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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant total annuel est constitué en partie d'une dotation de masse salariale. Cette dotation est fixée annuellement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget, par application d'un taux d'évolution aux dépenses salariales de l'année précédente. Ce taux, dont les modalités de calcul sont fixées par décret en conseil d'Etat, est fixé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement, qui instaure une dotation de masse salariale, sous-répartition de l'enveloppe globale destinée à financer le secteur médico-social, a pour objet de permettre aux branches professionnelles de s'organiser, de négocier les avenants conventionnels en toute connaissance des marges de manoeuvre financières dont elles disposent. C'est un préalable nécessaire pour rendre possibles à l'avenir les évolutions des conventions collectives qui, actuellement, ne peuvent recevoir d'agrément au motif du surcoût induit.
Le problème s'est posé avec acuité lorsque les différentes structures du secteur médico-social ont dû mettre en place les dispositions de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Nous sommes nombreux, au sein de la Haute Assemblée - l'amendement déposé par la commission en témoigne - mais également à l'Assemblée nationale, à penser qu'il convient désormais d'améliorer la qualité du dialogue social. Notre amendement participe de cette idée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission estime que cet amendement est satisfait par celui de la commission portant sur les taux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère, lui aussi, que cet amendement est satisfait.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 162 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 162 est retiré.

Article 37





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