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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 26. - Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé, notamment dans l'intérêt des usagers, par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
« Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dûment assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Au titre des contrôles mentionnés à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, la parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de l'année écoulée, les faits de maltraitance infligés à des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux ont acquis une visibilité sans précédent.
S'il faut se féliciter que le voile sur ces agissements soit enfin levé, il faut regretter que le contrôle a priori et a posteriori des établissements mis en cause comporte de graves lacunes en l'état actuel de la législation.
Plusieurs articles du présent projet de loi et les amendements déposés par le Gouvernement visent à remédier à ces carences. Loin de jeter la suspicion sur tous les gestionnaires et personnels de ces établissements, ils impliquent au contraire ces acteurs de premier plan dans la lutte contre la maltraitance : c'est un point positif, car les fautes graves et les manquements tant à l'éthique qu'à la déontologie de quelques-uns ne doivent pas entacher le travail de qualité de tous les autres.
Je tiens, à ce stade, à préciser qu'il ne faut pas stigmatiser une catégorie de gestionnaires ou un type d'établissements : les cas de maltraitance peuvent concerner n'importe quelle catégorie de gestionnaires, qu'ils appartiennent au public, au privé à but non lucratif ou au privé à but lucratif.
J'en viens aux modalités du contrôle.
Le programme de contrôle des risques de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales a été mis en place par le Gouvernement voilà plusieurs mois : à une phase préparatoire qui a débuté en 2001, succédera de 2002 à 2006 une phase opérationnelle. Il concerne, notamment, les établissements sociaux et médico-sociaux qui sont mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, établissements qui assurent un hébergement et relèvent de la compétence de l'Etat.
Ces établissements, qui regroupent des lieux accueillant aussi bien des personnes âgées que des enfants et des adultes handicapés, feront l'objet, à partir de 2002, d'un contrôle répondant à un objectif de prévention plus que de dépistage des situations de maltraitance. Or, il me paraît évident que ces deux types de contrôle revêtent une égale importance.
De même, si ce programme prévoit que les inspections pourront être étendues aux structures relevant de la compétence des départements, je souligne qu'une telle extension n'est susceptible d'être réalisée qu'avec l'accord des conseils généraux.
De 2002 à 2006, environ 2 000 structures devraient, selon le rapport du Comité national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2001, faire l'objet d'une inspection, ce qui représente seulement 15 % du champ visé.
J'ajoute que ce plan pluriannuel n'a prévu aucun contrôle des risques de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales ne relevant pas de l'Etat et/ou du département, alors que ces structures représentent un nombre important d'établissements d'accueil et d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées.
Enfin, je le rappelle, du fait du caractère préventif des contrôles d'ordre public effectués à la suite de plaintes ou du dépistage de situations de maltraitance, diverses atteintes à la santé, à l'intégrité, au bien-être et à la dignité des personnes accueillies qui n'auront pas su ou pas pu faire part de ces maltraitances risquent de passer inaperçues. Pourriez-vous par conséquent me préciser, madame la secrétaire d'Etat, s'il est envisagé que la mission de contrôle a priori et a posteriori effectuée dans le cadre du programme pluriannuel intervienne aussi bien à titre préventif qu'au titre du dépistage ? Par ailleurs, entendez-vous étendre à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux ce programme d'inspections de contrôle ?
Je souhaiterais enfin connaître votre opinion sur l'idée, développée par un nombre croissant d'associations gestionnaires ou non, de mettre en place une commission d'enquête recensant les causes et les conséquences des agissements intolérables qui ont malheureusement eu cours dans certains établissements et dont les médias se sont parfois fait l'écho.
Assurer le respect de l'intégrité des personnes accueillies, rassurer les familles dont des proches vivent dans ces structures, sanctionner les coupables, mettre un terme aux injustes soupçons pesant sur des personnels pourtant dévoués, compétents et efficaces, tels sont, je crois, les mots d'ordre qui doivent présider à la mise en oeuvre des dispositions de contrôle des risques de maltraitance.
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, de sécurité, d'intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Le médecin inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. L'inspecteur ou le médecin inspecteur recueille également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en oeuvre des visites d'inspection, notamment en cas de suspicion de faits de maltraitance. D'une façon plus générale, il s'agit de se donner les moyens de réaliser des inspections réellement qualitatives, en particulier en faisant toute sa place à l'écoute des usagers.
Pour répondre à M. Muzeau, que je veux d'abord remercier d'avoir présenté le problème de la maltraitance comme il devait l'être et sans recourir à un mode injustement critique, je précise que les contrôles budgétaires effectués dans le cadre du programme pluriannuel ne sont nullement exclusifs du dépistage de la maltraitance.
Les dispositions proposées s'inscrivent dans la logique des mesures visant à renforcer la protection des personnes vulnérables et rejoignent plusieurs des orientations contenues dans le plan d'action en faveur des personnes handicapées présenté en conseil des ministres le 18 juillet dernier par Mme Royal.
Inscrire dans la loi le but et les formes de l'inspection contribue à affirmer la volonté de prévenir toutes les maltraitances et, le cas échéant, de garantir les moyens d'une intervention et d'une réaction rapides des autorités administratives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 196.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. En tant qu'élus confrontés au terrain, nous savons que, bien souvent, hélas ! les victimes de maltraitance sont des personnes qui n'ont pas de famille ou qui ont des difficultés à s'exprimer, parfois parce qu'elles ont peur ; c'est pourquoi l'action du monde associatif est aussi importante. Nous souhaiterions cependant que le problème fasse l'objet d'une prise de conscience plus large.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Les victimes des situations de maltraitance doivent en premier lieu être entendues. Le rôle du médecin inspecteur lors des visites d'inspection est précisément de les repérer en étant attentif aux témoignages des usagers et de leur famille, car tout le monde doit être écouté.
Certes, venant d'un public extrêmement fragile, la parole est compliquée, mais je crois que, dans cette situation, elle l'est pour tous.
L'enjeu, c'est que le médecin inspecteur entende l'ensemble des intervenants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 26, remplacer les mots : "à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale," par les mots : "aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27





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