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SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2001


CORSE

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001). [Rapport n° 49 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées socialistes.) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en se saisissant de la question corse, le Gouvernement ne s'est pas saisi d'une question simple ; elle est posée depuis longtemps, notamment depuis vingt-cinq ans, à tous les gouvernements.
Cette histoire est aussi marquée par des drames. L'assassinat du préfet Claude Erignac a bouleversé la nation. A l'émotion de tous s'ajoute pour le Gouvernement une détermination sans faille pour que ses auteurs présumés soient présentés à la justice.
M. Alain Gournac. C'est long !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est déjà le cas de six d'entre eux, et ce le sera du septième. C'est un devoir impérieux pour la République.
Comme vous l'avez fait, monsieur le président, et vous, monsieur le rapporteur, avec les membres de la commission qui vous accompagnaient en Corse, je salue devant vous la mémoire de ce haut fonctionnaire.
M. le président. Monsieur le ministre, au moment où vous rendez hommage à ce haut fonctionnaire, acceptez que je demande au Sénat tout entier d'observer une minute de silence. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je vous remercie, monsieur le président.
Il revient alors à l'Etat de proposer en Corse une perspective claire qui s'inscrive dans la durée : en un mot, une perspective démocratique, c'est-à-dire qui conjugue la prise de responsabilité et l'application sereine et déterminée de la loi.
Cette question posée à la République serait paradoxalement plus simple, voire simpliste, si elle était celle de l'indépendance. Mais ce n'est ni le projet de ce gouvernement, autant attaché que quiconque à l'unité de la nation, ni l'aspiration de l'immense majorité des corses : les Corses sont français et corses, corses et français ils veulent rester.
C'est non pas une simple référence à l'histoire ou au droit, mais bien un véritable attachement, une adhésion constamment renouvelée, le partage de valeurs communes. Leurs sacrifices passés, leur contribution au fonctionnement de nos institutions et au rayonnement de la France, devraient convaincre ceux qui en doutent. Aussi, ce gouvernement n'a d'autre ambition que de conforter ce lien, cette appartenance qui fait de la Corse un territoire de notre République. Il ne suffit pas d'en rappeler les principes, car, à s'en tenir aux mots, on transforme les principes en incantation. Il s'agit de rechercher les voies et moyens qui font de ces principes un projet collectif concret, vivant, qui mobilise les énergies de chacun de nos concitoyens.
Ce projet est par essence démocratique parce que ce sont les élections, le suffrage universel qui expriment les aspirations de la majorité. Celles-ci s'imposent à tous ; pour autant, l'expression d'une minorité, pour peu qu'elle se reconnaisse minorité, n'en est pas réduite.
En démocratie, seule l'élection permet la reconnaissance et seul le débat politique peut faire prévaloir les idées.
Je ne doute pas que nous partagions cette ambition pour la Corse. Elle est encore ambition, car il reste à faire. C'est ce que nous vous proposons d'accomplir ensemble, du moins pour ce qui nous concerne. Il restera aux Corses à faire leur part du chemin. Ils y sont prêts, du moins, encore une fois, pour l'immense majorité d'entre eux.
Alors, nous partagerons un même souci d'éviter la caricature, l'amalgame, de refuser de faire de la Corse selon l'expression forte de M. Jean-Louis Andreani, le « bouc émissaire de la République ». La fermeté des convictions s'accommode fort bien de la maîtrise des propos qui les expriment. Je ne parle pas ici de votre Haute Assemblée, dont c'est la tradition, mais j'ai en mémoire des paroles excessives, parfois injurieuses, entendues ailleurs, et qui ne servent ni les intérêts de la Corse ni ceux de la République.
Ces paroles ont blessé, en Corse et au-delà - je pense aux Corses du continent -, les républicains sincères, qui attendent de la collectivité nationale respect, prise en considération, accompagnement et solidarité.
Ils ont trop souvent le resentiment - et peut-on toujours leur donner tort ? - que la Corse n'est qu'un objet de polémique politicienne et que, pour certains, parler de la Corse, c'est avant tout se servir de la Corse.
Un épisode récent, celui de la création d'un centre de détention dans l'île, est venu en apporter une nouvelle illustration ; je voudrais y revenir quelques brefs instants.
Nul ne conteste en Corse la nécessité d'un tel centre, compte tenu des contraintes de l'insularité pour les familles qui doivent, en cas de condamnation définitive, visiter l'un des leurs. Je pensais que nul ne la contesterait sur le continent, s'agissant d'une question d'égalité entre les régions, égalité que notre République se doit d'assurer.
Eh bien, non ! Les vieux réflexes sont réapparus. Certains ont cru pouvoir m'attribuer des propos que je n'ai jamais tenus : j'aurais parlé de « regroupement des détenus nationalistes », en y englobant les prévenus, pendant qu'on y était ! Tout cela, bien sûr, est dépourvu de fondement, chacun a pu le vérifier en s'informant des propos que j'ai effectivement tenus.
Cette polémique n'honore pas ceux qui l'ont alimentée. Il est d'ailleurs piquant de voir que certains de ceux qui sonnent la charge ont privilégié, dans un temps qui n'est pas si lointain, des négociations occultes avec les clandestins ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Roland Courteau. Eh oui ! Il fallait le rappeler !
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est politicien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ceux qui, dans cette circonstance comme dans d'autres, ont choisi de pratiquer l'amalgame, la caricature ou la manipulation, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les préoccupations de nos concitoyens de Corse, ceux-là se servent de la Corse, mais ne la servent pas. En prenant le risque de creuser le fossé entre la Corse et le reste de la France, ils ne servent pas la République. (Bravo ! sur les travées socialistes.)
Face à cette question corse, si complexe, les réponses ont varié au fil des temps et des gouvernements.
Certains ont cru pouvoir la réduire à un problème d'ordre public. Cette dimension est certes présente, et il ne s'agit pas de la négliger, mais l'histoire a prouvé qu'elle ne suffisait pas.
D'autres ont fait le choix de porter un projet plus ambitieux qui prenne en compte l'ensemble des questions tenant à la spécificité, à l'identité et au développement de la Corse dans la République. La loi du 13 mai 1991, présentée et soutenue par Pierre Joxe, portait déjà un regard novateur sur la problématique et les institutions de l'île.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Quels ont été les résultats ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Nous vous proposons, aujourd'hui, de poursuivre dans cette voie en construisant progressivement, instruits par l'expérience, un cadre juridique adapté.
Certains encore ont cru pouvoir s'entendre avec tel ou tel groupe, telle ou telle faction. Je ne les désignerai pas, ils se reconnaîtront, et ce d'autant plus facilement qu'ils parlent encore de négociation quand nous disons « dialogue ».
MM. Charles Ceccaldi-Raynaud et Patrick Lassourd. Des noms !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La prégnance des mots semble témoigner de la nostalgie d'une époque.
Il est pourtant bien clair que seul un processus démocratique est susceptible de tracer cette perspective, quelles que soient les difficultés rencontrées.
La proximité d'échéances électorales décisives pour notre pays fait toujours craindre une exploitation politicienne des situations et des événements.
M. Alain Gournac. Vous êtes bien placé !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il serait irresponsable de n'opposer à la surenchère que la tentation de gagner du temps.
Dans l'intérêt du pays, donc de la Corse, il faut poursuivre sur la voie tracée, sans déroger aux principes. C'est d'ailleurs ce qu'attendent les Corses.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Nous verrons bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. A quoi adhèrent-ils, pour rester ainsi mobilisés ?
Tout d'abord, à la méthode : le dialogue s'est engagé avec leurs élus, tous leurs élus parce qu'élus du suffrage universel, mais seulement avec leurs élus. Ceux qui nous font le reproche - sans fondement - de privilégier les relations avec les élus nationalistes sont les premiers à placer ceux-ci au centre du jeu politique, ignorant ainsi la parole et l'engagement de tous les autres.
Ce dialogue se mène dans la transparence. Les Corses connaissent les positions prises par les élus. Ils savent pareillement ce que dit et fait le Gouvernement,...
M. Josselin de Rohan. Qu'en pense Chevènement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... ce qui n'empêche malheureusement pas qu'il soit, sur le continent, parfois critiqué sur ce qu'il ne dit pas, ne pense pas et ne fait pas.
Les Corses adhèrent ensuite à un projet partagé par le Gouvernement et la très grande majorité des élus de l'Assemblée de Corse, bien au-delà des clivages politiques traditionnels. Ce projet marque la prise en compte, par la République, des spécificités géographiques, historiques, économiques et culturelles de la Corse. Les prendre en compte veut dire apporter une réponse conforme aux principes républicains et ne pas, en les ignorant, les abandonner à ceux qui voient dans la violence la seule manière de les faire reconnaître.
Enfin, la loi s'applique dans l'île, sans acharnement ni faiblesse. Les services de l'Etat servant en Corse peuvent afficher des résultats qui permettent de ne plus distinguer la Corse du continent et qui devraient convaincre les plus sceptiques de s'extraire de références maintenant anciennes.
M. Georges Gruillot. C'est une bonne nouvelle !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne laisserai pas douter de ce que j'avance, car ce serait douter de l'action des fonctionnaires, dont je veux saluer le travail, au moment même où certains sont victimes de violences inadmissibles, d'ailleurs condamnées par toutes les formations politiques en Corse. Croyez-vous qu'ils seraient ainsi agressés s'ils se montraient complaisants ?
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, urbanisme, listes électorales, police administrative, prestations sociales, respect de la loi fiscale, gestion des fonds européens et lutte contre le travail clandestin,...
M. Alain Gournac. C'est le paradis !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... les résultats témoignent de la mobilisation des services, sur la base des rapports d'enquête parlementaires et des multiples inspections générales qui avaient relevé des manquements au droit.
M. Josselin de Rohan. Tout va bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. S'agissant de la violence, les chiffres des attentats, homicides et tentatives sont significativement en diminution, rapportés à ceux que l'on a connus ces vingt-cinq dernières années. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrick Lassourd. Pas un Français ne croira cela !
M. Alain Gournac. C'est scandaleux ! C'est un mensonge !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amnésie n'est pas une vertu en politique !
La violence n'a néanmoins pas cessé, mais qui pouvait croire qu'elle cesserait du jour au lendemain ?
Les enquêtes abouties établissent cependant que l'essentiel des homicides et attentats commis ces derniers mois relèvent du banditisme.
