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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots suivants : "notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2". »
L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : "notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement dans l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au service d'aide sociale à l'enfance du département les actions dites de prévention spécialisée qui peuvent donner lieu à habilitation de certains organismes.
M. le président. La parole est à M. Muzeau, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié bis.
M. Roland Muzeau. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur, puisque nos amendements sont très similaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 et 149 rectifié bis ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure à M. Muzeau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55, et l'amendement n° 149 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 9 de la loi n° du , insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les structures de prévention spécialisées ; ».
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Nous proposons d'ajouter les structures de prévention spécialisées à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il me semble que votre demande est satisfaite, monsieur Muzeau, par l'amendement n° 112 qui vient d'être adopté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 56





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