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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 51. - A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 5, 6 bis, 7 et 8 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles. »
L'amendement n° 140, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'article 51, remplacer les mots : ", 7 et 8" par les mots : "et 7".
« II. - Compléter l'article 51 par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 8. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Si les établissements et les services peuvent remplir les obligations résultant des articles 5, 6 bis et 7 dans un délai de six mois, il paraît tout à fait irréaliste de leur faire élaborer un projet d'établissement dans le même laps de temps. Tous les établissements qui se sont engagés dans une telle démarche, nécessitant une concertation très large et très approfondie, de surcroît dans des conditions de fonctionnement souvent très difficiles, y ont consacré beaucoup plus qu'une année.
Il semble donc opportun de fixer qu'à au moins un an le délai imparti aux établissements pour s'acquitter de cette obligation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. M. Eckenspieller vient de nous faire part de la manière dont le problème en cause est ressenti sur le terrain. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le délai fixé dans le projet de loi, à savoir six mois après la publication des décrets pris en application des articles 5, 6 bis, 7 et 8 de la loi, est parfaitement raisonnable. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52





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