M. Patrick Lassourd. C'est la même chose !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Là encore, je veux confirmer que les services chargés de la sécurité dans l'île ont pour seule consigne de présenter à la justice toutes les personnes qu'elle recherche.
M. Alain Gournac. Soyez sérieux !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il en manque une !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ces services travaillent maintenant dans la cohésion, laquelle a souvent fait défaut dans le passé. Leurs rapports avec la justice sont redevenus confiants ; la justice elle-même passe sans que rien maintenant ne vienne porter atteinte à son indépendance.
M. Patrick Lassourd. Tout va bien, n'en parlons plus !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Certains voient dans cette violence encore persistante motif à interrompre la démarche en cours, à suspendre l'examen du projet de loi. Elle marque, disent-ils, l'échec du processus. Il s'agit d'un contresens majeur. Le processus n'a jamais garanti le retour immédiat de la paix civile. Il trace en revanche une perspective en Corse pour mettre fin à la violence politique.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Quel est le but ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ainsi, interrompre cette démarche serait en fait céder à la violence et renoncer à faire prévaloir le débat politique par les voies démocratiques. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
MM. Jean-Pierre Masseret et Pierre Mauroy. Très bien !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est l'inverse qui est vrai !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Là encore, ceux qui reprochaient au Gouvernement d'associer au dialogue les élus nationalistes prennent maintenant prétexte de la suspension de leur soutien pour décréter l'inanité de la démarche. Le contresens devient contradiction !
Ce long rappel, tant des principes qui fondent cette démarche que des éléments de contexte, me paraissait indispensable eu égard aux commentaires et critiques entendus récemment.
Dans les situations complexes et difficiles, il est de la responsabilité du Gouvernement de fixer un cap et de s'y tenir. La Corse a trop souvent pâti de politiques erratiques, dictées par les seuls événements,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Dans l'urgence ! Comme au temps de Joxe !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... et sans perspective politique. Plus que jamais, compte tenu du chemin déjà parcouru, la démarche doit se poursuivre et l'examen du projet de loi aller à son terme. Les élus de Corse que j'ai dernièrement rencontrés me l'ont dit.
M. Patrick Lassourd. Lesquels ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ils savent, et je sais moi aussi, que c'est très majoritairement la volonté de la population qui vit en Corse.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous l'avez consultée ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur Ceccaldi-Raynaud, moi je suis respectueux de la Constitution ! (Vives exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Alors, il faut changer votre projet de loi !
M. Patrick Lassourd. Et l'article 1er de la Constitution ?...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne reviendrai pas sur le cheminement du processus : les réunions menées au cours du premier semestre 2000 avec les élus de Corse, le relevé de conclusions du 20 juillet 2000 puis l'adhésion, deux fois exprimée, de l'Assemblée de Corse.
L'Assemblée nationale a approuvé le projet de loi en première lecture, le 22 mai 2001, à une majorité de voix qui allait au-delà de la seule majorité gouvernementale. Elle a réalisé un travail important dans une double perspective : le respect des engagements du Gouvernement et la sécurité juridique du texte.
Le Sénat s'est depuis saisi de celui-ci dans le cadre d'une commission spéciale. Une mission d'information s'est rendue en Corse du 10 au 15 septembre dernier. J'y vois une même volonté de se saisir de la question au fond, de se forger une opinion au regard des seules réalités, loin des raccourcis trompeurs.
Je sais aussi le travail important qui a été effectué par la commission, son président, M. Jacques Larché, et son rapporteur, M. Paul Girod. Un questionnaire très approfondi et de nombreuses auditions annoncent, je l'espère, un travail constructif.
Pour ma part, au nom du Gouvernement, je veux vous dire ma disponibilité pour continuer à améliorer ce texte sans toutefois le dénaturer. Dans le respect des droits du Parlement, la fidélité à nos engagements participe en effet du processus lui-même. S'y conformer est une obligation morale et politique envers nos interlocuteurs. Y déroger ruinerait les efforts déjà accomplis et offrirait le meilleur prétexte aux tentatives de déstabilisation qui n'ont déjà pas manqué.
La finalité du relevé de conclusions du 20 juillet et du projet de loi devrait nous réunir. Quel est l'enjeu ? C'est de mieux prendre en compte les spécificités de la Corse dans la République et de tirer les enseignements de l'application de son statut particulier ; de clarifier les responsabilités dans la gestion des affaires de l'île ; de favoriser son développement économique et social.
Le relevé de conclusions renvoie à 2004 les réformes institutionnelles nécessaires pour aller au terme de notre démarche, réformes dont l'importance nécessite une révision de la Constitution, étant par ailleurs rappelé que le retour de la paix civile conditionne cette seconde étape.
M. Josselin de Rohan. Parce qu'il y a une guerre civile ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le projet de loi qui vous est soumis n'en traite donc pas et ses dispositions doivent s'apprécier au regard de la Constitution actuelle.
Le principe de précaution juridique, dont la validité est reconnue par tous, ne doit pas pour autant servir d'alibi à une appréciation en opportunité des mesures proposées. Je ferai valoir pendant les débats les éléments de jurisprudence constitutionnelle qui nous permettent de soutenir que les dispositions du projet de loi tel qu'il a été approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire après un travail parfois important de réécriture, se situent bien dans le cadre constitutionnel existant, parfois à ses limites, certes, mais dans ses limites.
S'il fallait néanmoins préciser un mot, voire modifier une disposition, j'y serais naturellement prêt, avec la volonté de renforcer le consensus autour du projet de loi, mais toujours sans le dénaturer.
Je sais ce travail délicat tant certaines de nos propositions font débat parmi les meilleurs spécialistes du droit constitutionnel, comme elles ont fait débat au Conseil d'Etat.
Hors ces considérations juridiques, reste donc l'appréciation en opportunité. Ce projet de loi a parfois été jugé audacieux, voire dangereux pour l'unité de la République. C'est méconnaître la spécificité d'un statut déjà consacré par la loi et validé par le Conseil constitutionnel. C'est aussi ne pas avoir entendu certaines déclarations portant sur l'avenir de la décentralisation, dont l'audace va au-delà de notre texte.
J'affirme ici que ce projet de loi équilibré ne menace en rien l'unité de la République, unité que nous ne confondons pas avec l'uniformité. La prise en compte, par la République, des différences ne peut que conforter la volonté d'y appartenir et d'adhérer à des valeurs communes. Le rôle souverain du Parlement, garant de cette unité - rôle que le projet de loi respecte naturellement en tout point - est de permettre que des lois différentes règlent des situations différentes.
J'en viens maintenant au projet de loi lui-même. Puisque les débats nous permettront d'entrer plus complètement dans l'examen de chacun des articles, je m'en tiendrai à ses aspects et dispositions essentiels.
S'agissant du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse, outre la reprise des dispositions de l'article 26 de la loi de 1991, l'article 1er vise à conforter les compétences de la collectivité dans l'adaptation des normes, dans le double respect des compétences réglementaires du Premier ministre et du rôle souverain du Parlement pour faire la loi.
Qu'en est-il sur le fond ?
En ce qui concerne la modification ou de l'adaptation des normes réglementaires, il appartient au législateur, au cas par cas, de fixer le partage entre le renvoi à des mesures d'application prises par le Gouvernement et des mesures d'application décentralisées, dans le respect des prérogatives du Premier ministre.
Le projet de loi, tout d'abord, en élargissant dans plusieurs articles les compétences de la collectivité territoriale, comme cela peut être fait pour une collectivité régie par les dispositions de l'article 72 de la Constitution, accroît par là même le pouvoir de ladite collectivité de fixer les règles nécessaires à l'exercice de ces compétences.
Par ailleurs, certains articles du projet de loi, comme l'article 12 en matière d'urbanisme ou l'article 17 en matière d'aide au développement économique, confèrent une compétence sans que la loi prévoit l'intervention préalable d'un décret. Cette disposition s'inspire du précédent de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales relatif aux aides économiques, le Conseil d'Etat ayant jugé, en son temps, inutile l'intervention préalable d'un décret.
L'article 1er permet enfin à la collectivité territoriale de solliciter l'extension ultérieure de ses compétences, donc de sa compétence réglementaire.
S'agissant de l'adaptation de dispositions législatives, le projet de loi n'octroie aucunement - comment pourrait-il en être autrement ? - une compétence législative à l'Assemblée de Corse.
Il définit une procédure, puisque ce n'est à ce stade qu'une procédure, qui permettra de mettre en oeuvre une expérimentation autorisée par le seul Parlement, sous son contrôle et dans les formes qu'il aura fixées. Le Parlement demeurera maître de sa décision, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 1993, décision dont le projet de loi reprend les termes mêmes.
En ce qui concerne les compétences de la collectivité territoriale, les articles 4 à 29 ont pour objet, soit de préciser et de clarifier des compétences que la collectivité exerce depuis 1991, soit - ce sont les plus nombreux - de compléter en différentes matières le champ des compétences de la collectivité.
Il sont directement inspirés par la volonté non seulement de conforter le statut particulier de la collectivité territoriale, mais aussi de clarifier l'exercice des responsabilités dans la gestion des affaires de l'île.
Un territoire de 260 000 habitants supporte moins qu'un autre que compétences exercées ou partagées soient « empilées » au point de rendre impossible le contrôle sur l'action publique par le citoyen.
En réponse au souhait exprimé par les élus de l'île, des amendements du Gouvernement viseront à renforcer encore cette clarification et à faciliter l'exercice par les élus de leurs responsabilités.
S'agissant de la langue corse, l'article 7 pose le principe d'une offre généralisée de l'enseignement de la langue corse et non celui d'un apprentissage obligatoire pour chacun des élèves.
Cet article, après avoir été jugé inacceptable, est maintenant parfois considéré comme inutile.
J'insiste sur son caractère indispensable, au regard moins de sa portée normative que de la reconnaissance de cette composante essentielle de l'identité de la Corse et de l'affirmation de l'engagement de l'Etat à propos de la prise en charge, par l'école de la République, de l'enseignement d'une langue régionale. Il s'agit là d'un thème qui fait l'objet d'un consensus entre tous les élus de la Corse et qui a nourri trop longtemps la revendication de certains mouvements, au motif que l'Etat méconnaissait l'identité culturelle de la Corse. Il est temps de le reconnaître solennellement aujourd'hui. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Un projet de loi relatif à la Corse ne peut ignorer une question de cette nature, qu'abordait déjà la loi du 13 mai 1991, le Conseil constitutionnel s'étant par ailleurs déjà prononcé sur des dispositions du même type.
