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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 33. - Les infractions aux dispositions des articles 5 à 8 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article 45 et les articles 46, 47, 51, 52 et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »
L'amendement n° 77, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "premier et troisième alinéas", rédiger comme suit la fin de l'article 33 : "de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et 470-5 du code de commerce.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article additionnel après l'article 33





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