SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 35. - La tarification de ceux des établissements et services mentionnés
au 6° du I de l'article 9 qui sont autorisés à accueillir des personnes âgées
dépendantes dans les conditions prévues par l'article 5-1 de la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 précitée est arrêtée :
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par
l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et
de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager
ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article 2 de la loi n°
97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant
une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux
répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation
spécifique dépendance, prises en charge par la prestation spécifique
dépendance, par le président du conseil général, après avis de l'autorité
administrative compétente pour l'assurance maladie ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements
et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du
département, par le président du conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante
jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, pour
l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette
tarification ont été transmis aux autorités compétentes dans des conditions et
délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les établissements relevant de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990
relative aux conditions de fixation des prix de prestations fournies par
certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, les prix
des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions
prévues par ladite loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 35 :
« L'article L. 314-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-2. -
La tarification des établissements mentionnés à
l'article L. 313-12 est arrêtée :
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par
l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et
de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager
ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, prises
en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du
conseil général, après avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements
habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du
conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante
jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-7, pour l'exercice en cours, lorsque les
documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux
autorités compétentes.
« Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations
mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les
articles L. 342-2 à L. 342-6. »
L'amendement n° 161, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 35, remplacer les mots : "soixante
jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, pour
l'exercice en cours" par les mots : "le dernier jour du premier trimestre de
l'exercice en cours". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau, pour défendre l'amendement n° 161.
M. Roland Muzeau.
L'avant-dernier alinéa de l'article 35 fait référence aux délais applicables
en matière de fixation des taux applicables dans les établissements
d'hébergement de personnes âgées dépendantes. Les remarques que nous allons
formuler à son encontre s'appliquent également à l'article 36, qui traite plus
globalement de la tarification.
Lors de rencontres préparatoires au texte, les gestionnaires d'institutions
sociales ou médico-sociales que nous avons rencontrés nous ont unanimement fait
part des difficultés actuelles, tenant principalement au fait qu'aucun
mécanisme n'incite les autorités compétentes à fixer rapidement les tarifs et à
les leur notifier, ces dernières devant attendre la transmission des enveloppes
régionales.
Notre amendement vise à réduire le délai de fixation des tarifs, en mettant un
terme, à savoir le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 161 ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable. En effet, cet
amendement repose sur le postulat d'une disparition des enveloppes de
financement dans le secteur social et médico-social.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 81 et 161 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 81, qui
est un amendement de codification.
Quant à l'amendement n° 161, il vise à réduire le délai de fixation des
tarifs. Or, en l'état, il peut conduire à les allonger. En effet, les dotations
sont connues dans les premiers jours du mois de janvier et si l'on ajoute les
soixante jours mentionnés dans le projet de loi, nous avons la possibilité de
notifier les tarifs bien avant le dernier jour du premier trimestre de
l'exercice en cours. Il me semble donc qu'il est plus prudent, pour vous, de
retirer l'amendement.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Madame la secrétaire d'Etat, ce que vous venez de dire est tout à fait exact
en théorie, mais, dans la pratique, nous en sommes loin. En effet, les délais
que vous évoquez, qui seraient inférieurs à la proposition que nous formulons,
sont rarement atteints. Aussi, je maintiens cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
M. Roland Muzeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé et l'amendement n° 161 n'a plus
d'objet.
Articles additionnels après l'article 35