S'agissant de l'article 12 relatif à l'aménagement de l'espace, à l'urbanisme et à l'adaptation de la loi littoral, il fait débat en Corse même.
Mais, au fond, ce débat sur l'aménagement de la Corse est indispensable. L'article 12 l'organise et l'encadre de façon tout à fait équilibrée : qui veut bien lire attentivement le texte s'apercevra que l'excès est impossible.
Toutefois, le Gouvernement reste toujours disposé à conforter le consensus autour du projet de loi. Aussi des adaptations, voire des modifications, sont-elles possibles, pour peu que soit sauvegardé l'esprit du texte qui, pour cette disposition comme pour d'autres, responsabilise les élus de la Corse tout en associant le public et les associations aux réflexions à venir.
Je ferai valoir, dans les débats, les spécificités du littoral de Corse, qui sont telles que la loi littoral n'offre pas les mêmes possibilités qu'ailleurs de conjuguer protection et développement.
J'en viens maintenant aux dispositions fiscales.
En ce qui concerne les entreprises, le dispositif est réorienté vers le soutien à l'investissement, tout en ménageant une transition indispensable pour ne pas destabiliser un tissu d'entreprises encore fragiles.
Des compléments au texte actuel ont été souhaités par les élus et les responsables économiques de l'île. Le Gouvernement, disposé à rechercher les meilleures solutions sans dévier des objectifs fixés en commun avec les élus, a déposé un amendement tendant à compléter le dispositif par un crédit d'impôt généralisé à taux différencié. Ainsi, le plus grand nombre possible de chefs d'entreprise sera invité à participer, par ses décisions d'investissement, à ce nouvel élan économique de la Corse.
En ce qui concerne la fiscalité des successions, l'objectif est de sortir d'une situation qui perdure depuis plus de deux siècles et à laquelle les gouvernements précédents, quels qu'ils aient été, n'ont pas trouvé de solution.
Le texte y tend, dans des conditions techniquement aménagées et sans prendre le risque d'une incompréhension de la part de la population de Corse.
S'agissant du programme exceptionnel d'investissement, celui-ci est essentiel pour combler les retards en équipements structurants dont souffre encore la Corse. Il est aussi facteur de développement économique et donc, à terme, de rééquilibrage des ressources de l'île.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est un tout.
S'il exprime la solidarité nationale à travers son volet fiscal et le programme exceptionnel d'investissement, il vise aussi à reconnaître et à valoriser les spécificités et l'identité culturelle de la Corse dans la République.
Il constitue également un acte fort de responsabilisation des élus de la Corse dans la gestion des affaires de l'île, sous le regard et le contrôle de la population de Corse. Il contribue ainsi à la vitalité des principes démocratiques dans l'île, qu'assure aussi l'action de l'Etat pour l'application de la loi républicaine.,
Cet ensemble n'est pas divisible si vous convenez, comme nous, qu'il est urgent de prendre à bras-le-corps ce sujet difficile.
En ayant pour interlocuteurs les seuls élus du suffrage universel, en reconnaissant les spécificités de la Corse, en apportant une réponse aux contraintes et aux handicaps que celle-ci subit, en lui accordant les moyens de son développement, nous confortons, comme le souhaite l'immense majorité des Corses, ce lien historique, affectif et culturel qui fait de la Corse une si belle partie de la France, qu'elle enrichit de ses différences. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale sur la Corse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au commencement d'un débat qui, depuis longtemps, fait question dans notre pays. Nous éprouvons tous, pour cette partie du territoire national, à la fois affection et admiration et, pour la population qui y vit, solidarité et compassion. S'il est un sujet qui mérite qu'on l'aborde avec à la fois détermination et humilité, c'est bien celui-là.
Monsieur le ministre, vous avez débuté votre intervention sur un ton qui, d'une certaine manière, frisait la polémique.
MM. Marcel Debarge et René-Pierre Signé. Pas du tout ! Quelle polémique ?
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas au rapporteur de la commission spéciale de vous répondre sur ce point, d'autres orateurs le feront probablement.
Je voudrais cependant verser aux débats du Sénat les travaux de sa commission spéciale. Ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui ont eu le loisir de prendre connaissance du rapport que j'ai eu l'honneur de déposer en son nom auront pu constater que ces travaux ont été importants et approfondis. A cet égard, monsieur le ministre, je regrette que, du fait des contraintes de l'ordre du jour prioritaire, ce document, d'un certain poids physique pour le moins, n'ait été mis à la disposition des membres de la Haute Assemblée qu'hier matin, le délai limite de dépôt des amendements ayant été fixé à seize heures ce même jour : il n'est pas, soit dit entre nous, de très bonne technique législative de travailler dans une telle précipitation. (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Cela étant, la commission spéciale a travaillé ! Vous avez fait tout à l'heure allusion, monsieur le ministre, à la mission qu'elle a déléguée en Corse, et je voudrais rendre le Sénat attentif aux modalités de l'organisation de cette mission, au moins sur le plan factuel.
Elle a débuté par un dépôt de gerbe devant la plaque dédiée à la mémoire du préfet Erignac, à la préfecture d'Ajaccio. Tout à l'heure, le Sénat tout entier - je remercie M. le président d'avoir pris cette initiative - a d'ailleurs rendu un hommage mérité à ce haut fonctionnaire de la République qui, dans l'exercice de ses fonctions, aété assassiné de plusieurs balles dans le dos.
La mission s'est terminée par l'audition des représentantes des associations des femmes contre la violence.
Ce cadre, voulu par la commission, situe bien, il me semble, le niveau des réflexions et la nature des préoccupations de cette dernière s'agissant de l'appartenance de la Corse à la République et de sa population à notre peuple, à laquelle vous nous dites, monsieur le ministre - et je crois en votre sincérité, comme en celle du Gouvernement tout entier -, être attaché.
Vous avez également indiqué que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un moyen d'arrimer la Corse à la République. Il me semble à ce propos que l'unanimité des membres de cette assemblée souhaite que la question de l'appartenance de la Corse à la République française ne se pose jamais plus : il reste à déterminer la voie qui permettra à nos concitoyens de Corse de manifester eux-mêmes cette volonté. A un moment ou à un autre, elle sera définie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le moment !
M. Paul Girod, rapporteur. Il est vrai que, au cours de cette mission en Corse, nous avons pu prendre la mesure à la fois des problèmes posés, de l'écho rencontré par telle ou telle proposition en débat - les réactions ne sont pas aussi unanimement positives que l'on peut l'imaginer - et de la difficulté dans laquelle se trouve l'ensemble de la population de l'île, désespérée de voir la violence se développer depuis vingt-cinq ans.
A cet égard, même si l'on nous dit que bien des meurtres ne sont plus maintenant d'ordre politique, mais relèvent uniquement du droit commun - je ne fais pas de procès d'intention sur ce point, monsieur le ministre -, la violence existe tout de même et le nombre des homicides ne baisse pas tellement, même si ceux-ci changent de catégorie. La désespérance de la population, qui vit dans cette atmosphère et qui en même temps a vu le développement économique de l'île lui échapper trop longtemps, est bien réelle.
Il est vrai que, de tradition assez longue, une grande partie des élites de l'île a pris l'habitude de se mettre au service de la République, lui rendant des services signalés, mais à l'extérieur de l'île : la volonté d'entreprendre dans l'île et de développer celle-ci était insuffisamment portée par la population elle-même, en partie à cause de ce phénomène, en partie à cause du fait que l'insertion de la Corse dans l'économie moderne n'était pas aussi aisée que l'on aurait pu le souhaiter et se heurtait à toute une série de difficultés.
Toutefois, au cours de notre déplacement en Corse, nous avons pu constater l'apparition d'une nouvelle génération de responsables économiques et politiques qui souhaite prendre en main le développement de l'île et qu'il convient d'encourager et d'accompagner.De réelles perspectives de développement doivent être ouvertes, et c'est d'ailleurs plus sûrement par ce biais que par des modifications institutionnelles, dont je ne suis pas certain que les auteurs des violences soient spécialement preneurs ni qu'elles présentent un intérêt quelconque pour les victimes, que reviendra la paix civile (M. Franchis approuve.).
Il est vrai également que la Corse, si elle fait partie de la France, n'est pas la Beauce. Il est donc logique que, pour cette montagne dans la mer, un certain nombre de dispositions techniques spécifiques puissent être prises en matière de développement, afin de tenir compte de son insularité, de son relief, de sa culture et de son histoire. Mais il ne doit pas s'agir uniquement, monsieur le ministre, de réagir au fait que la violence existe dans l'île, ce que pourrait malheureusement donner à penser la lecture de certains passages de l'exposé des motifs du projet de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Polémique !
M. Paul Girod, rapporteur. Venons-en à ce dernier. Nous voulons tout comme vous, monsieur le ministre, nous mettre au service de nos compatriotes corses, auxquels vont nos pensées et notre solidarité.
Vous souhaitez, je le répète, arrimer la Corse à la République. A cette fin, vous avez préparé un texte qui, pardonnez-moi de le dire, a semblé à la commission spéciale comporter un certain nombre d'imprudences majeures. Celles-ci tiennent, à nos yeux, quoi que vous en pensiez, à certains points du projet de loi que nous jugeons inconstitutionnels.
Certaines des dispositions prévues, les unes ouvertement affichées, les autres plus ou moins insidieuses, m'amènent en effet à cette constatation, probablement parce que l'examen du projet de loi intervient à un moment délicat de ce que vous appelez, monsieur le ministre, le « processus de Matignon », lequel, selon vous, débouchera d'ici à trois ans sur des modifications institutionnelles de nature constitutionnelle, qu'il s'agit certes de préparer, mais en conformité avec la constitution actuelle, ce qui ne me semble pas être ici le cas.
Ainsi, le texte établit de manière extraordinairement insidieuse une tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les autres collectivités territoriales de l'île, ici par l'absence de mention des départements et des communes, là par l'affirmation d'une compétence générale pour les affaires de Corse. Cela nous semble être tout à fait contraire à l'esprit de la Constitution, laquelle pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En outre, vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, des perspectives d'expérimentations législatives, en affirmant que celles-ci s'effectueraient sous le contrôle du législateur, qui en définira la portée, ce qui garantira leur constitutionnalité. Admettons que je vous suive dans cette voie. Que constatons-nous ? Qu'aucune capacité législative n'est transférée à l'île, contrairement à ce que certains prétendent,...
