SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
et des enfants adultérins.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Lionel Jospin »
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats, établie par la commission des
lois, a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. René Garrec, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Lucien
Lanier, Paul Girod, Robert Badinter et Mme Nicole Borvo.
Suppléants : M. Laurent Béteille, Mme Dinah Derycke, MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Georges Othily, Henri de Richemont et Bernard
Saugey.
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