SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 3. - L'action sociale et médico-sociale, au sens de la présente loi, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :
« 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
« 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
« 3° Actions éducatives, médico-éducatives, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement ainsi qu'à son âge ;
« 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociale et professionnelle, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
« 5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
« 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.
« Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 9 et, ci-après, désignées établissements et services, au moyen de prestations diversifiées délivrées à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Lesdites prestations sont délivrées à titre permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat, externat. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 3, remplacer les mots : "de la présente loi" par les mots : "du présence code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et Darniche.
L'amendement n° 188 rectifié est déposé par M. Cazeau, Mmes Campion et Derycke, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après le mot : "formation", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article 3 : ", alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ; ". »
L'amendement n° 141 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Chabroux, pour défendre l'amendement n° 188 rectifié.
M. Gilbert Chabroux. Nous voulons simplement demander au Gouvernement s'il convient d'inclure dans l'article 3 les alternatives à l'incarcération et aux poursuites. En d'autres termes, est-il opportun d'intégrer les mesures socio-judiciaires dans ce projet de loi ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Selon nous, dès lors qu'une décision de justice est intervenue, l'intéressé ne relève pas des institutions médico-sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Intégrer les mesures socio-judiciaires concernant les majeurs de plus de vingt et un ans dans la loi de 1975 créerait une confusion entre le champ pénal et le champ de l'action sociale. Il n'y a pas de raison objective d'inscrire systématiquement toute personne sous main de justice dans le domaine de compétence de cette loi. Elle ne doit y entrer qu'en raison des difficultés d'insertion auxquelles elle peut se trouver confrontée et non du fait de sa condamnation pénale.
Depuis de nombreuses années, la politique d'insertion du ministère de la justice se construit sur ce principe, selon une logique d'accès aux droits sociaux. La loi de 1994 a notamment prévu que la prise en compte de la santé des personnes détenues relève du système de santé de droit commun.
Les missions de protection judiciaire de la jeunesse et les établissements et services qui en relèvent sont, en revanche, inscrits dans le champ de compétence de cette loi. Elles concernent en effet les mineurs en danger et les mineurs délinquants. Elles sont, de plus, mises en oeuvre dans le cadre d'un dispositif qui est en grande partie commun avec celui de l'aide sociale à l'enfance. Il convient donc de ne pas assimiler le régime des adultes sous main de justice à celui des mineurs.
Enfin, l'habilitation des associations pour l'exercice des mesures socio-judiciaires concernant les majeurs relève des juridictions et non de l'autorité du préfet, et le mode de financement de ces mesures diffère des règles du champ social et médico-social.
Dans le droit-fil de la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux relations entre l'Etat et les associations, Marilyse Lebranchu, garde des sceaux, a engagé avec les associations concourant aux missions du ministère de la justice un important travail concernant la politique associative de son ministère. Dans ce cadre, le 26 septembre dernier, elle a fait part aux représentants des principales fédérations de ce secteur de sa volonté de mettre en place une instance de concertation, de réformer le financement des associations intervenant dans le champ pénal et de clarifier les procédures d'habilitation.
Ainsi, la circulaire en cours de préparation, qui précisera ces orientations d'ici à la fin de l'année, devrait répondre au souci des associations exerçant des mesures socio-judiciaires sans qu'il soit besoin de modifier le présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Chabroux, de retirer votre amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission a été très sensible aux différents amendements qui traitent de ce sujet.
Si nous sommes très attentifs aux besoins et aux demandes des éducateurs, nous nous rangeons néanmoins à l'avis du Gouvernement. Bien sûr, nous mesurons parfaitement l'importance du travail, très difficile, que les éducateurs accomplissent sur le terrain, et nous n'ignorons pas qu'ils sont en nombre insuffisant.
