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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 42. - Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
« 1° A plus d'un des titres mentionnés à l'article 41 ;
« 2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
« 3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;
« 4° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ;
« 5° S'il a été lui-même directeur dudit établissement. »
L'amendement n° 177, présenté par MM. Cazeau et Chabroux, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. C'est un amendement de précision en corrélation avec le code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Quel est en définitive l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Campion, M. Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. C'est un amendement de précision en corrélation avec l'article L. 614-3-6 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ; je voudrais préciser qu'on ne fait qu'entériner la jurisprudence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43





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