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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le livre III du même code est intitulé : "Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services" et le titre Ier dudit livre est intitulé : "Etablissements et services soumis à autorisation" ;
« II. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code une section 1 intitulée : "Missions" et comprenant les articles L. 311-1 et L. 311-2 et une section 2 intitulée : "Droits des usagers" et comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je souhaite répondre brièvement à l'intervention tout à fait justifiée de M. Muzeau sur l'article 2.
Dans le cadre du programme pluriannuel de création de places d'adultes et d'enfants handicapés dans les établissements comme dans les services de soins infirmiers à domicile, nous tenons toujours compte du taux d'équipement régional afin d'équilibrer au mieux l'offre et la demande.
Sachez en tout cas, monsieur le sénateur, que nous dresserons très prochainement un bilan, comme cela est souhaité par beaucoup.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.

Article 3





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