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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 14 A. - Afin de coordonner les actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article 1er, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l'article 13. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans l'article 14 A, remplacer les mots : "coordonner les actions" par les mots : "coordonner la mise en oeuvre des actions". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans l'article 14 A, remplacer les mots : "mentionnées à l'article 1er par le mot : "accueillies". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Cazeau, Mme Campion, M. Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans l'article 14 A, après les mots : "et les centres intercommunaux", insérer les mots : "gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux". »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Il s'agit d'un amendement de précision. Il nous paraît opportun d'éviter une confusion : les centres communaux ou intercommunaux ne gérant pas d'établissements n'entrent pas dans le champ de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable à cette précision qui lui semble utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 A, modifié.

(L'article 14 A est adopté.)

Article 14





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