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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 52. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 17. »
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "le demeurent", rédiger comme suit la fin de l'article 52 : "nonobstant la procédure de contrôle prévue à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tient compte de la suppression du principe de renouvellement de l'autorisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53

M. le président. L'article 53 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Articles 54 et 55





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