M. René-Pierre Signé. Mais encore !
M. Paul Girod, rapporteur. ... puisque seul le Parlement ouvre une possibilité, pour une durée limitée - nous verrons tout à l'heure que cela ne figure pas ainsi dans le texte - et sous le contrôle du législateur. Admettons que cette disposition soit constitutionnelle - je suis persuadé qu'elle ne l'est pas - je suis obligé de vous dire qu'elle est inopérante, pour une raison simple : nous sommes actuellement en novembre 2001. Ce texte, dans le meilleur des cas, sera promulgué en janvier 2002. Or nous connaissons déjà l'ordre du jour du Parlement jusqu'à la suspension de nos travaux pour les grandes échéances électorales que chacun connaît : il ne laisse aucune place à une délibération quelconque du Parlement sur une quelconque loi d'expérimentation, ou alors vous devrez retirer des textes, auxquels, paraît-il, vous tenez par dessus tout, car ils donneront lieu à de longs débats. Cela signifie qu'aucune modification législative offerte par l'île ne pourra être ouverte par un texte de loi avant, au mieux, l'automne 2002. En effet, je ne crois pas, entre nous, que ce sera la première priorité du gouvernement mis en place à la fin du mois de juin. Il aura probablement à traiter d'autres sujets.
Le débat aura donc lieu en octobre 2002 et la promulgation de la loi en décembre 2002. Or, vous voulez tirer des leçons d'une expérimentation législative pour préparer une réforme constitutionnelle qui devra intervenir avant janvier 2004. C'est parfaitement impossible et, par conséquent, vide de sens.
Monsieur le ministre, il ne me semble pas bon de répandre des illusions sur un sujet aussi grave avec, d'une part, un risque majeur d'inconstitutionnalité et, d'autre part, une inopérabilité absolue. De surcroît, comme je l'ai constaté dans le compte rendu des débats de Matignon, quand on a demandé aux élus de l'île dans quels domaines ils envisageaient des expérimentations législatives, les réponses ont été décevantes. Seule la loi littoral a, semble-t-il, été évoquée, mais on en reparlera dans quelques instants.
Quant au pouvoir réglementaire, nous n'avons pas le pouvoir de le découper. Dire qu'on le fait dans le respect des dispositions de l'article 21 de la Constitution s'apparente plus à une « pirouette » constitutionnelle qu'à une réalité de fond.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Polémique !
M. Paul Girod, rapporteur. On ne peut pas, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, donner à une collectivité territoriale un pouvoir réglementaire autre que résiduel. C'est totalement contraire à la Constitution. Sur ce point, nous n'avons rien à craindre du jugement du Conseil constitutionnel.
Ici ou là, nous trouvons dans le texte un certain nombre de dispositions comme celle aux termes de laquelle la collectivité territoriale de Corse fixe unilatéralement la composition d'un Conseil des sites au sein duquel elle détermine la place que l'Etat occupera. Je ne vois pas très bien comment on peut envisager une telle dérogation par rapport au droit commun.
Je ne parlerai pas de l'article 45 bis, qui a déjà été jugé par le Conseil constitutionnel et dont nous vous proposerons le rejet ; je le commenterai le moment venu.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de réforme constitutionnelle. Vous avez raison, tout le monde en parle. Je ne suis pas sûr qu'il y ait d'autre voie - mais c'est à titre personnel que je m'exprime en cet instant - que l'ajout dans notre arsenal juridique d'une troisième catégorie de lois. Nous avons actuellement les lois organiques et les lois ordinaires, d'application générale, dans lesquelles, mes chers collègues, nous sommes nous-mêmes coupables - mais nous ne sommes pas les seuls puisque le Gouvernement le fait souvent aussi - d'introduire une série de dispositions qui sont d'ordre réglementaire et qui, de ce fait, s'appliquent sur l'ensemble du territoire.
M. le président. C'est juste !
M. Paul Girod, rapporteur. Il nous manque une catégorie de lois dont l'application serait différenciée d'une région à l'autre en fonction d'initiatives que l'on pourrait confier, au moins pour l'instruction, aux conseils régionaux compétents qui pourraient mettre en avant un certain nombre d'apects, de spécificités régionales nécessaires à une bonne application. Nous saurions en votant un tel texte que l'application ne serait pas la même partout. Cette voie pourrait être explorée. Elle permettrait probablement de résoudre une série de difficultés, ne serait-ce que celles que nous rencontrons actuellement pour l'application de la loi littoral en Corse. Mais nous en reparlerons le moment venu.
La commission spéciale a essayé de rendre opérationnel le fameux article 1er, qui est l'article phare. Pour ce faire, nous avons regardé comment fonctionnent les choses.
En effet, le statut de 1991 disposait déjà que la collectivité territoriale de Corse pourrait exprimer des demandes ou formuler des observations sur les textes législatifs ou réglementaires en préparation concernant la Corse. Mais cela n'a pas fonctionné, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, au niveau de l'Etat, personne n'avait préparé l'accueil des suggestions de l'Assemblée territoriale. Ensuite, compte tenu de cette absence de réaction, il est devenu commode de « botter en touche » sur un certain nombre de sujets délicats en disant : on va consulter l'Etat, on verra bien ce qui se passera, sachant qu'on n'aurait pas de réponse.
L'apport de votre article 1er est, nous semble-t-il, de préciser la procédure d'instruction de ce genre de dialogue, au niveau corse, entre la Corse et le Gouvernement. Nous avons essayé de rendre ce dispositif opérationnel, plus opérationnel en tout cas que le système actuel, en l'étendant d'ailleurs aux propositions de loi, ce qui est une suggestion intéressante contenue dans le projet de loi tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.
Mais puisque nous en étions à toiletter le statut de 1991, nous avons été conduits à regarder d'autres aspects, notamment le fonctionnement interne de la collectivité territoriale. Nous sommes alors tombés sur le problème des offices.
Le statut de 1983 avait mis en place un certain nombre d'offices en Corse, dont la présidence était confiée, par le statut de 1991, aux membres de l'exécutif récemment créé. Cela ne donnait pas pour autant à l'exécutif en question quelque droit de regard que ce soit sur des délibérations prises sous la présidence, certes, de ses membres, mais par un conseil d'administration responsable de l'office dans lequel la collectivité territoriale de Corse est peu présentée, ce qui aboutit évidemment à une situation de blocage et d'incohérence, que beaucoup ont dénoncée.
En tranchant dans le vif, ce que l'Assemblée nationale n'a pas osé faire, nous donnons à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de reconstruire ces offices sur une base qui, elle, sera opérationnelle. A cet effet, nous vous proposerons, mes chers collègues, la dissolution immédiate des offices, bien entendu en protégeant le statut des personnels, afin de permettre à la collectivité, si elle le veut, de les reconstituer mais, cette fois, sur des bases saines et avec un fonctionnement respectueux des responsabilités de chacun.
J'en viens à d'autres aspects du texte, en particulier à la question de la culture et de la langue.
La culture corse existe, personne ne le nie, et tout le monde est d'accord pour la laisser se développer, sous réserve tout de même que l'Etat garde son rôle, ce qui, dans l'un de vos amendements, ne me semble pas être tout à fait le cas, mais nous y reviendrons le moment venu. La question de la langue peut être considérée de deux façons. La première consiste à concevoir la langue comme un simple moyen d'identification interne de la collectivité que constituent ceux qui vivent en Corse, c'est-à-dire dans un esprit de repli sur soi. La seconde consiste à considérer que les enfants concernés ont la chance de vivre dans une société partiellement bilingue et d'apprendre à l'école une langue qu'ils auront l'occasion de pratiquer dans la vie courante.
La langue corse ne se réduit pas à mettre trois mots les uns derrière les autres, c'est plus compliqué. Il s'agit d'une langue d'essence romane, qui peut offrir aux enfants la possibilité de rompre l'isolement insulaire dans lequel certains veulent les maintenir. En effet, le fait qu'ils l'aient pratiquée dès leur jeune âge facilitera leur apprentissage de l'espagnol ou de l'italien, ce qui est une façon comme une autre de sortir des contraintes d'isolement dans lesquelles l'île risque de les maintenir. (Très bien ! sur plusieurs travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
C'est la raison pour laquelle la commission s'est ralliée à l'idée de l'enseignement de la langue corse...
M. René-Pierre Signé. C'est compliqué !
M. Paul Girod, rapporteur. ... mais en disant ouvertement ce que l'Assemblée nationale traite insidieusement, à savoir que cet enseignement a un caractère facultatif. En effet, il ne suffit pas, monsieur le ministre, de rédiger un article dans des termes identiques à ceux qui ont été retenus pour la Polynésie française, en espérant que l'opposition saisira le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier précise, pour la troisième fois sur le même sujet, que l'enseignement d'une langue régionale ne peut être que facultatif, fondé sur la volonté des parents et sans nuire à l'enseignement des autres disciplines de base de l'école de la République. On ne peut pas le faire de cette manière-là. C'est pourquoi la commission spéciale, sans vider en rien le texte de sa substance, propose de dire de manière explicite ce qui est implicite dans le texte de l'Assemblée nationale. (Très bien ! sur plusieurs travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
J'en viens à un point qui a suscité notre curiosité. Nous avons découvert, au fur et à mesure de l'avancement de ce dossier, que le CAPES de corse est un CAPES unique, fermé sur lui-même. Un enseignant qui passe le CAPES de corse ne passe d'épreuves qu'en langue corse. C'est le seul CAPES de langue régionale qui soit ainsi traité. Tous les autres prévoient des matières à option permettant, éventuellement, à l'enseignant de se reconvertir dans d'autres domaines, en lui donnant une formation a priori plus large que celle de la seule langue. Il nous a paru normal de ramener le CAPES de corse dans le droit commun. D'ailleurs, des questions vous seront sans doute posées sur les IUT, les instituts universitaires de technologie, qui connaissent, semble-t-il, des anomalies du même ordre.
J'en viens à la loi littoral, le fameux article 12.
Cet article pose le principe de l'adoption par les assemblées délibérantes de Corse, après consultation de la population, des communes et des départements, d'un plan d'aménagement et de développement durable, PADU. Il s'agit d'une excellente initiative, à laquelle la commission spéciale ne peut que souscrire. A l'intérieur de ce plan - on peut le préciser et l'améliorer - serait ouverte une possibilité pour la collectivité de déroger à la loi littoral. Cela représente le seul exemple pratique de cette fameuse faculté d'expérimentation législative prévue par l'article 1er tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'instantanément on fait litière des dispositions prudentielles qui sont inscrites dans l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. En effet, il s'agit d'une délégation sans contrôle, sans limite de temps et sans ratification ultérieure. C'est pour le moins curieux comme première application des expérimentations législatives.
