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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 47. - I. - La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée à l'exception des deux derniers alinéas de son article 3, de ses articles 5-1, 11-1, 11-2, 11-3, 15-1, 16, 18, 19, 23, 24, 25, 26-3, 27-3, 27-5, 27-6, 27-7, 28, 29, 29-1 et 29-2, qui sont ainsi modifiés :
« 1° A Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : "établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° ci-dessus" sont remplacés par les mots : "établissements et services mentionnés aux 4° et 7° du I de l'article 9 de la loi n° - du rénovant l'action sociale et médico-sociale" ;
« 1° B Dans le premier alinéa de l'article 5-1, les mots : "assurant l'hébergement des personnes mentionnées aux 5° de l'article 3" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 6° du I de l'article 9 de la loi n° - du précitée" ;
« 1° A l'article 11-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article 11" sont remplacés par les mots : "prévues au deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° - du précitée" ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "article 2-2 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "article 12 de la loi n° - du précitée" ;
« 2° A l'article 18 :
« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : "ou de leurs groupements" ;
« b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "article 9" sont remplacés par les mots : "article 20 de la loi n° - du précitée" ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : "article 4" sont remplacés par les mots : "article 9 de la loi n° - du précitée" ;
« d) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "établissements mentionnés aux 1° et 5° de l'article 3" sont remplacés par les mots : "établissements et services mentionnés aux 1°, 6° et 6° bis du I de l'article 9 de la loi n° - du précitée" et les mots : "services mentionnés au dixième alinéa de l'article 3" sont remplacés par les mots : "établissements et services mentionnés aux 2° et 6° du I de l'article 9 de la loi n° - du précitée" ;
« e) Dans le dernier alinéa, les mots : "article 14" sont remplacés par les mots : "article 29 de la loi n° - du précitée" ;
« 3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : "établissements énumérés aux 2°, 5°, 6° et 8° de l'article 3" sont remplacés par les mots : "établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, a du 5°, 6°, 6° bis et 7° du I de l'article 9 de la loi n° - du précitée" et, dans le troisième alinéa, les mots : "bureaux d'aide sociale" sont remplacés par les mots : "centres communaux ou intercommunaux d'action sociale" ;
« 4° A l'article 24, les mots : "mentionnés au 4° de l'article L. 792 du code de la santé publique" sont supprimés.
« 4° bis Dans le premier alinéa de l'article 27-3, les mots : "institutions mentionnées au 1° de l'article 1er ci-dessus" sont remplacés par les mots : "établissements et services mentionnés aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 9 de la loi n° - du précitée" ;
« 5° Dans les articles 27-5 et 27-7, les mots : "prévus à l'article 2-2" sont remplacés par les mots : "prévus à l'article 12 de la loi n° - du précitée" ;
« 6° A l'article 27-7, les mots : "aux 6° et 8° de l'article 3" sont remplacés par les mots : "au a du 5° et au 7° du I de l'article 9 de la loi n° - du précitée" et les mots : "au 5° de l'article 26-1" sont remplacés par les mots : "au 3° du I de l'article 36 de la loi n° - du précitée".
« II. - Les articles 48 et 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 127, présenté par MM. Franchis, Lorrain, Dériot et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 3° du I de l'article 47 :
« 3° Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
« Les établissements énumérés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 rénové, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social qui relèvent des personnes morales de droit public, à l'exception des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de l'institut de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la Ville de Paris, constituent des établissements publics. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 106.
M. Paul Blanc, rapporteur. Compte tenu du travail de codification qui a été effectué, cet article n'a plus de raison d'être.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 127.
M. Serge Franchis. Cet amendement vise à préserver l'ensemble du champ d'intervention des CCAS et CIAS, ainsi qu'à éviter qu'une lecture restrictive de l'article 19 ne vienne exclure ces organismes de la gestion de certains établissements qui entrent légitimement dans le champ de leurs compétences. Mais je ne me fais pas d'illusions sur le sort de cet amendement...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement étant favorable à l'amendement n° 106, il ne peut que demander le rejet de l'amendement n° 127.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 47 est supprimé et l'amendement n° 127 n'a plus d'objet.

Article 48





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