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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 40. - Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration. » - (Adopté.)

Article 41





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