SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 52. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les
lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le
demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 17. »
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "le demeurent", rédiger comme suit la fin de l'article 52 :
"nonobstant la procédure de contrôle prévue à l'article L. 313-5 du code de
l'action sociale et des familles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui tient compte de
la suppression du principe de renouvellement de l'autorisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53
M. le président.
L'article 53 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles 54 et 55