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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 22. - L'autorisation mentionnée à l'article 17 ou son renouvellement sont délivrés sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux normes mentionnées au seizième alinéa de l'article 9 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
« Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale. »
L'amendement n° 59, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'autorisation ou son renouvellement sont délivrés sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il introduit une confusion chronologique : avant de conclure une convention pluriannuelle tripartite, un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes doit d'abord y avoir été autorisé, après avis du CROSS.
Les deux démarches ne sont pas de même nature : on autorise un EHPAD lorsqu'il répond à des besoins non satisfaits ; on conventionne un EHPAD afin qu'il respecte un cahier des charges et qu'il fasse évoluer la qualité de ses prestations d'année en année sur les cinq ans que dure une convention. Encore une fois, ne confondons pas autorisation et conventionnement !
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 22 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets modifiant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévoient le délai, qui ne peut être supérieur à cinq ans, dont dispose l'établissement ou le service pour effectuer les mises en conformité nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Aux termes de cet amendement, chaque décret modifiant les normes techniques sociales et médico-sociales serait assorti d'un délai de mise en oeuvre. Il paraît en effet logique de laisser aux établissements le temps nécessaire à leur application.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il nous semble que cet amendement instaure une rigidité. En effet, un décret définissant les conditions techniques de fonctionnement prévoit toujours, dans son dernier article, le délai qui est imparti aux établissements pour se mettre en conformité. Ce délai est en général de trois ans ; pour certains décrets, il peut atteindre cinq ou sept ans. A l'inverse, pour certains autres, ce délai peut être beaucoup plus court : six mois ou un an, par exemple, tout simplement parce que les nouvelles règles ne posent pas de difficultés particulières aux établissements.
Il me paraît donc dangereux de fixer a priori dans la loi un délai uniforme de mise en conformité des établissements à des règles techniques de fonctionnement. En conséquence, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Ce que nous voulons, madame la secrétaire d'Etat, c'est que ce délai ne soit pas supérieur à un certain temps.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 60.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Bien entendu, je voterai l'amendement de la commission. Toutefois, s'agissant de ces techniques minimales d'organisation - du reste, je ne sais pas exactement à quoi elles correspondent - je souhaite évoquer un problème : celui des normes. Nous croulons sous les normes, madame la secrétaire d'Etat ! Année après année, dans tous nos établissements - cela concerne les établissements de caractère médico-social, les hôpitaux, etc. - les normes sont de plus en plus pesantes et de plus en plus coûteuses.
Je sais bien que se posent des problèmes de responsabilité ; je sais bien que l'administration tient à « se couvrir », comme l'on dit. Mais, entre ces considérations et les exigences actuelles qui sont imposées année après année, il y a tout de même une marge. Je souhaiterais que vous nous donniez votre point de vue à cet égard, madame la secrétaire d'Etat. En attendant, je le répète, je voterai le texte présenté par la commission.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Compte tenu des explications qui viennent de lui être fournies, la commission retire son amendement.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23





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