De plus, nous l'avons constaté, cet article soulève une série d'interrogations, les uns voulant s'en servir pour resserrer encore les contraintes de la loi littoral dans l'île, les autres pour faire exploser les limites que cette loi impose à la collectivité territoriale de Corse telle qu'elle est, et c'est logique, interprétée par l'administration. Cette dernière applique en Corse les instructions qu'elle a reçues et qui aboutissent à ce qu'on ne puisse plus construire nulle part, au détriment du développement économique et de sa base touristique, mais également au mépris du sentiment des insulaires qui sont de fait expropriés sur place et sans indemnisation puisque leur terrain est gelé.
Nous avons essayé de trouver une piste, inspirée du droit forestier français, afin de pouvoir remobiliser une partie des terrains sous réserve d'une dation au profit du conservatoire du littoral, ce qui permet de rouvrir la possibilité de constructibilité et, en même temps, de développer la protection du littoral. C'est une piste qui mérite au moins d'être considérée. En effet, nous avons le sentiment que, en cette matière, nous sommes à peu près les seuls à proposer une mesure qui soit pratique et qui pourrait être appliquée immédiatement si vous preniez une directive d'aménagement du territoire sur la Corse. En effet, nous ne serions pas alors obligés d'attendre que le fameux PADU soit parvenu à maturité.
Reste une série de compétences transférées à la Corse. Puisque certains disent que le Sénat veut vider le texte de son contenu, je voudrais énumérer la liste de ce que nous avons approuvé, mes chers collègues. En matière de culture, de transports, de patrimoine, de tourisme, d'environnement, de développement économique, d'agriculture et de forêts, d'eau, d'assainissement et de déchets, toute une série de compétences sont transférées sans que la commission y trouve à redire, hormis quelques précisions concernant le vocabulaire, l'emplacement dans le code ou le mode de fonctionnement des organismes de contrôle internes à l'île. Je ne crois donc pas que l'on puisse accuser la commission spéciale de traîner les pieds en cette affaire.
Tout cela doit bien entendu se faire au service de l'économie de l'île ; en effet, le vrai fond du problème tient au nécessaire développement de cette île.
Pour ce faire, la Corse avait déjà bénéficié du classement en zone franche ; ce système, bien qu'accueilli au départ dans l'île avec un certain scepticisme, a fait la preuve de son efficacité en permettant à toutes les entreprises de retrouver un niveau de trésorerie et de fonds propres acceptable et suffisant.
M. Jean-Claude Gaudin. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. Certes, cela ne peut continuer éternellement compte tenu des contraintes européennes et du fait que l'efficacité maximale a été atteinte. Mais encore faut-il ne pas traiter la Corse plus mal que les zones franches urbaines en forçant l'île à une sortie précipitée du dispositif. En effet, lorsque la durée de ce dernier est de trois ans sur le continent, pourquoi faire différemment en Corse ? Entre nous, ce n'est pas très sérieux !
Vous nous avez néanmoins proposé un système de crédit d'impôt orienté vers l'investissement, répondant ainsi à une demande des élus de l'île, et un noyau dur tirant en avant l'économie de l'île. Nous y souscrivons. Nous avons quand même été quelque peu surpris - et c'est le moins que l'on puisse dire ! - d'apprendre que vous annonciez dans l'île, avant même le vote du Parlement, que le système serait étendu à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse et que le taux du crédit d'impôt s'élèverait à 10 % !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est une proposition !
M. Paul Girod, rapporteur. Vous avez dit non pas : « je vais proposer », mais : « on va étendre » !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cela fait l'objet d'un amendement !
M. Paul Girod, rapporteur. La même réflexion a d'ailleurs inspiré la commission spéciale, laquelle a déposé pratiquement le même amendement que le Gouvernement, à la structure du texte près. Ce n'est pas là-dessus que nous allons nous battre beaucoup.
En revanche, nous aurons probablement des discussions plus pointues sur le noyau dur ; vous avez en effet exclu de ce dernier toute une série d'activités qui sont pourtant complémentaires d'activités y figurant ! Il en est ainsi de la restauration et de la rénovation d'hôtels, exclues du noyau dur, à la différence de l'hôtellerie. Tout cela nous semble donc un peu artificiel ! Ce n'est pas parce qu'un secteur fonctionne correctement qu'il faut l'exclure d'une marche en avant générale. Vous avez également exclu du noyau dur - c'est plus significatif et, à notre avis, plus dangereux - le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Monsieur le ministre, on ne peut pas à la fois promouvoir un plan exceptionnel d'investissement de l'ampleur de celui que vous nous présentez et ne pas permettre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de commencer à se préparer pour accueillir ce plan d'investissement. Or, dans l'état actuel des choses et dans l'état du secteur du bâtiment et des travaux publics dans l'île, même la sous-traitance des grands chantiers ne pourra pas être assumée par les entreprises de l'île.
C'est la raison pour laquelle la commission spéciale vous proposera d'inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le noyau dur des secteurs d'activité éligibles au crédit d'impôt, pour inciter les entreprises à se préparer.
Nous aurons d'autres discussions sur des points de détails du système du crédit d'impôt, en particulier sur le sort de l'équipement revendu continuant à servir dans l'économie ou sur celui de l'équipement de remplacement, que vous envisagez d'exclure, ce qui nous semble imprudent dans certains cas de figure.
J'en viens à la fin du texte et aux fameux arrêtés Miot. Nous partageons l'idée qu'il faut sortir avec prudence, et en étalant les choses plus que l'Assemblée nationale n'a accepté de le faire, d'un système qui présentait peut-être l'avantage de protéger certains patrimoines de l'île, sans d'ailleurs trop différencier le très gros du plus petit, mais qui avait l'inconvénient d'inciter à des indivisions dont on ne sortait jamais. Cela nous semble effectivement constituer un frein supplémentaire à l'évolution économique de l'île. Nous serons donc conduits, mes chers collègues, à vous proposer de combler quelques « trous » dans le dispositif, ne serait-ce que pour y réintégrer les donations, afin de ne pas figer les choses à l'intérieur de l'île.
Tel est le résultat des longs travaux de la commission spéciale du Sénat.
Mes chers collègues, je sais que nos compatriotes de Corse suivent en ce moment notre débat. Je souhaite que nous menions ce dernier dans un esprit constructif à la hauteur des attentes que 260 000 de nos concitoyens qui souffrent peuvent y mettre. Je souhaite que nous ayons avec le Gouvernement un dialogue constructif, c'est-à-dire un dialogue qui ne soit pas bloqué, et que nous parvenions ensemble à redonner à nos compatriotes cet espoir qui leur manque dans le cadre d'une solidarité et d'une affection que nous leur portons tous. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale. M. Jacques Larché, président de la commission spéciale sur la Corse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qu'il est convenu d'appeler le « processus de Matignon » est engagé depuis presque deux ans. Adopté par l'Assemblée nationale, ce texte vient devant nous aujourd'hui en discussion.
La commission spéciale du Sénat a fait en sorte que l'examen par le Sénat ne soit en aucune manière retardé. Tous les membres de la commission ont regretté, comme M. le rapporteur l'a indiqué, que le calendrier adopté ne permette pas à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée une prise de connaissance suffisante de l'excellent rapport présenté par mon ami Paul Girod.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est toujours comme ça !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale.
Pas toujours ! (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Ce rapport qui, comme chacun l'aura noté, porte la marque personnelle de Paul Girod, est aussi le résultat du travail d'ensemble accompli par tous les membres de la commission, que je remercie en cet instant de leur amicale collaboration. Ce rapport a eu pour bases, en grande partie, les constatations effectuées par la délégation qui s'est rendue en Corse au cours de l'intersession, ainsi que les nombreuses auditions effectuées tant par le rapporteur lui-même que par la commission tout entière.
Au cours de ce déplacement, nous avons ressenti avec quelque fierté - je n'hésite pas à le dire - la considération portée au Sénat. Nous avons très bien compris que, sur ce très grave sujet, un grand débat est attendu de nous, alors que même les délibérations de l'Assemblée nationale, par leur tonalité, ont provoqué quelques déceptions.
De nos recontres nombreuses et fructueuses, je voudrais tirer quelques enseignements.
Tout d'abord, nous nous devions d'examiner ce texte.
Cet examen doit être, pour nous, l'occasion de dire à nos compatriotes corses notre totale solidarité. M. Paul Girod a employé le terme « affection », qui, je crois, est exactement la traduction de ce que nous ressentons.
Mais ce texte doit être aussi l'occasion de leur dire la vérité.
Enfin, cet examen doit, au-delà des problèmes si parfaitement analysés par M. le rapporteur, nous conduire à une réflexion sur nous-mêmes et sur notre propre destin.
Nous nous devions d'examiner ce texte. Alors que les événements de l'été auraient pu nous conduire à différer l'examen que nous nous proposions d'entreprendre, nous ne l'avons pas voulu. J'ai personnellement pensé - j'ai d'ailleurs eu sur ce point l'approbation des plus hautes autorités de l'Etat, et, singulièrement, celle de notre président - qu'une telle remise en cause n'aurait fait qu'aggraver une situation déjà suffisamment préoccupante.
Certains ont pu être tentés par un refus immédiat. Ce refus pouvait semblé justifié par les conditions d'établissement du projet initial : l'absence d'un retour à la paix civile, pourtant un instant avancé comme préalable, l'inopportunité de certaines déclarations qui ont pu être mal interprétées mais qui ont pu être comprises comme autant de concessions aux seuls extrémistes.
Mais, vingt-cinq ans après le drame d'Aléria, le problème corse demeure ; on peut même considérer qu'il s'est aggravé.
La tentative du Gouvernement, reconnaissons-le, est différente dans sa nature des tentatives menées jusqu'à ce jour, qui, toutes, ont plus ou moins échoué. Mais n'oublions pas que nous agissons dans le cadre tracé par une déclaration du Président de la République qui indiqua, au moment qu'il jugea opportun et avec toute la fermeté souhaitable, qu'aucune initiative ne saurait être tolérée qui aurait pour résultat l'abandon de nos principes fondamentaux et la mise en cause de l'unité de la République.
Que ce problème, si douloureusement ressenti, dure depuis vingt-cinq ans montre à l'évidence que les responsabilités doivent être partagées...
