SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Remboursement des frais
de cure thermale aux anciens combattants
1178.
- 31 octobre 2001. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans
les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants
droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin de l'année 1993, les frais engagés,
sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès 18 jours de cure
étaient pris en charge à 100 %. A compter de 1994, jusqu'au 27 juillet de cette
année la couverture aux frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes
conditions de soins était limitée à 5 fois le plafond de la participation
forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de
séjour des assurés sociaux, soit 5 × 984 F = 4 920 F. Depuis cet été, le
forfait a été ramené, par arrêté, à 3 fois le plafond déterminé antérieurement.
Ainsi désormais, la prise en charge sera de 2 952 F (3 × 984 F). Or l'article
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est
clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité
attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales,
chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent
lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications
résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. » La cure
thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la
blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension.
L'article D 62
bis
dipose que « les pensionnés ont droit au versement
d'une indemnité forfaitaire d'hébergement... », et non à une participation. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait avoir
justifié ces restrictions et s'il ne convient pas de rétablir les pensionnés
dans leurs droits.
Politique de sécurité routière
1179. - 31 octobre 2001. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les choix déterminés par le Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constate ainsi une augmentation inquiétante du nombre des accidents de la route depuis le début de l'année et s'interroge sur les causes de cette importante aggravation. Par ailleurs, il constate l'insuffisance de l'action menée par les forces de police à l'encontre des auteurs d'infraction. Il se demande si cette quasi-infraction est le fait d'une mansuétude hors de propos ou d'un laxisme coupable. Pour toutes ces raisons, il souhaite la mise en place rapide de voitures de gendarmerie banalisées et de fonctionnaires en civil pour lutter plus efficacement contre ce fléau.