Les associations font tout ce qu'elles peuvent pour assurer le suivi des personnes concernées, et il est clair qu'elles jouent un rôle irremplaçable. Elles doivent comprendre que notre avis négatif sur ces amendements ne signifie nullement que nous ne prenions pas en compte leurs demandes et leur souci d'être mieux reconnues, mieux soutenues. Simplement, nous considérons, comme Mme la secrétaire d'Etat, que ces dispositions doivent figurer dans d'autres textes, consacrés spécifiquement à leurs problèmes.
M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux. Compte tenu des explications très claires qui ont été données, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié est retiré.
L'amendement n° 146, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La prévention et le dépistage des pathologies invalidantes et des facteurs de vulnérabilité sociale, ainsi que l'accès des enfants, des adolescents, des adultes et des incapables majeurs handicapés physiques, sensoriels, psychiques et mentaux ou des personnes exclues à un titre ou à un autre, aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Ceux-ci comportent notamment : les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelles, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources adapté, l'intégration sociale, la dignité, la liberté de déplacement et de circulation, la protection juridique, les sports, les loisirs, la culture, la citoyenneté. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet d'inscrire dans les missions de l'action sociale et médico-sociale l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux des personnes accueillies dans les établissements et services concernés par ce projet de loi. C'est pourquoi il rappelle la nécessité d'appliquer enfin, et totalement, les principes énoncés dans la loi d'orientation du 30 juin 1975.
Madame la secrétaire d'Etat, l'amertume des personnes handicapées qui voient opposer à leurs légitimes revendications l'inertie, l'indifférence, et parfois même une forme de mépris, ne cessera de s'accroître tant que leur accès aux droits ne sera pas effectif.
A ce titre, je souligne notre attachement tout particulier à l'accès à des soins de qualité, ciblés selon les besoins, prodigués par des personnels qualifiés, s'adressant à des enfants ou des adultes handicapés physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux.
La notion d'accès à l'éducation englobe notamment la question de l'intégration sociale, de la dignité, de la culture, de la citoyenneté.
S'agissant de la situation scolaire des enfants et adolescents handicapés mentaux, l'intégration reste vraiment un vain mot.
Voilà plus de deux ans, le Gouvernement annonçait une série de mesures visant à améliorer la situation scolaire de ces jeunes handicapés dans un plan dit « Handiscol ». En dépit de l'annonce de ce plan ambitieux et positif, les mesures Handiscol n'ont pas résolu la question de l'intégration de ces jeunes, et de nombreuses difficultés persistent dans ce domaine. Je n'en citerai que quelques-unes, très significatives : les listes d'attente à l'entrée des établissements spécialisés sont de plus en plus importantes ; de nombreuses familles attendent toujours la création de postes d'instituteur spécialisé pour garantir à leur enfant une scolarisation aussi complète que possible ; des enfants scolarisés en classe d'intégration scolaire - les CLIS - voient fréquemment leur cursus interrompu en primaire du fait de l'inexistence d'un dispositif identique au niveau du collège dans leur département ; de grave lacunes dans la formation et la sensibilisation des enseignants et des directeurs d'établissement à l'accueil et à la prise en charge des élèves handicapés mentaux.
Alors qu'actuellement ce sont plus de 6 000 enfants et adolescents handicapés mentaux qui ne trouvent pas de solution à leur nécessaire scolarisation ou ne bénéficient pas d'un accueil correspondant à leurs besoins, je vous serais reconnaissante, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir me préciser quand et comment le plan Handiscol cessera d'être un ensemble de mesures louables mais aujourd'hui non concrétisées et se transformera en outil de réalisation effective de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.
S'agissant des autres enfants handicapés, permettez-moi de vous rappeler qu'un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale des affaires sociales datant de mars 1999 montre que seulement 7 % d'élèves handicapés peuvent être normalement accueillis dans les écoles françaises.
Pour qu'une intégration individuelle soit possible, il faut un auxiliaire d'intégration qui accompagne et aide l'enfant ou l'adolescent handicapé. Il n'en existe actuellement que 1 300, soit moins d'une quinzaine par département. Ce chiffre est, vous le savez, largement en dessous des besoins.
