Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 39. - Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article 8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire ainsi que les procédures qui associent les personnes bénéficiaires et le personnel aux décisions relatives au fonctionnement de la structure. »
L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le mot : "budgétaire", supprimer la fin de l'article 39.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc. rapporteur. Cet amendement a pour objet de confirmer l'application des règles prévues en matière de droit des usagers à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, que ceux-ci aient ou non la personnalité morale. La rédaction de cet article est en effet de nature à introduire un régime dérogatoire pour ces derniers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article additionnel après l'article 39





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli