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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 13. - Les schémas mentionnés à l'article 12 sont élaborés :
« 1° Au niveau national lorsqu'ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ;
« 2° Au niveau départemental lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4° , a du 5° et 6° à 9° du I ou au II de l'article 9, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
« Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé des affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
« Les schémas départementaux sont arrêtés conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être.
« A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :
« a) Par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services mentionnés aux a du 5° , 7° et 8° bis du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;
« b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3° , 4° , 6° et 6° bis du I et au II du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale.
« Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies ci-dessus, soit dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi, soit dans un délai d'un an après la date d'expiration du schéma précédent, le représentant de l'Etat dans le département dispose de trois mois pour arrêter ledit schéma.
« Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés dans un schéma régional fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et transmis pour information aux présidents des conseils généraux concernés.
« Les schémas prévus au 1° et au 2° ne portent pas sur les centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article 9 qui peuvent, par contre, figurer dans les schémas régionaux.
« Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales de santé.
« Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour information à la conférence régionale de santé et au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 13 :
« Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans le cinquième alinéa de l'article 13, supprimer les mots : "conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général".
« B. - En conséquence, au début du sixième alinéa de l'article 13, ajouter la phrase : "Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement rédactionnel a pour objet de confirmer l'obligation de recueillir l'avis du CROSS et de la commission départementale consultative sur le contenu du schéma départemental, même si le préfet et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Jean-Louis Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article 13, après les mots : "des professions sanitaires et sociales,", insérer les mots : "des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. La création d'une commission départementale consultative doit permettre aux acteurs départementaux du secteur de l'action sociale et médico-sociale de donner leur avis sur les schémas départementaux avant que ceux-ci ne soient arrêtés par le préfet et le président du conseil général.
La présence de représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux devrait permettre que les schémas départementaux soient visés par les gestionnaires d'établissements et de services, qui apporteront leur connaissance des besoins en matière d'ouverture et des types d'établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 8 de la commission, qui prévoit que les personnes morales gestionnaires d'établissements ou de services sont considérées comme des institutions sociales et médico-sociales.
M. le président. Monsieur Lorrain, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
L'amendement n° 167, présenté par Mme Campion, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, le cinquième alinéa de l'article 13 par une phrase ainsi rédigée : "Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission." »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Nous pensons que l'absence de décret d'application définissant notamment la composition de la commission départementale consultative est de nature à engendrer des contentieux lors de la constitution de celle-ci dans chaque département. Il s'agit donc ici d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans le septième alinéa (a) de l'article 13, avant la référence : "du 5°", insérer la référence : "4°,".
« B. - En conséquence, dans le huitième alinéa (b) de l'article 13, supprimer la référence : "4°". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, compte tenu de la compétence traditionnelle de l'Etat en matière d'autorisation de création d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au huitième alinéa (b) de l'article 13, supprimer les mots : " et au II " . »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il ne paraît pas opportun de soumettre les lieux de vie à une planification départementale, au regard du fait que ces structures ont une aire de recrutement plurirégionale, voire nationale. Les lieux de vie bénéficient d'une convention avec chacun des organismes qui sont à l'origine du placement : conseils généraux, notamment au titre de l'aide sociale à l'enfance, services de la protection judiciaire de la jeunesse, services de psychiatrie, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait savoir quel est l'échelon de planification des lieux de vie.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Par définition, les lieux de vie sont des structures correspondant à des projets expérimentaux et ils ne peuvent donc, à mon sens, relever d'un dispositif de planification. L'enjeu tient davantage à l'évaluation, et s'inscrire dans une logique de planification reviendrait tout simplement à ne pas reconnaître la nature expérimentale des lieux de vie.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite éviter d'éventuelles dérives. Il nous apparaît que, s'il n'y a pas de planification, un contrôle doit nécessairement s'exercer ; or les modalités de celui-ci ne nous ont pas semblé très claires. C'est pourquoi la commission a adopté une position réservée sur l'amendement n° 192.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Les lieux de vie sont naturellement soumis à évaluation comme l'ensemble des autres établissements. Par ailleurs, on sort bien d'une logique de planification, puisqu'ils seront autorisés par l'autorité locale.
M. Paul Blanc, rapporteur. Donc par le département !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Par le département ou le préfet.