M. René-Pierre Signé. Ah bon ! Bel aveu !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. ... et que l'on doit s'interroger sur les raisons qui ont fait que, dans aucun domaine jusqu'à ce jour, une solution satisfaisante n'a pu être trouvée.
Nous devons, dans la perspective d'un nouveau statut, dire d'abord à tous nos concitoyens de l'île notre totale solidarité ; nous devons aussi leur exprimer la certitude que nos sentiments sont ceux de la très grande majorité des Corses : les Corses sont français et républicains. Nous avons compris combien ils ont été blessés par les propos de ceux qui, bien légèrement, affectent de consentir à l'indépendance réclamée par quelques-uns.
Les opinions exprimées, paraît-il, dans des sondages, des propos que l'on prête à un ancien Premier ministre les meurtrissent et me paraissent oublier ce que nous devons aux Corses. Faut-il le redire en cet instant ? Des monuments aux morts sur lesquels, dans tous les villages, tant de noms sont gravés, le serment de Bastia par lequel, aux pires moments, les Corses ont, sur leurs berceaux et sur leurs tombeaux, juré de vivre et de mourir Français ; Ajaccio et Bastia, premières villes françaises libérées ; une résistance à Vichy et à l'occupant qui se manifesta dès les premiers jours et à laquelle participèrent tant de Corses qui ne s'interrogeaient pas sur la couleur de leur sang, mais qui savaient tous que leur coeur était français.
C'est à tous ces Corses, fiers d'un passé qui nous est commun, qu'en cet instant nous nous devons de dire la vérité.
La vérité, quelle est-elle ? Ou, tout au moins, à quelle conception de la vérité la majorité de la commission spéciale est-elle parvenue ?
Ce projet de loi apporte des réponses appropriées sur de nombreux points importants. De nombreuses dispositions, sous réserve de quelques aménagements, doivent en être acceptées.
L'enseignement d'une langue locale, dès lors qu'il ne constitue pas une obligation, peut être envisagé et organisé. Chacun aura noté le caractère très novateur des propositions de notre rapporteur pour l'aménagement du littoral.
Ses propositions peuvent prévenir une urbanisation intensive qui défigurerait ce patrimoine essentiel que constitue la beauté de l'île mais qui permettrait un développement démographique et touristique.
Dans le domaine du développement économique, il ne suffira pas de prévoir l'injection de crédits supplémentaires. C'est à un véritable changement de sa structure que la Corse devra, effectivement, procéder progressivement. Nous avons pu constater que les signes annonciateurs d'une telle évolution sont, d'ores et déjà, nettement perceptibles : ils indiquent la voie à suivre.
Mais il nous a semblé que ce qui était proposé pour l'organisation institutionnelle de l'île n'était pas, aujourd'hui, juridiquement possible.
Il eût été préférable, je crois, de ne pas faire croire que l'on pouvait prévoir une véritable délégation du pouvoir législatif en se fondant sur un précédent concernant un domaine infiniment plus limité.
Une telle assimilation imaginée, semble-t-il, au dernier moment, si l'on en croit un ouvrage récemment publié et dont l'auteur se vante d'en avoir été l'inventeur, aura été dicté par la volonté de parvenir à un compromis avec des éléments qui, de toute manière, laissaient penser que les accommodements ne constituaient, dans l'esprit de ceux auxquels ils étaient consentis, qu'une étape. Sembler accorder à ce qui était demandé, alors que l'on escomptait peut-être la censure d'un juge constitutionnel, a fait naître des espoirs infondés et n'aura pas apporté de réponse acceptable à un problème qui demeure posé.
Ce qui n'est pas possible aujourd'hui le sera-t-il demain ? Je le souhaite.
L'analyse de ce texte doit nous inviter à nous livrer à un examen sur nous-mêmes et à un examen de la situation de droit à laquelle notre histoire nous a conduits. Ce que nous nous devons de refuser aujourd'hui, même si nous en avons le regret, nous devrons faire en sorte que cela devienne possible.
La puissance de l'Etat centralisateur, les contraintes nécessaires à la constitution de la Nation nous ont conduits à une notion stricte de l'unité de la loi, qui ne s'accommode pas de diversités. Sans ces contraintes, peut-être la France ne se serait-elle pas construite.
L'Etat a fait la France. Il en avait le devoir. Ce qu'il a fait est solide.
Maintenant son devoir a peut-être changé. De la réserve à l'égard des évolutions, il doit passer à la confiance dans l'oeuvre réalisée.
Notre pays est, je crois, capable de prendre conscience de ses diversités.
Après avoir été contrainte à se faire et après avoir voulu se faire, la Nation a besoin, en quelque sorte, d'une respiration nouvelle.
Nous devrons peut-être, à cette occasion, commencer à envisager la nature des règles que nous devons inventer.
Faudra-t-il prévoir une nouvelle catégorie de lois qui seraient dotées de la souplesse nécessaire ?
Faudra-t-il nous orienter vers une extension d'un pouvoir réglementaire normatif dont l'usage autorisé permettrait des adaptations locales, différentes suivant les situations ?
C'est dans cet ensemble, uni mais diversifié, que la Constitution permettra, sous réserve, bien évidemment, de modifications adoptées par l'ensemble du peuple français, que la Corse trouve toute sa place, que ses habitants reçoivent la réponse à leurs aspirations légitimes. Elle sera alors tenue pour ce qu'elle est et pour ce qu'elle veut être, française et républicaine, mais légitimement différente. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 58 minutes ;
Groupe socialiste, 53 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 39 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 33 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 25 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 24 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le ministre, vous nous avez appelé à un débat éloigné de toute polémique. Je crois, en effet, que les circonstances auxquelles nous sommes confrontés doivent exclure tout esprit de polémique et faire appel au sens des responsabilités de chacun d'entre nous.
Il est évident que ce dossier nous porte à réfléchir. Quand nous lisons sous la plume du père Bandelier : « Entre abattre les tours de Manhattan et abattre le préfet Erignac, il y a une différence mathématique, il n'y a pas de différence éthique », nous savons bien que cette question est au coeur de notre réflexion. Cela impose, évidemment, la plus grande gravité.
Monsieur le ministre, sur ce dossier, les intentions, quelles qu'elles aient été, ont été gâchées par la gouvernance, cette mauvaise gouvernance qui vous a conduit à placer les nationalistes au coeur du processus.
Je reconnais bien volontiers que vous avez voulu vous adresser à tous les élus de Corse - cette démarche-là était responsable - mais, petit à petit, vous avez commis un certain nombre d'erreurs, même de fautes lourdes. Progressivement, de ce débat qui devait être régionaliste vous avez fait un débat nationaliste ; vous n'avez pas donné aux propositions des républicains corses toute la place qu'elles méritaient, si bien que, progressivement, elles se sont trouvées marginalisées, tandis que les propositions des nationalistes étaient, elles, valorisées. C'est une grave erreur !
Et pourtant, des propositions, il y en a ! J'ai lu attentivement les débats de l'Assemblée de Corse. J'ai vu qu'il y est proposé de donner plus de compétences à la région ; il faut en effet plus de décentralisation pour aider ce territoire français à prendre en charge lui-même son développement. En matière de culture, d'environnement, de patrimoine, de développement économique et social, il faut donner des responsabilités aux Corses pour qu'ils soient eux-mêmes les acteurs de leur destin, ce que nous demandons tous au sein de la République.
Des propositions concrètes ont également été formulées s'agissant des compétences, du fonctionnement...
Nous savons bien que cette Assemblée ne suit pas le droit commun en matière de procédures budgétaires ; nous savons bien, comme le disait M. le rapporteur tout à l'heure, que le système des offices a conduit à démanteler l'exécutif corse. Eh bien, sur tout cela, des propositions ont été formulées par les républicains corses.
Qu'avons-nous retenu dans ce débat ? Les questions posées par les nationalistes ! Au fond, aujourd'hui, vous engagez le débat sur la Corse dans une impasse parce que vous posez la question de la République alors que l'on vous demandait de traiter la question corse.
Finalement, le développement de la Corse est en quelque sorte pris en otage par des questions stratégiques de coexistence dans la République entre nos différents territoires.
Or, vous faites une erreur de fond : dans la République française, la région n'est pas une nation, la région n'est pas non plus une portion de nation, c'est un échelon de la République. Les régions de ce pays veulent plus de responsabilités mais dans une République organisée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
La somme des régions ne constitue pas l'Etat. La somme des régions, ce n'est pas la France. La France, c'est plus que cela. Les régions expriment des différences. Qu'est-ce qui compte pour nous élus régionaux ? C'est que l'Etat, la République, puisse nous entendre et prendre en considération nos différences, que l'on puisse parler à la Lorraine des problèmes de la Lorraine, à la région Poitou-Charentes des problèmes de Poitou-Charentes.
Nous ne demandons pas l'éclatement de la République, mais nous demandons que les différences puissent exister dans une République qui ne soit pas divisée.
Si on parle de la « République d'en bas », ce n'est pas pour l'opposer à la « République d'en haut » parce que nous savons que la République est une et indivisible. Nous voulons simplement inverser la vapeur et faire en sorte que la réflexion parte d'en bas, du terrain, dans une logique qui respecte les principes républicains.
C'est pourquoi l'article 1er du projet de loi bloque tout débat sur la décentralisation.
Cet article me fait penser à l'Albatros de Baudelaire : vous donnez à la décentralisation des ailes de géant tellement larges que vous l'empêchez finalement de décoller !
Ce que nous demandons aujourd'hui, ce n'est pas le Poitou-Charentes libre, avec des pouvoirs législatifs ; c'est simplement pouvoir, dans le cadre de la République, prendre en charge notre développement et participer aux projets que nous souhaitons voir réaliser.
Vous avez donc placé les nationalistes au coeur du débat, monsieur le ministre, et, même lorsque vous êtes reçu par les républicains corses - à qui je tiens à rendre hommage -, vous vous adressez par presse interposée aux nationalistes, qui ont boudé votre propre présence. En fait, même si vous vous mettez en situation de dialogue permanent avec les républicains corses, vous masquez ce dialogue par un dialogue virtuel avec les nationalistes corses. Finalement, dans un tel contexte, vous n'avez plus de solution à proposer.
Mais vous voici maintenant devant un texte rebâti par la sagesse sénatoriale ; il vous faudra bien accepter ses propositions si vous ne voulez pas vous enfermer dans une impasse totale.
Comme le disait M. de Rohan, dans un article paru ce matin dans un grand quotidien : « Vous cherchez l'accord pour l'accord. »
Nous voulons au contraire que vous puissiez, à l'occasion de ce débat, aussi bien pour l'article 1er que pour les autres articles, notamment pour l'article 12, sortir de l'ambiguïté.