S'agissant de l'intégration collective, 5 000 aides éducateurs sont particulièrement affectés, au sein de l'éducation nationale, à l'intégration d'élèves handicapés. Là encore, ces mesures sont largement insuffisantes et parcellaires.
Je souhaite à ce propos, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez revenir sur les modalités de financement de ces auxiliaires. Confirmez-vous, par exemple, que ces personnels pourraient être rémunérés sur la base de partenariats avec des entreprises privées ?
Est également prévue, pour la période 2001-2003, l'affectation de 170 millions de francs au financement de matériel pédagogique spécialisé, soit environ 500 000 francs par an et par département. Lorsqu'on songe, par exemple, au prix d'un équipement informatique pour les jeunes aveugles, cette somme paraît bien dérisoire.
Réussir la scolarisation de ces jeunes, c'est accroître de façon considérable leurs chances d'insertion professionnelle et sociale. Nous attendons, madame la secrétaire d'Etat, des réponses à ces différentes questions, et nous serons particulièrement attentifs au contenu des décrets mettant en place les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne leur mission de recensement des besoins, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de modernisation sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'article 14 ter du projet de loi de modernisation sociale nous paraît donner satisfaction aux auteurs de cet amendement. Nous y sommes donc défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage le souci des auteurs de cet amendement, mais ne peut accepter celui-ci car il est, pour une très large part, redondant avec les dispositions de l'article 4 du projet de loi, qui définit les droits généraux des usagers du secteur social et médico-social.
Quant à votre remarque générale sur le plan Handiscol, monsieur Muzeau, j'y répondrai tout à l'heure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) de l'article 3 :
« 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; ».
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la référence au droit aux soins pour la définition de l'action sociale et médico-sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit, bien sûr, du domaine médico-social, mais chacun sait bien que l'approche doit être globale. Il me semble que pourrait être perçu comme une régression le fait de ne pas préciser clairement que les actions médicales font partie des grands objectifs de l'action générale.
En outre, l'expérience nous enseigne qu'un certain nombre de handicapés voient incontestablement leur situation s'améliorer grâce à ces actions médicales directes. Il faut aussi prendre en compte les potentialités qu'a tout handicapé.
C'est pour éviter toute dichotomie entre une approche médico-sociale et une approche médicale que j'ai déposé cet amendement. Aucune situation n'est figée pour aucun handicapé. Tous ceux qui ont de l'expérience, que ce soit en établissement ou en milieu ouvert, savent bien que, tout à coup, peuvent apparaître des perspectives de développement ou des potentialités qui, au départ, n'étaient pas toujours perçues.
Cet amendement a donc simplement pour objet, dans une approche qui sera, je l'espère, tout à fait consensuelle, de rappeler cette référence à la fois au droit aux soins et aux potentialités qui peuvent toujours apparaître chez un handicapé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Vous avez raison, monsieur le sénateur, d'évoquer les potentialités des handicapés. Pour ma part, j'ai l'habitude de dire qu'ils sont capables d'évolution et je crois que tout l'enjeu se situe bien dans le regard que l'on porte sur ces potentialités.
Cela étant, il ne faut pas confondre ce projet de loi et la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
M. Paul Blanc, rapporteur. Bien sûr !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Au demeurant, le droit à compensation pour les personnes handicapées figure déjà dans le projet de loi de modernisation sociale, qui est actuellement en cours de discussion devant le Parlement.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère à son auteur de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Madame le secrétaire d'Etat, je sais bien que vous m'avez dit hier que j'avais la nostalgie de ce qui s'était passé en 1975 ! (Sourires.) Je pense d'ailleurs que je ne suis pas le seul et que beaucoup regrettent de ne pas retrouver ici l'élan qui avait permis d'établir les fondements de la meilleure législation du monde s'agissant du respect de la dignité des personnes. Oui, j'ai cette nostalgie, je l'avoue.