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je voudrais surtout que Mme la secrétaire d'Etat nous indique si, à ses yeux, il existe une profonde différence entre l'autorisation et la planification. Il serait dommage qu'il n'y ait plus aucune planification.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il faut bien se rendre compte de ce que sont ces lieux de vie. J'en ai vu un se mettre en place dans mon secteur et j'ai pu constater combien il était important que cela soit inscrit dans la loi. Pour autant, de telles structures ne peuvent être dans une logique de planification. En effet, ces établissements ne correspondent pas à une demande permanente ou à des besoins. On est dans la logique de l'expérimentation. Il ne peut donc y avoir de planification. Cependant, ces établissements seront bien sûr soumis à autorisation et, au bout de dix ans, à une validation de la qualité de leurs prestations.
M. Paul Blanc, rapporteur. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans le dixième alinéa de l'article 13, remplacer les mots : "schéma régional " par les mots : "schéma de synthèse régional " ;
« B. - En conséquence, dans le treizième alinéa de cet article, remplacer les mots : "schémas régionaux" par les mots : "schémas de synthèse régionaux". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en évidence la spécificité des schémas régionaux, qui ne procèdent pas d'un nouvel échelon de décision, mais résultent de la simple agrégation des données des schémas départementaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cet amendement n'est pas opportun car les schémas régionaux représenteront un peu plus que la somme des schémas départementaux afin, par exemple, de prendre en compte des dessertes interdépartementales d'établissements et de services relevant de la compétence exclusive de l'Etat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par MM. Amoudry, Jean-Louis Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa de l'article 13 :
« Les schémas prévus au 1° portent sur les centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article 9, qui peuvent également figurer dans les schémas régionaux. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le onzième alinéa de cet article :
« Le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional relatif aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, du comité régional de la formation professionnelle et du conseil régional. Ce schéma est intégré au schéma de synthèse régional précité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 124.
M. Jean-Louis Lorrain. Le texte de l'article 13 précise le niveau géographique d'élaboration des schémas et l'autorité chargée de les arrêter après consultation des instances compétentes.
Le projet de loi intégrant explicitement les établissements et services de réadaptation professionnelle dans les politiques sociales et médico-sociales, ceux-ci doivent bénéficier, au même titre que tous les autres établissements sociaux et médico-sociaux, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une véritable planification intégrant l'évaluation des actions.
Le niveau départemental est inadapté à ces établissements pour l'élaboration d'un schéma d'organisation du fait de leur nombre réduit - quatre-vingt-cinq - et en raison d'une logique de recrutement qui ne peut être que suprarégionale. En effet, seule une réorganisation de l'offre de réadaptation professionnelle sur le plan supra-régional est de nature à permettre le libre accès de l'usager sur l'ensemble du territoire à la prestation adaptée à ses besoins.
Cet amendement vise donc à situer au niveau national le schéma d'organisation de ce secteur bien particulier.
Par ailleurs, la logique de qualification des travailleurs handicapés orientés en centre de rééducation professionnelle, par l'accès à des titres validés par l'Etat, justifie également la nécessité d'un schéma national. Le niveau national est le niveau retenu par l'Etat pour l'élaboration de la politique des titres à finalité professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 154.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous considérons, nous aussi, que le niveau départemental est inadapté pour l'établissement d'un schéma régional, en raison du nombre réduit de CRP, centres de rééducation professionnelle, et du niveau de l'offre de réadaptation professionnelle supra-régionale. C'est ainsi que, sur l'initiative du rapporteur de la commission concernée, l'Assemblée nationale a exclu les centres de rééducation professionnelle pour les personnes handicapées du champ d'application des schémas départementaux.
Nous proposons de situer au niveau national le schéma d'organisation de ce secteur. Fort justement, de nombreuses associations fédérées par la FAGERH, la fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés, avancent que ces établissements, au même titre que tous les autres établissements sociaux et médico-sociaux, doivent pouvoir bénéficier de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une véritable planification.
L'absence de pilotage cohérent a d'ailleurs été dénoncé tant par la Cour des comptes que par l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales. Si, effectivement, nous souhaitons que l'offre de réadaptation professionnelle réponde aux principes fondamentaux du projet de loi, c'est-à-dire l'accès équitable sur l'ensemble du territoire, le libre choix entre les prestations offertes, l'adaptation des prestations aux besoins, le pilotage national s'impose.
Par ailleurs, il s'agit également d'un problème de cohérence des politiques publiques, les titres à finalité professionnelle étant, comme chacun le sait, validés par l'Etat.
