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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 14. - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article 9 peuvent :
« 1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;
« 2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités applicables, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en matière de coopération, notamment par la création de syndicats interétablissements et de groupements de coopération sociale et médico-sociale.
« Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas prévus à l'article 13 peuvent déterminer les opérations de coopération ou de regroupement nécessaires, voire de fusion. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 14, remplacer les mots : "les établissements et services mentionnés" par les mots : "les entités juridiques gérant des établissement et services définis". »
L'amendement n° 37, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa de l'article 14, remplacer les mots : "mentionnés à l'article 9" par les mots : "mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1". »
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 136.
M. Daniel Eckenspieller. Les établissements et services n'ayant pas toujours la personnalité juridique, ils ne peuvent contracter aucun engagement. Seule l'entité juridique dont ils relèvent est habilitée à le faire légalement.
Il convient donc de le souligner au moyen d'une mention spécifique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 136.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 136 est satisfait par l'amendement n° 37 de la commission, dont l'objet est précisément de tenir compte du fait que, faute d'être dotés de la personnalité morale, certains services sociaux et médico-sociaux n'ont pas la possibilité de contracter un engagement ou de participer à un groupement afin d'améliorer la coordination.
Dans cette hypothèse, il convient d'autoriser la personne morale gestionnaire à contracter.
M. le président. Monsieur Eckenspieller, dans ces conditions, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Eckenspieller. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer le quatrième alinéa de l'article 14 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° créer des syndicats inter-établissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 4° procéder à des regroupements ou à des fusions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.
« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° de cet article L. 6122-15. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit, dans un souci de décloisonnement, de favoriser les coopérations volontaires et librement décidées entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Suprimer le dernier alinéa de l'article 14. »
L'amendement n° 40, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 14 :
« Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 155.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 14 traite des modalités de coopération entre établissements et services du secteur social et médico-social et entre ces établissements et ceux du secteur sanitaire.
Si cette mise en réseau est de nature à optimiser la réponse aux besoins des usagers, elle reçoit évidemment notre aval.
Toutefois, compte tenu de la réécriture de cet article proposée par M. Pascal Terrasse à l'Assemblée nationale, le dernier alinéa ne nous paraît pas aller dans ce sens. En effet, il est prévu que les schémas peuvent décider des fusions à opérer entre les services et établissements. Ces derniers étant opposables, les autorisations de création et leur renouvellement en dépendent.
On sait bien quelles peuvent en être les conséquences, et je n'ai pas besoin de vous donner des exemples de ce qui s'est passé dans certains centres hospitaliers en matière de fusions et de regroupements.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition qui, à notre avis, rigidifie la planification et la déconnecte des aspirations sociales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 40 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 155.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 40 a pour objet, s'agissant de l'intervention des autorités de planification en matière de regroupements et de fusions, de préciser que les regroupements envisagés dans le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ont un caractère indicatif et non un caractère obligatoire.
Nous apaisons ainsi les craintes de Mme Beaudeau, dont l'amendement est, dès lors, satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 155 et 40 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 40 apporte une amélioration rédactionnelle et permet de créer un lien entre le nouveau dispositif de planification et les formules de coopération entre établissements et services, ce qui favorisera une meilleure organisation de l'offre sociale et médico-sociale.
Je crois que, sur le fond, cet amendement devrait apaiser les inquiétudes de Mme Beaudeau, qui semble craindre les regroupements. Au contraire, nous créons les conditions d'un travail cohérent ensemble.
M. le président. Madame Beaudeau, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président : mon inquiétude est toujours aussi grande !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155 repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 14.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Lors du « forum pour une politique citoyenne de santé mentale », qui s'est tenu les 9 et 10 octobre 2001 au ministère de l'emploi et de la solidarité, Mme Elisabeth Guigou a insisté sur la nécessité de disposer « d'un nouvel outil pour institutionnaliser un partenariat fort entre les services de l'Etat et les collectivités locales ».
Or un dispositif, en place dans dix départements, permet de répondre à ces orientations : je veux parler des comités départementaux de liaison et de coordination des services sociaux.
Régis par le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 et par la circulaire du 28 février 1959, ces comités regroupent les représentants des services déconcentrés des différents ministères, les collectivités territoriales, les communes, les centres hospitaliers et établissements de santé, les caisses et les associations chargées d'actions sanitaires et sociales.
Par ailleurs, ces comités sont rassemblés au sein du mouvement national pour la promotion de la coordination du travail social.
Or le décret de 1959 n'a pas fait l'objet d'une réactualisation à l'occasion de l'examen de la loi de « prévention et de lutte contre les exclusions ».
Malgré tout, les partenaires et financeurs de ces comités ont su faire évoluer cet outil de travail pour améliorer les pratiques en matière de travail social, assurer l'articulation des différentes interventions et une meilleure prise en charge des publics, en favorisant, notamment, la création de réseaux médico-sociaux et socio-éducatifs sur les territoires.
Le moment semble opportun, madame le secrétaire d'Etat, de revoir ce décret. Les dispositions qu'il préconise ont toute leur valeur et leur mise à jour donnerait plus de crédibilité et de moyens aux comités existants tout en permettant des créations nouvelles innovantes.
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 14, modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre l'article 14 tel qu'il résulte des votes du Sénat.

(L'article 14 est adopté.)

Section 5

De l'évaluation et des systèmes d'information

Article 15





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