SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 43. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
« 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article 8, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article 25 ;
« 2° Supprimé ;
« 3° Les programmes d'investissement ;
« 4° Le rapport d'activité ;
« 5° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
« 6° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
« 7° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
« 8° Le tableau des emplois du personnel ;
« 9° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
« 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
« 11° Les emprunts ;
« 12° Le règlement de fonctionnement ;
« 13° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
« 14° Les actions en justice et les transactions. »
L'amendement n° 102, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de l'article 43 :
« 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 102 est un amendement de codification.
Si vous le permettez, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais revenir un instant sur l'amendement n° 98 que vous m'avez demandé de retirer au motif qu'il n'était pas de codification.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. C'est vous qui avez pris l'initiative de ce retrait, monsieur le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Ne pouvant rien vous refuser, j'ai devancé votre souhait, madame. Mais, dans le code de l'action sociale et des familles, au chapitre IV : « des établissements relevant des collectivités publique », je trouve l'article L. 314-1, qui dispose : « Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. » Ce sont exactement les mêmes termes que nous avons repris.
M. Nicolas About. C'était bien de la codification : faites confiance au rapporteur, madame la secrétaire d'Etat !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 43 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires. »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Il s'agit de réintroduire une disposition qui a disparu probablement par erreur et que nous proposons de réintégrer afin de pouvoir prendre en compte les personnels qui n'entrent pas dans la nomenclature législative ou réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement : le rétablissement de cette disposition lui apparaît en effet judicieux.
M. le président. Finalement, quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet à son tour un avis plutôt favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43 bis