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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le même code un article L. 311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. - Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes déontologiques et éthiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit. »
Le sous-amendement n° 191, déposé par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle est agréée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9 rectifié.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'article additionnel dont nous proposons l'insertion dans le projet de loi a pour objet de faire émerger un socle de valeurs et de principes déontologiques qui seraient portés par le secteur social et médico-social.
Ces principes éthiques et déontologiques pourraient être mentionnés dans le contrat de séjour prévu à l'article 5, au sein d'une charte nationale établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 191 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 rectifié.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 9 rectifié est opportun. Il permet en effet de faire émerger un socle de valeurs et de principes déontologiques et éthiques. A cet égard, je préférerais toutefois que l'adjectif « éthiques » apparaisse avant l'adjectif « déontologiques ».
J'insiste sur le fait que ces principes doivent être portés par le secteur social et médico-social lui-même afin de prévenir certaines dérives préoccupantes, notamment en matière de maltraitance.
Il me paraît toutefois essentiel - et c'est le sens du sous-amendement n° 191 - que cette autodiscipline du secteur social et médico-social fasse l'objet d'une reconnaissance par les pouvoirs publics. C'est pourquoi je vous demande d'ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Elle est agréée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la modification proposée par le Gouvernement ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en conséquence.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. - Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médicaux-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit. »
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 191.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Si tout le monde est d'accord sur l'inversion des adjectifs éthiques et déontologiques, puisque l'éthique sous-tend la déontologie, il n'en est pas de même de l'instauration de l'agrément par le ministère.
La démarche de la commission est ouverte, elle s'inscrit dans la perspective de laisser les différents acteurs élaborer eux-mêmes une charte.
En revanche, le fait d'imposer que la charte soit agréée par le ministère confère à celle-ci une nature totalement différente. On va entrer dans un système où l'Etat intervient partout, on va recréer cette dépendance qui est parfois lourde à supporter, quels que soient les gouvernements d'ailleurs.
Je regrette quelque peu que la commission modifie la philosophie qui semblait l'animer au départ.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Monsieur Jacques Blanc, cet ajout ne marque pas la volonté du Gouvernement d'agréer, de valider ; il traduit uniquement sa volonté de reconnaître le travail accompli par l'ensemble du secteur social et médico-social. M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaite aller dans le même sens que Mme le secrétaire d'Etat, et je propose de remplacer le terme « agréé » par le terme « homologué » ou « reconnu ».
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement et ce sous-amendement posent un certain nombre de problèmes.
Je rappelle que ces lois sociales et médico-sociales s'inscrivent dans le principe général de la décentralisation. Or, je ne suis pas sûr que, en l'occurrence, on ait vraiment présent à l'esprit ce concept.
Je suis très favorable à ce que les institutions et les associations établissent elles-mêmes une charte des valeurs morales qu'elles défendraient et qui leur servirait de support lors de leurs interventions dans le domaine médico-social ou de leurs discussions avec leurs partenaires, financiers notamment, qu'il s'agisse de l'Etat ou des collectivités locales.
Mais, dès lors qu'un amendement prévoit que cette charte relative aux modes de fonctionnement et d'intervention doit être agréée par le ministère des affaires sociales, je me demande quelle sera la liberté des collectivités territoriales et des diverses institutions sociales et médico-sociales.
Tout cela ne me semble pas très sain ! Autant l'amendement de la commission des affaires sociales, qui ne prévoit ni homologation, ni agrément par le ministère, est bon parce qu'il reconnaît un rôle propre aux collectivités et aux associations, autant le sous-amendement du Gouvernement ne me paraît pas acceptable.
Je voterai donc pour l'amendement n° 9 rectifié et contre le sous-amendement n° 191.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Comme mon collègue M. Mercier, cet agrément que l'on veut introduire dans le système m'inquiète, d'autant que nous sommes opposés à l'agrément tous les dix ans des établissements. Mais nous reviendrons sur ce point plus tard.
Cet agrément m'inquiète également en raison de ses conséquences, comme notre ami M. Michel Mercier l'a parfaitement relevé : insidieusement, par ce biais, nous risquons d'anticiper sur le système que veut mettre en place le Gouvernement, celui d'un agrément beaucoup plus poussé.
Je ne suis pas l'un des partisans les plus farouches de la décentralisation, mes collègues le savent bien ; mais, ici, c'est la liberté d'association qui est en jeu, et c'est en son nom que je préfère, et de loin, la position de la commission.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je suis très étonné du débat qui vient de s'engager, puisque la commission a accepté ce sous-amendement n° 191.
M. Alain Gournac. Et alors ?
M. Roland Muzeau. Certes, l'hémicycle est souverain et l'on peut toujours changer d'avis. Cependant, les débats de la commission et les explications données tant par notre rapporteur que par Mme la secrétaire d'Etat me semblent de nature à rassurer les plus inquiets d'entre nous sur un éventuel retour de l'Etat, de ce « vilain Etat », bien évidemment, qui est vilain aujourd'hui mais le sera peut-être moins demain.
Quoi qu'il en soit, c'est faire un mauvais procès pour une précision fort utile apportée à l'amendement n° 9 rectifié.
Mme Michelle Demessine. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Demessine, dont je salue le retour parmi nous.
Mme Michelle Demessine. J'approuve totalement le sous-amendement du Gouvernement, parce que son adoption permettrait que la même charte régisse le fonctionnement des établissements et s'applique de la même façon sur l'ensemble du territoire. Toutes les personnes handicapées pourraient s'y référer. Ce serait donc une mesure de justice et d'équité - c'est bien là le souci qui nous anime - et ce serait une amélioration de la condition des personnes handicapées, ce qui me paraît très important.
La notion de charte nationale est primordiale ; et si la charte est nationale, il est normal qu'elle soit agréée par le ministère chargé des affaires sociales !
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je ne voudrais pas que, à partir d'une bonne idée, nous tombions dans un conflit.
Il n'est certainement pas dans la pensée des uns et des autres d'opposer la nécessaire décentralisation à une réglementation peut-être imaginaire.
La commission a donné un avis favorable sur ce sous-amendement n° 191 qui reflète la volonté du Gouvernement de solenniser le travail des différents partenaires du secteur social et médico-social, ce travail indispensable de déontologie et d'éthique.
Je propose donc, pour répondre à votre souci, mes chers collègues, de remplacer le terme « agréée » par le terme : « publiée ». « Publiée » signifie « rendue publique » et évoque cet instant solennel où le ministre donne tout son poids au travail des partenaires du secteur social.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, acceptez-vous la proposition de M. le président de la commission ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'objectif étant bien de reconnaître les chartes qui posent les principes de l'ensemble du secteur, j'accepte de rectifier mon sous-amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié bis pour l'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
Je mets aux voix ce sous-amendement n° 191 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 9 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Section 2

Des droits des usagers
du secteur social et médico-social

Article 4





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