Mais je ne confonds pas les deux textes ! Je crois simplement qu'il serait dangereux de ne pas suivre les personnes concernées et je remercie, à cet égard, la commission. Il s'agit simplement de tenir compte de ce que vivent tous les jours ceux qui s'occupent des problèmes des handicapés.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jacques Blanc. Je ne fais pas là de l'idéologie, je parle avec l'expérience d'un médecin neuropsychiatre qui a tout de même passé beaucoup d'heures dans des établissements où l'on prenait en charge des enfants ou des adultes qui ne trouvaient, à l'époque, nulle perspective. Et je sais qu'au sein des équipes, quelle que soit la qualité des personnels, les risques sont toujours présents, ces risques qu'on n'a pas évités, au demeurant, quand on a séparé, en médecine, les fonctions de neurologue et de psychiatre : j'ai, là aussi, la nostalgie du neuropsychiatre. (Sourires.) En tout cas, je sais que l'on ne peut pas aborder les problèmes d'un être dans son ensemble si l'on n'intègre pas l'aspect à la fois médical et médico-éducatif de la question.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 132.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles il me semble important, au-delà de ce que vient de dire l'auteur de cet amendement, que soit rappelé dans la loi le droit au choix pour les personnes handicapées et, plus largement, pour chacun : il peut s'agir, par exemple, des enfants accueillis en maison spécialisée.
Quelle est concrètement, aujourd'hui, la situation ? La question ne se pose pas seulement en termes de bonnes intentions, mais aussi de financement de l'exercice réel du droit au choix.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Michel Mercier. Il est certes important d'inscrire dans la loi toute une série de droits formels, mais encore faut-il passer du formel au réel.
Ainsi, les salaires des infirmières et des médecins vacataires dans ces établissements sont, la plupart du temps, financés sur le prix de journée alors qu'il s'agit de soins auxquels devrait participer l'assurance maladie, comme c'est le cas pour toutes les autres catégories de Français. Ce n'est pas parce qu'une personne est accueillie en établissement qu'elle n'a pas droit aux prestations normales de l'assurance maladie ! Or c'est pourtant largement le cas.
Par conséquent, je soutiens l'amendement de M. Jacques Blanc pour que - enfin ! - nous puissions avancer.
M. Serge Franchis. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du cinquième alinéa (4°) de l'article 3, remplacer les mots : "Actions d'intégration scolaire" par les mots : "Actions d'intégration et de soutien en milieu scolaire, de scolarisation en établissement". »
L'amendement n° 185, déposé par MM. Darniche, Durand-Chastel et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième aliéna (4°) de l'article 3, après les mots : "Actions d'intégration scolaire,", insérer les mots : "de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de faire référence aux actions de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, car ces actions sont particulièrement importantes pour les personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° 185.
M. Hubert Durand-Chastel. Il est précisé explicitement que la mission assurée par les institutions sociales et médico-sociales est une mission « d'intérêt général et d'utilité sociale ».
Après les actions d'intégration scolaire, cet amendement vise à mentionner la scolarisation au sein des établissements d'éducation spéciale comme l'une des missions fondamentales des institutions sociales et médico-sociales issues de la loi du 30 juin 1975.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement sera satisfait si le Sénat adopte l'amendent n° 6, que je viens de présenter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6 et 185 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui sont redondants et ambigus : redondants, parce que le 3° de l'article 3 évoque les actions pédagogiques et de formation adaptée et que le 4° de ce même article mentionne explicitement les actions d'intégration scolaire ; ambigus, parce que ces amendements évoquent la scolarisation en établissements, sans autre précision. Or les établissements de l'éducation nationale ne relèvent pas du champ de la présente législation et l'intégration scolaire dans les classes adaptées sera traitée dans le cadre de la rénovation de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur le président, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n° 6, même si ce dernier apportait des précisions.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. J'accepte également de retirer l'amendement n° 185, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 185 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Amoudry, Franchis et Lorrain, Mme Bocandé et M. Dériot.
