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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 35. - La tarification de ceux des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article 9 qui sont autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes dans les conditions prévues par l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée est arrêtée :
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, prises en charge par la prestation spécifique dépendance, par le président du conseil général, après avis de l'autorité administrative compétente pour l'assurance maladie ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département, par le président du conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes dans des conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les établissements relevant de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix de prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, les prix des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par ladite loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 35 :
« L'article L. 314-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-2. - La tarification des établissements mentionnés à l'article L. 313-12 est arrêtée :
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil général, après avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-7, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes.
« Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. »
L'amendement n° 161, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 35, remplacer les mots : "soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, pour l'exercice en cours" par les mots : "le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. La parole est à M. Muzeau, pour défendre l'amendement n° 161.
M. Roland Muzeau. L'avant-dernier alinéa de l'article 35 fait référence aux délais applicables en matière de fixation des taux applicables dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes. Les remarques que nous allons formuler à son encontre s'appliquent également à l'article 36, qui traite plus globalement de la tarification.
Lors de rencontres préparatoires au texte, les gestionnaires d'institutions sociales ou médico-sociales que nous avons rencontrés nous ont unanimement fait part des difficultés actuelles, tenant principalement au fait qu'aucun mécanisme n'incite les autorités compétentes à fixer rapidement les tarifs et à les leur notifier, ces dernières devant attendre la transmission des enveloppes régionales.
Notre amendement vise à réduire le délai de fixation des tarifs, en mettant un terme, à savoir le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 161 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, cet amendement repose sur le postulat d'une disparition des enveloppes de financement dans le secteur social et médico-social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 81 et 161 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 81, qui est un amendement de codification.
Quant à l'amendement n° 161, il vise à réduire le délai de fixation des tarifs. Or, en l'état, il peut conduire à les allonger. En effet, les dotations sont connues dans les premiers jours du mois de janvier et si l'on ajoute les soixante jours mentionnés dans le projet de loi, nous avons la possibilité de notifier les tarifs bien avant le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours. Il me semble donc qu'il est plus prudent, pour vous, de retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Madame la secrétaire d'Etat, ce que vous venez de dire est tout à fait exact en théorie, mais, dans la pratique, nous en sommes loin. En effet, les délais que vous évoquez, qui seraient inférieurs à la proposition que nous formulons, sont rarement atteints. Aussi, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé et l'amendement n° 161 n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 35





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