Madame la secrétaire d'Etat, la solution préconisée par la commission des affaires sociales, c'est-à-dire un schéma spécifique arrêté au niveau régional par le préfet de région après consultation du conseil régional, est une solution peu satisfaisante. Nous y sommes opposés. Elle nous inquiète car elle participe de l'idée qu'il faudrait rattacher les CRP aux dispositifs de formation de droit commun, gommant ainsi toute la spécificité de ce secteur. Si, actuellement, quatre conseil régionaux sur vingt-deux rémunèrent les stagiaires sur leurs propres enveloppes, la règle demeure celle d'une prise en charge par l'Etat. D'ailleurs, nous voudrions nous assurer que tous les crédits sont bien prévus cette année, y compris pour l'augmentation de la rémunération de ces stagiaires. De plus, dans certaines régions, aucune réponse n'existe pour l'usager.
Voilà les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement, en souhaitant qu'il soit voté par notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 124 et 154.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 34 prévoit que, conformément aux dispositions de la loi relative à la décentralisation qui a donné compétence à la région en matière de formation professionnelle, les établissements de rééducation professionnelle doivent relever du niveau régional.
Aux termes des amendements n°s 124 et 154, les centres de rééducation professionnelle pour personnes handicapées relèveraient d'un schéma national, alors que, je viens de le dire, l'amendement n° 34 tend à les faire relever du niveau régional.
Il semble que la région est la collectivité locale de base en matière de formation professionnelle. Il me paraît difficile de l'écarter totalement du processus au profit de la seule intervention de l'Etat et encore moins, bien sûr, du département. Il n'est pas anormal que le président du conseil régional soit consulté au moment de l'élaboration du schéma.
Il se peut que certains centres de rééducation effectuent un recrutement au niveau national. Mais, dans ce cas, je ne vois pas pour quelle raison une personne handicapée dans le nord de la France devrait impérativement se rendre dans un centre de rééducation situé en région Rhône-Alpes, ou vice versa. Le choix de l'échelon régional permettra de développer le nombre de structures.
L'argument sur le rôle de l'Etat dans la définition des titres à finalité professionnelle ne me semble pas déterminant. L'objectif du schéma est non pas de définir des quotas en fonction des titres, mais tout simplement d'analyser l'évolution des besoins et de proposer des priorités d'action. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 124 et 154.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 124 et 154 ainsi que sur l'amendement n° 34 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement approuve les analyses que M. le rapporteur vient de développer et considère qu'il est en effet opportun que les centres de rééducation professionnelle relèvent d'un schéma régional, la formation professionnelle étant organisée au niveau régional, et non au niveau départemental.
Je vois ce qui se passe sur le terrain. Ainsi, j'ai tendance à penser que le fait que le niveau régional s'investisse aussi dans ce secteur-là constitue un enjeu. Faire remonter le schéma au niveau national se traduirait, à la limite, par le dessaisissement d'une responsabilité et par la disparition de la vigilance nécessaire.
Madame le sénateur, j'aimerais toutefois vous rassurer sur un point : l'Etat jouera toujours son rôle - j'ai cru comprendre que c'était là votre inquiétude - quant à la rémunération de l'ensemble des stagiaires.
J'ai le sentiment, pour l'avoir vécu et pour l'avoir suivi pendant des années, que le niveau régional en matière de formation professionnelle, comme de formation en général, est l'échelon pertinent.
Donc, vous l'avez compris, nous sommes favorables à l'amendement de la commission.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite que le Sénat statue par priorité sur l'amendement n° 34.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 34.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Compte tenu de l'amendement n° 154, que j'ai présenté voilà quelques instants, nous voterons contre le présent amendement.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il ne faut tout de même pas oublier que, aux termes des lois de décentralisation, la formation relève de la compétence des régions. Il s'agit encore d'un dispositif un peu bâtard, puisque nous sommes au milieu du gué. En effet, l'Etat donne d'un côté et reprend de l'autre, ce qui pose une difficulté majeure en matière de formation.
En revanche, il est un domaine où la compétence de la région n'a jamais été remise en cause et s'exprime totalement, c'est celui des schémas régionaux de formation. Toutes les régions en ont élaboré un. Certes, s'agissant des problèmes des handicapés, les régions n'ont, jusqu'à présent, pas été investies de quelque responsabilité que ce soit. Selon moi, c'est une erreur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. Jacques Blanc. En l'occurrence, nous avons l'opportunité de reconnaître que, dans les schémas de formation, les régions pourront intégrer totalement le problème des handicapés. On ne peut reprocher aux régions de ne pas avoir agi dans un secteur pour lequel aucune compétence ne leur a été octroyée.
