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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 37. - Les modalités de fixation des tarifs des dépenses des établissements et services mentionnés au I de l'article 9 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
« 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ;
« 2° Les conditions de détermination de la modulation, selon l'état de la personne accueillie, des prestations visées à l'article 35 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge.
« L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 37, remplacer les mots : "des tarifs des dépenses" par les mots : "de la tarification". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37





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