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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 17, appelé en priorité.

Chapitre III (Priorité)

Des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Des autorisations

Article 17 (priorité)





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