Qu'est-ce que c'est, par exemple, que cette langue que vous ne voulez pas considérer comme obligatoire mais dont l'enseignement sera généralisé ?
C'est cette ambiguïté permanente, que l'on rencontre partout dans le texte, qui rend le débat déséquilibré.
Pour notre part, nous proposons d'adopter une démarche tout à fait différente. Pour ce faire, il faudra sans doute une réforme constitutionnelle, menée en son temps, avec toute la réflexion nécessaire afin de redonner à la République ce « tonus » dont elle a besoin en faisant vivre ses territoires en son sein.
Cette démarche que nous proposons est celle de la délégation républicaine, c'est-à-dire que l'Etat en amont fixe la norme, le Parlement édicte la loi, puis l'Etat organise la délégation, quitte ensuite, évidemment, à assumer l'évaluation. Mais entre la norme de l'amont et l'évaluation de l'aval est laissée aux territoires une grande marge de responsabilités, le tout encadré par un corpus législatif décidé au niveau de la République.
Mme Hélène Luc. Pourquoi n'avez-vous pas fait tout cela quand vous étiez au Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame Luc, je vais vous dire ce que nous allons faire : nous allons tirer les leçons de vos échecs ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Pierre Mauroy. Et des vôtres !
M. Didier Boulaud. Ce sont les leçons de vos propres échecs que vous devriez tirer !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je sais bien que ces débats peuvent prêter à polémique. Pour ma part, je ne céderai pas à cette tentation, surtout pas devant M. Mauroy, qui a conduit une réflexion sur la décentralisation,...
M. Didier Boulaud. La décentralisation, vous aviez voté contre !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... réflexion qui n'a pas abordé le dossier corse précisément parce qu'il n'en était pas question dans les lois de décentralisation. (Exclamation sur les travées socialistes.)
Ne polémiquez donc pas sur ce sujet. Nous savons que les Corses nous écoutent. Nous devons répondre à leurs attentes en matière de développement, et cela exclut la polémique. Nos réponses doivent être marquées par la responsabilité. Or, la responsabilité, ce n'est pas le démantèlement de la République, ce n'est pas l'abandon. La responsabilité, c'est un Etat qui s'assume, qui fixe sa norme, qui garantit les évolutions et qui, entre les deux, fait confiance au territoire. (Très bien ! et vifs applaudissement sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Alors que l'Assemblée nationale a adopté, fin mai, voilà donc seulement quelques mois, le projet de loi que vous présentez aujourd'hui à notre assemblée, monsieur le ministre, alors que les nationalistes voient peu à peu toutes leurs demandes exaucées - y compris, depuis quelques jours, si j'ai bien entendu, celle portant sur le regroupement dans une prison corse des condamnés de droit commun originaires de l'île -,...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est absolument faux !
M. André Vallet. ... toute une série d'attentats et de meurtres, dont le plus spectaculaire restera l'assassinat programmé de François Santoni, ont secoué la Corse cet été, sans oublier, ce matin, le mitraillage de la caserne de gendarmerie de Borgo.
A l'évidence, les nationalistes corses - je préfère dire les « indépendantistes » - ne peuvent se satisfaire des premiers acquis : toujours plus dans la logique de la violence et de la surenchère ! Toujours plus pour condamner l'ordre républicain !
Comment, monsieur le ministre, pouvons-nous continuer à négocier, en les invitant à Matignon, avec des gens qui n'ont qu'un objectif, même plus caché : conduire au plus tôt la Corse vers l'indépendance ?
Nous avons tous lu les déclarations de M. Talamoni : « Nous sommes indépendantistes, nous n'avons pas à le cacher comme une maladie honteuse [...]. Le débat des années à venir sera celui de l'indépendance. »
Comment ne pas constater, simplement au regard des événements de cet été et des déclarations des uns et des autres, que le dialogue républicain, que vous avez essayé d'établir avec sincérité, monsieur le ministre, j'en conviens, a, hélas ! complètement échoué ?
Ils sont sur cette île une poignée, une toute petite poignée, à rêver de laisser l'extraordinaire beauté de la Corse aux financiers de l'argent sale, de créer un paradis fiscal, d'asseoir une autorité qu'ils ont bien du mal à obtenir du suffrage universel. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Paul Loridant. Ça, c'est vrai !
M. André Vallet. Et ce n'est pas moi qui le dit ! Il suffit de relire Christian Rossi et François Santoni, qui savaient de quoi ils parlaient : « L'indépendance amènerait une classe dirigeante d'obédience mafieuse », écrivaient-ils dans l'ouvrage qu'ils ont publié, Pour solde de tout compte, avant d'être tous deux assassinés.
Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, n'est, aux yeux de tous les excités de l'île, qu'une étape. L'objectif reste l'indépendance, le plus vite possible, « sans attendre 2004 », déclare aussi M. Talamoni.
Les Corses, dans leur immense majorité, sont opposés à tout processus qui irait jusque-là. Il faut qu'ils puissent démocratiquement le dire.
Et ils doivent pouvoir le dire autrement que par le biais de l'Assemblée territoriale, qui s'est arrogée des pouvoirs constituants mais qui n'a pas été élue pour cela - seuls les nationalistes réclamaient en 1999 un nouveau statut, ce qui a été écarté par toutes les autres formations politiques - et qui n'a, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel en 1991, que des responsabilités à caractère administratif.
C'est donc par voie référendaire que les Corses doivent pouvoir s'exprimer. S'il est nécessaire, pour cela, de changer la Constitution, n'hésitons pas ! Les parlementaires connaissent bien le chemin de Versailles...
Un ancien Premier ministre déclarait, peut-être un peu hâtivement : « Si les Corses veulent leur indépendance, qu'ils la prennent ! » Mais ils ne la veulent pas et sont, à plus de 90 %, solidement ancrés à la République française. Ils se reconnaissent dans la France et, l'histoire récente l'a montré, notre nation doit beaucoup aux Corses.
Les Corses veulent - et c'est bien normal ! - que l'on accepte leur identité, leur spécificité, que l'on mette en place une politique de développement et de continuité territoriale, mais ils veulent aussi - plus que tout - que l'ordre et la paix soient assurés sur l'île, que des responsabilités ne soient pas accordées à ceux qui sont plus habitués à manier les explosifs que les fonds publics.
M. Dominique Braye. Bravo !
M. André Vallet. Les Corses ne veulent plus être les marginaux de la République. Pourquoi une politique de décentralisation seulement pour les Corses ? Pourquoi une singularité corse, et non pas une singularité picarde, alsacienne, savoyarde ou provençale ?
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. André Vallet. L'évolution de la Corse doit être liée à un grand projet de redistribution des pouvoirs dans la République, un projet accordant une plus grande autonomie administrative, mais certainement pas l'autonomie législative.
Comment refuser à l'ensemble des régions françaises ce que vous allez accorder à la Corse : des compétences en matière universitaire, culturelle, d'aménagement et de développement, de sport, de transport, de développement économique, de tourisme, d'agriculture, de forêt, de formation professionnelle, d'environnement, d'eau, d'assainissement et d'énergie ?
Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, relève d'une inacceptable logique d'exception, alors que c'est sur l'ensemble du territoire que s'affirme l'exigence d'une nouvelle démocratie de proximité.
Attention au phénomène de contagion ! Toutes les différences, toutes les diversités des régions risquent, en s'appuyant sur votre texte, de remonter très rapidement et très fortement... Le rôle de l'Etat n'est-il pas de rechercher ce qui rassemble et non ce qui divise ? Avez-vous mesuré les risques que fait courir ce texte à l'unité de notre nation ?
Je voudrais, tout comme l'a fait notre rapporteur, m'arrêter sur un point particulier de votre projet qui heurte l'ancien enseignant que je suis : l'enseignement quasi obligatoire de la langue corse, qui entrera dans l'horaire normal, l'accord des parents étant présumé, sauf avis contraire.
Monsieur le ministre, je suis un fervent défenseur des langues régionales, mosaïque très riche, à respecter, à préserver, à reconnaître et à promouvoir. Je souhaite d'ailleurs que notre pays ratifie la charte des langues régionales, signée avec vingt-cinq autres pays, mais sans que soit jamais écarté le français, langue de tolérance, le français constitutionnel et constitutif de la nation, le français du peuple français pour le peuple français.
La langue officielle de la France ne peut être le corse, le provençal ou le breton. Ce n'est pas acceptable.
Je m'oppose à un texte qui donnera, demain, une égalité à la langue corse et, après-demain, sans doute, une priorité pour satisfaire la revendication inouïe des nationalistes : réserver les emplois publics sur l'île aux Corses et aux seuls Corses. (Très bien ! Sur les travées du RPR.)
Ne craignez-vous pas, par ailleurs, monsieur le ministre, que les parents qui refuseront cet apprentissage ne soient rapidement montrés du doigt par les activistes ?
M. Gérard Longuet. Bien sûr !
M. André Vallet. Une autre question mériterait d'être posée à votre collègue de l'éducation nationale : quelle discipline sera sacrifiée pour insérer cet enseignement ? Le français ?
M. Henri de Richemont Bien sûr !
M. André Vallet. Le nécessaire apprentissage, dès l'école primaire, des langues étrangères ? La réponse de M. le ministre de l'éducation nationale à cette question nous intéresserait beaucoup.
Vous continuez, monsieur le ministre, en présentant ce texte devant le Sénat, à céder au chantage des indépendantistes, reniant tous les engagements républicains du Premier ministre.
Lionel Jospin déclarait en effet, en septembre 1999 : « Le problème corse n'est pas celui de son statut, mais celui de la violence. Un nouveau statut ne servirait à rien ; il serait immédiatement ruiné par la violence [...] L'apprentissage obligatoire de la langue corse n'est pas envisageable, ce serait une atteinte aux libertés individuelles. Il n'y a pas de négociation avant l'arrêt complet de la violence. La France est un Etat unitaire [...] Un accroissement des pouvoirs locaux qui conduirait à trop de particularismes serait, à l'évidence, ruiné. » Je n'ai rien à ajouter !
Je n'ai rien à ajouter, sinon que M. le Premier ministre engageait, quelques mois après, les discussions avec M. Talamoni, celui qui ose dire qu'il « ne prône ni l'arrêt ni la poursuite de la violence », qui déclare qu'il « condamne l'attentat contre le préfet Erignac... mais pas les hommes qui l'ont commis ».
