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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 1er. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté et sur la mise à leur disposition de prestations en espèce ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les établissements et les services définis à l'article 9. »
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - A. - Avant le texte de l'article 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le même code un article L. 116-1 ainsi rédigé :
« B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la référence : "Art. L. 116-1".
« II. - En conséquence, dans les autres articles du projet de loi, procéder aux mêmes modifications selon la table de concordance ci-après annexée :

TABLE DE CONCORDANCE




ARTICLE DU PROJET DE LOI

ARTICLE DU CODE

de l'action sociale et des familles

2L. 116-2
3L. 311-1
4L. 311-3
5L. 311-4
6L. 311-5
6 bisL. 311-6
7L. 311-7
8L. 311-9
9L. 312-1
9 bisL. 312-2
10L. 312-3
12L. 312-4
13L. 312-5
14 AL. 312-6
14L. 312-7
15L. 312-8
16L. 312-9
17L. 313-1
18L. 313-2
19L. 313-3
20L. 313-4
21L. 313-5
22L. 313-6
23L. 313-7
24L. 313-10
25L. 313-11
26L. 313-13
27L. 313-14
28L. 313-15
29L. 313-16
30L. 313-17
31L. 313-18
32L. 313-19
33L. 313-20
34L. 314-1
35L. 314-2
36L. 314-10
37L. 314-11
38L. 315-2
39L. 315-3
40L. 315-9
41L. 315-10
42L. 315-11
43L. 315-12
43 bisL. 315-13
44L. 315-14
44 bisL. 315-15
45L. 315-16
46L. 315-17
46 bisL. 315-18


« III. - En conséquence, dans les articles 5, 12, 13, 14 A, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 39, 42, 44, 44 bis, 46, 48, 49 et 50, remplacer les références aux articles du projet de loi par des références aux articles du code de l'action sociale et des familles selon la table de concordance ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. C'est une mise en conformité avec le code qui a été promulgué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'article 1er : "Elle est élaborée et mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9". »
L'amendement n° 126, présenté par MM. Franchis, Lorrain, Dériot et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase de l'article 1er, après les mots : "les collectivités territoriales", insérer les mots : "et leurs établissements publics". »
L'amendement n° 133, présenté par M. Eckenspieller, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase de l'article 1er, après les mots : ", les associations", insérer les mots : ", les fondations". »
L'amendement n° 3, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : ", les associations ainsi que par", rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de l'article 1er : "les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1". »
La parole est à M. Muzeau, pour défendre l'amendement n° 145.
M. Roland Muzeau. L'article 1er définit notamment les catégories de personnes morales publiques ou privées mettant en oeuvre l'action sociale et médico-sociale.
A juste titre, une référence est faite aux associations dont le rôle est déterminant. Si effectivement, madame la secrétaire d'Etat, elles ne sont plus majoritaires aujourd'hui dans la gestion des établissements d'accueil pour personnes âgées, il n'en demeure pas moins que le présent texte vise également d'autres catégories de personnes, les enfants et adultes handicapés notamment, auxquelles les associations sanitaires, sociales et médico-sociales offrent respectivement 88 % et 91 % des capacités d'accueil.
Par conséquent, il est tout à fait légitime que ces associations, qui sont sollicitées pour contribuer à la cohésion sociale de notre société, aspirent à ne pas être banalisées, mais au contraire à être reconnues à part entière.
Le projet de loi utilise l'appellation : « établissements et services » ; seul l'article 3 renvoie aux personnes morales gestionnaires.
Pour conforter la place de ces associations, nous proposons, d'une part, qu'elles puissent être partie prenante lors de la conception des politiques sociales et médico-sociales et que, d'autre part, le texte mentionne, à côté des associations, les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 126.
M. Serge Franchis. Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les dispositions de l'article 3 du décret du 6 mai 1995 donnant capacité aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, de « créer et gérer tout établissement au service à caractère social ou médico-social » ainsi qu'avec l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visant à introduire cette capacité des CCAS dans le cadre de la famille et de l'aide sociale.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 133.
M. Daniel Eckenspieller. De nombreux établissements concernés par le présent projet de loi sont gérés par des fondations : dans ma seule commune de 15 000 habitants, on en compte trois.
Dès lors que sont cités l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les associations, il semble utile de mentionner explicitement les fondations en tant qu'acteurs potentiels du champ social et médico-social.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 145, 126 et 133.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 3 a pour objet de préciser que l'action sociale et médico-sociale est mise en oeuvre par toute personne physique ou morale gestionnaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La commission est défavorable à l'amendement n° 145, auquel elle préfère le sien.
Sur l'amendement n° 126, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 133, il est satisfait dans la mesure où le terme « associations » inclut déjà les fondations. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 145, 126, 133 et 3 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 145 nous paraît satisfait par l'amendement n° 3 de la commission, qui répond mieux à l'objectif recherché. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 126 : cette disposition figurant déjà à plusieurs reprises dans le projet de loi, il est inutile de l'insérer ici.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 133 : cette précision est inutile, dès lors que les institutions sociales et médico-sociales vont être mieux redéfinies à l'article 3, grâce à l'amendement n° 8 de la commission, qui mentionne les personnes morales de droit privé, ce qui inclut donc les fondations.
Quant à l'amendement n° 3, vous aurez compris que le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2





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