Vouloir nationaliser ce schéma, c'est une erreur majeure. En revanche, il est nécessaire de permettre un dialogue entre les départements et les régions. D'ailleurs, la réussite de la décentralisation passe par l'instauration d'un tel dialogue, chacun ayant son propre secteur de compétence.
Pour ma part, j'approuve l'amendement de la commission. On pourrait même aller un peu plus loin, en précisant, dans le texte de celui-ci, que « le représentant de l'Etat dans la région et le président de la région arrêtent... »
M. Paul Blanc, rapporteur. ... conjointement.
M. Jacques Blanc. « ... conjointement le schéma régional ». Ainsi, la philosophie serait claire et nous serions dans un cadre renouvelé et précis. Voilà la suggestion que je permets de faire.
M. Nicolas About, président de la commission. On peut y réfléchir... (M. le président de la commission, par ses gestes, semble vouloir repousser l'examen de cette proposition à plus tard.)
M. Jacques Blanc. En attendant, je soutiens, bien entendu, l'amendement n° 34, que j'aurais donc souhaité voir amélioré.
M. le président. Mon cher collègue, je ne vois pas d'inconvénient à ce que des sous-amendements soient déposés en séance, mais il faut alors prendre ses dispositions.
De surcroît, les gestes de M. le président de la commission me laissent à penser qu'il ne souhaite pas que les régions paient davantage. (Rires au banc de la commission.) Par conséquent, peut-être faudrait-il réfléchir à votre proposition.
M. Jacques Blanc. Je suis généreux, moi !
M. le président. Je commentais juste les gestes de M. le président de la commission, sans entrer dans le débat ! (M. le président de la commission rit.)
M. Jacques Blanc. Je les ai analysés comme vous !
M. Nicolas About, président de la commission. Il y a des mains qui parlent...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il faut rappeler que la région est le niveau pertinent pour la planification et que les CRP sont financés par l'assurance maladie. Il ne faudrait pas que les régions décident de l'engagement de l'assurance maladie, monsieur Blanc.
M. Jacques Blanc. L'Etat, ce n'est pas l'assurance maladie !
M. le président. Mon cher collègue, si vous souhaitez intervenir, demandez-moi la parole !
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Nous sommes là non dans la réalité, mais dans un monde virtuel ! Si je suis favorable à une vue globale et au fait que les régions s'intéressent de plus en plus à la formation professionnelle, je considère que les centres de rééducation professionnelle dispensent également des soins.
Ces établissements ont d'ailleurs souvent une forte spécificité. Ainsi, quelques établissements nationaux répondent à des problèmes types. Si j'adhère intellectuellement à la régionalisation, j'aimerais néanmoins, madame la secrétaire d'Etat, vous faire part de mon expérience de la recherche d'un établissement d'accueil pour adolescents en grande difficulté souffrant, par exemple, d'anorexie. Dans le Grand Est - Franche-Comté, Ardennes, Lorraine, Alsace - mes recherches sont restées vaines. J'ai fini par découvrir un tel établissement dans la région Rhône-Alpes, à Grenoble, établissement dont les responsables m'ont déclaré qu'il leur fallait d'abord répondre aux besoins régionaux avant de pouvoir éventuellement, si des places étaient encore disponibles, satisfaire ma demande. Finalement, il fut impossible d'obtenir une place dans la région Rhône-Alpes pour des patients du Grand Est, région qui avait été incapable de mettre en place les institutions adéquates !
Je ne suis pas d'âme centralisatrice, mais veillons à pouvoir répondre aux demandes spécifiques soulevées par des handicaps souvent très particuliers. Ainsi, je pense notamment aux centres de balnéothérapie et d'orthopédie situés en bord de mer. Cette question doit donc être examinée très attentivement. Si la région veut s'attaquer au problème de la prise en compte de la maladie, je n'y vois aucun inconvénient, mais il faudra alors engager un grand débat sur la régionalisation de la santé.
En l'état, je suis quelque peu inquiet, et je préfère que des réponses soient apportées à des problèmes tout à fait spécifiques des handicapés. M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande un vote par scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est protégé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 284
Contre 29

En conséquence, les amendements identiques n°s 124 et 154 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Demande de priorité





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