L'amendement n° 147 est déposé par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article 3, après les mots : "de réadaptation", insérer le mot : "professionnelle". »
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Serge Franchis. Cet amendement rédactionnel tend à préciser la nature de la réadaptation.
M. le président. La parole est à M. Muzeau, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Roland Muzeau Nous proposons de mentionner explicitement la réadaptation professionnelle dans la liste des missions de l'action sociale et médico-sociale.
A priori, cette confirmation devrait être opérée, la commission des affaires sociales présentant elle aussi un amendement en ce sens. Toutefois, l'ajout d'un « s » au mot « professionnelle » nous paraît beaucoup moins lisible que la solution que nous préconisons.
Quoi qu'il en soit, l'important est de s'accorder sur le fait que les établissements professionnels qui accueillent des personnes handicapées à la suite d'une maladie ou d'un accident assurent également, conjointement à l'activité de formation dispensée, un accompagnement social ou un suivi médical. Voilà qui justifie pleinement que ces établissements relèvent de la section médico-sociale !
En faisant apparaître la notion de réadaptation professionnelle, notion spécifique au secteur du handicap et distincte de celle de réinsertion professionnelle, notre amendement répond à cette préoccupation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 129 et 147 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Pour la clarté du débat, monsieur le président, il me paraît opportun de me référer à l'amendement n° 7, que vient d'évoquer M. Muzeau, car il répond aux préoccupations des auteurs des amendements n°s 129 et 147.
M. le président. Nous allons donc l'appeler en discussion.
L'amendement n° 7, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article 3, remplacer les mots : "sociale et professionnelle" par les mots : "sociales et professionnelles". »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 129, 147 et 7 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. La préférence du Gouvernement va à l'amendement n° 7, présenté par la commission ; c'est d'ailleurs ce que j'ai cru entendre de la part de M. Muzeau !
M. le président. L'amendement n° 129 est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Et l'amendement n° 147, monsieur Muzeau ?
M. Roland Muzeau. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 129 et 147 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de l'article 3 :
« 5° Actions d'assistance, de soutien, de soins et d'accompagenement, y compris à titre palliatif, de tutelle, prenant en compte dans les divers actes de la vie la spécificité et l'évolution des besoins des personnes, quelle que soit la nature de leurs difficultés ou de leur handicap ; »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Cet amendement a pour objet de définir d'une manière plus large et plus complète la nature des interventions dévolues à l'action sociale et médico-sociale ainsi que les spécificités des personnes auxquelles ces interventions s'adressent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement et elle demande à son auteur de le retirer.
La tutelle et la curatelle sont des décisions qui appartiennent au juge. Il paraît donc difficile de prévoir une tarification en la matière. Au demeurant, les associations concernées ne sont pas demandeuses d'un tel dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cet amendement tend, en effet, à introduire - avec discrétion, il est vrai - les services de tutelle dans ce projet de loi.
Ici encore, évitons toute confusion préjudiciable ! La tutelle constitue un acte civil de protection d'un mineur ou d'un majeur, il s'agit d'une décision de justice. Gardons-nous de confondre activités sociales et médico-sociales et mesures de protection des personnes !
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Je me range aux arguments de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat : je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa de l'article 3 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
« Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code, les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Nous proposons de conférer, dans l'esprit de la loi du 30 juin 1975, la dénomination d'institution sociale et médico-sociale aux personnes morales de droit public ou de droit privé gestionnaires de manière permanente des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Nous en avons longuement parlé, il s'agit de la reconnaissance de ces institutions en tant que telles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. La nouvelle définition des institutions sociales et médico-sociales proposée par la commission me paraît juste.
Permettez-moi simplement de vous faire observer que cette notion ne confère pas de monopole au secteur associatif et que, dorénavant, un établissement public autonome ou un établissement privé commercial pourra se prévaloir de cette appellation. Je crois qu'il fallait que cela soit dit !
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3