d'inquiétude ! La démarche adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat aboutit aux mêmes garanties que celles que vous voulez, mais de façon beaucoup plus humaine et beaucoup plus satisfaisante pour tout le monde.
M. Paul Blanc, rapporteur, et M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Notre collègue Jean Chérioux a touché là à l'essentiel ; quant à vous, madame Beaudeau, vous aviez également raison : il est vrai que, dans cette affaire, nous cherchons à protéger de tout abus un certain nombre d'établissements et, naturellement, les personnels qui seraient les premières victimes, sans oublier, bien sûr, ceux qui y seraient accueillis.
Le présent amendement se situe tout à fait dans la logique de celui que nous avons voté tout à l'heure. Il ne s'agit pas de nous rattraper ! Nous l'avons d'ailleurs présenté comme étant son pendant.
Vous pouvez observer, madame la secrétaire d'Etat, que les critères retenus ne font allusion ni à la satisfaction des besoins ni à la réalisation des objectifs. En effet, nous ne voulons pas, précisément, qu'il puisse être mis fin brutalement à la vie d'un établissement au seul motif qu'il ne serait plus conforme aux objectifs fixés. Mais nous prenons toutes les garanties pour que l'établissement puisse fonctionner correctement.
Afin de nous assurer de la cohérence entre le vote précédent et celui qui va intervenir, nous demandons un scrutin public sur cet amendement n° 58.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 223
Contre
89En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

Article 22





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli