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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : "notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les associations qui gèrent des équipes de prévention spécialisées dans nos départements interviennent dans des quartiers en difficulté en direction des jeunes, des adolescents, voire des pré-adolescents, des jeunes adultes et de leur famille afin de mettre en oeuvre un accompagnement éducatif. Elles ont été nombreuses à nous solliciter pour qu'il soit affirmé sans ambiguïté que la prévention spécialisée continue de relever du champ de l'aide sociale à l'enfance.
Dans le nouveau code de l'action sociale et des familles, la prévention spécialisée apparaît bien comme une compétence explicite des départements. En revanche, elle n'est plus expressément visée à l'article L. 221 de ce même code, relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance.
En positionnant clairement la prévention spécialisée, notre amendement assure sa différenciation avec la prévention de la délinquance, volet de la politique de la ville, même si, à l'échelon local, celles-ci sont complémentaires.
De plus, cela éviterait que certains départements qui ont fait le choix d'inscrire la prévention spécialisée dans le champ de l'insertion et de l'animation ne puissent se dispenser de faire figurer les dépenses correspondantes dans le budget de l'aide sociale à l'enfance.
Madame la secrétaire d'Etat, j'attache, comme l'ensemble de mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, une importance toute particulière à cet amendement visant à faire apparaître en tant que telles les structures de prévention spécialisée dans la liste des établissements et services visés par le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Il nous paraît plus logique de placer cet amendement en article additionnel après l'article 55. Dès lors, il serait satisfait par l'amendement n° 112 de la commission. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la réintroduction de la prévention spécialisée dans l'aide sociale à l'enfance, mais il considère que cet amendement aurait plus sa place à la fin du projet de loi, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis très satisfaite de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat, puisque j'ai cru comprendre qu'elle était d'accord avec notre proposition : il s'agit simplement d'un problème de forme. (Mme la sercrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.)
Je rectifie donc mon amendement, monsieur le président, afin qu'il soit examiné après l'article 55. Bien entendu, nous voterons l'amendement de la commission, puisqu'il répond à notre propre demande.
M. Jean Chérioux. Vous êtes satisfaite à la fois par le Gouvernement et par la commission !
M. le président. L'amendement n° 149 viendra donc en discussion après l'article 55.

Article 9





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