Renoncez, monsieur le ministre, à ce projet. Il en est encore temps ! Consultez les électeurs corses. Ne précipitez pas l'île dans l'aventure de l'indépendance. N'alimentez pas ce processus en chaîne qui peut casser le territoire national. Ne donnez pas une prime à la violence.
Permettez à la Corse de se développer, de lier sa dignité et son avenir à la République, et surtout ne donnez pas l'impression que les 10 % d'excités - renforcés, il est vrai, par leurs armes et leurs pains de plastic - comptent plus que les 90 % de la population corse, silencieuse et apeurée.
Interrompez le dialogue avec ceux qui n'acceptent la démocratie que lorsqu'elle sert leur cause. Exigez une véritable volonté de paix et une rupture avec une culture de violence et de haine.
Il est encore temps, monsieur le ministre, de ne pas accepter ce qui peut éloigner la Corse de la France, car ce sera demain, hélas ! irréversible.
Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, que je représente ce soir, exprime ses doutes sur le présent projet de loi. La plupart de ses membres s'y opposent et rejoignent les conclusions de notre rapporteur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ce débat qui commence dans notre assemblée plane l'ombre tragique d'un préfet de la République lâchement assassiné parce qu'il personnifiait la République, mon condisciple et mon ami.
J'assure Mme Erignac et ses enfants de notre fidélité à sa mémoire, ainsi que de notre volonté inébranlable de voir ses assassins appréhendés, jugés et condamnés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous n'accepterons jamais que les auteurs de ce crime odieux échappent à leur châtiment ou n'expient pas leur forfait.
Qui d'entre nous ne souhaite voir s'instaurer en Corse une paix durable, assise sur la réconciliation des esprits sur le développement harmonieux de l'économie et de la société corse ? Nos concitoyens corses souffrent, depuis tant d'années, des bouleversements qui affectent leur île qu'ils ont bien gagné le droit à la tranquillité et à la sécurité ! Mais la paix et l'avenir peuvent-ils être édifiés dans l'ambiguïté, le faux-semblant, l'ignorance des valeurs républicaines ? Peuvent-ils être fondés sur l'abaissement de l'Etat et la démission devant l'illégalité ?
Depuis le 23 décembre 1999, date à laquelle M. Talamoni, porte-parole des indépendantistes corses, annonçait une trève illimitée des violences, on a enregistré cent dix attentats et vingt et un assassinats. Cette triste statistique représente, paraît-il, un progrès par rapport aux périodes antérieures... Meurtres et exactions, nous dit-on, ne sont plus d'origine politique : ils émanent du banditisme, lequel ne cesserait de se renforcer dans tous les domaines. Mais n'est-ce pas le procureur général Legras qui nous précise qu'il était presque impossible de faire le départ entre terrorisme politique et terrorisme mafieux en raison de leur interpénétration croissante ? C'est ce que ce magistrat appelle la « zone grise ». Les armes utilisées sont d'ailleurs les mêmes : pression, chantage, extorsion de fonds ou exécutions sommaires.
Je laisse la parole à deux nationalistes qui dressent, en quelque sorte, un état des lieux : « La révolution culturelle et politique que nous voulions accomplir, nous ne l'avons pas accomplie. Le goût des armes, la délinquance, le culte du voyou, toutes ces tares de la société corse que nous voulions gommer, la clandestiné n'a fait que les renforcer. L'ancienne caste politicienne et féodale du clan, contre laquelle nous nous sommes battus, se porte bien et peut tranquillement se transformer en une nouvelle caste affairiste mieux adaptée au monde moderne ».
Les auteurs de ce cruel constat, Jean-Michel Rossi et François Santoni, sont morts à un an de distance, assassinés par des inconnus aussi insaisissables qu'Yvan Colonna.
Force est bien d'admettre que, malheureusement, la société du fusil continue de régner en Corse.
On nous a également présenté comme un progrès remarquable et décisif le fait que les élus nationalistes aient été associés à l'élaboration du futur statut de la Corse. Mais à aucun moment MM. Talamoni et Quastana n'ont répudié la violence. Ils ont constamment réclamé l'amnistie pour les criminels de sang et le regroupement en Corse des prisonniers. Bien plus, l'élimination physique des adversaires n'a pas cessé. Les petits meurtres entre amis, si bien décrits dans Pour solde de tout compte, se poursuivent comme devant.
En s'asseyant à la table des négociations, les nationalistes n'ont rien concédé. Ils n'ont en rien renoncé à leurs méthodes. Ils se refusent à parler la même langue que les autres participants. Le processus de Matignon est, à leurs yeux, une étape sur la voie de l'indépendance, et rien d'autre !
Ainsi a-t-on promu au rang d'interlocuteurs privilégiés des hommes qui ne représentent pas le quart de la population corse, et pas même la majorité des nationalistes, ainsi qu'en témoignent leurs luttes intestines.
N'en déplaise à ceux qui voulaient établir un parallèle entre les accords de Nouméa et le processus de Matignon, Talamoni n'est pas plus Tjibaou que la Corse n'est la Calédonie. Mais, en Nouvelle-Calédonie, les protagonistes voulaient parvenir à un accord clair, sincère et équilibré. Tel n'est pas le cas du processus de Matignon, dominé par l'équivoque et les arrière-pensées.
Il faut, comme l'a fort justement souligné M. Paul Girod dans son excellent rapport, que le Gouvernement nous explique pourquoi on ne saurait rien bâtir de durable sans renonciation préalable à la violence, au dire même du Premier ministre, dans le même temps où l'on peut discuter de l'avenir avec des violents qui se prévalent de la violence et continuent d'y recourir. Il faut nous dire pourquoi le rétablissement de l'état de droit en Corse, ou plutôt son instauration, ne constitue pas une condition essentielle du développement de la démocratie dans ces départements.
Il est particulièrement grave de la part du Gouvernement d'avoir pris le risque délibéré de l'inconstitutionnalité.
Les avertissements, pourtant, n'ont pas manqué. Le Conseil constitutionnel, en 1991, avait déjà censuré la disposition de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse qui reconnaissait l'existence d'un peuple corse comme contraire à l'indivisibilité de la République et à l'égalité devant la loi des citoyens. Puis, en février de cette année, c'est le Conseil d'Etat qui a émis un avis défavorable en soulignant le caractère inconstitutionnel de certaines des dispositions essentielles du texte.
Le Président de la République a fait part de ses réserves au conseil des ministres, mais le Gouvernement a passé outre. Pourtant, en reconnaissant à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir d'adaptation des normes nationales dans des domaines essentiels, il ne pouvait méconnaître les graves problèmes que suscitait une telle mesure au regard de la Constitution.
A bon droit, la commission spéciale s'est opposée à l'idée que l'assemblée de Corse devrait régler seule les affaires de la Corse, au mépris des compétences exercées par les autres collectivités.
Mais, comme l'a fait remarquer le rapporteur de la commission spéciale, en dépit des précautions oratoires, des explications alambiquées ou des artifices de procédure, le texte voté par l'Assemblée nationale prévoit la dévolution pure et simple du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire dans les mains d'une collectivité locale. Le Gouvernement, comme le Parlement, ne saurait se dessaisir d'une compétence exclusive et strictement encadrée sans réforme préalable de la Constitution. Il est donc évident que les dispositions du projet de loi sont, en l'état, inconstitutionnelles.
Comme l'a dit M. Paul Girod, « le Gouvernement a fait le choix d'accéder aux demandes émanant des plus radicaux, en particulier sur la question du pouvoir d'adaptation législative ». Il s'agit, selon lui, « d'une forme de reconnaissance à des positions auxquelles ont dû se rallier des élus dont l'attachement à la France et aux institutions républicaines ne saurait être mis en doute ».
Voilà, hélas ! où mène la recherche à tout prix d'un compromis avec des interlocuteurs qui sont aux antipodes de nos conceptions et de nos valeurs. Entre ceux qui recherchent plus de décentralisation et ceux qui revendiquent l'indépendance, il n'y a pas une nuance, mais un fossé. Il faudrait avoir l'honnêteté de le reconnaître !
Nul ne saurait contester qu'il existe des problèmes propres à la Corse, des spécificités corses, une identité corse. Nul ne songe à s'opposer à de nouveaux transferts de responsabilités de l'Etat au profit de la Corse.
Nous observons cependant que la plupart des régions françaises souhaitent obtenir de tels transferts, au même titre que la Corse ! On ne voit pas pourquoi cette collectivité serait seule bénéficiaire d'un renforcement de la décentralisation, sauf à ce que l'on veuille encore souligner davantage sa singularité. En réalité, il faut inscrire les réformes envisagées en Corse dans un processus de décentralisation généralisé à l'ensemble des régions françaises. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
A cette occasion, on peut envisager un nouveau partage du pouvoir législatif ou réglementaire. On peut débattre du point de savoir si la France, Etat unitaire, doit évoluer vers un système plus ou moins fédéral, mais cette discussion doit se dérouler de manière approfondie, sereine et dans la clarté. Elle ne saurait être précédée par des expérimentations hasardeuses, contraires aux principes généraux ou à la loi, qui conduiraient dans la pratique à une révision subreptice ou camouflée de notre Constitution.
La langue est l'expression d'une identité, d'une culture, d'une histoire ; c'est la raison pour laquelle ceux qui la pratiquent lui sont profondément attachés.
Le Breton que je suis comprend la portée symbolique d'une reconnaissance particulière de la langue corse et de sa place dans la vie politique, économique et culturelle de l'île.
Nous savons, pour l'avoir vécu, que les langues régionales ont été loin de bénéficier dans le passé du respect, de la protection ou du soutien matériel et moral nécessaires à leur conservation.
Nous savons que la disparition de ces langues serait une grave atteinte à l'âme des populations qui les parlent ainsi qu'à leur patrimoine. C'est pourquoi la République doit aider, encourager et favoriser leur maintien.
Mais, dans ce domaine comme dans les autres, aucune ambiguïté ne saurait se manifester.
La langue corse ne doit pas être utilisée comme une arme de combat contre la République ou la langue française. Elle doit être l'instrument de l'épanouissement et non celui de l'enfermement, de l'exclusion, du communautarisme et de l'ethnocentrisme.
L'enseignement du corse ne saurait aboutir à faire du français une langue étrangère, à rendre plus difficile la pratique des langues d'autres pays du monde, encore moins à servir de prétexte à une « corsisation » des emplois. Si l'enseignement de la langue corse dès la maternelle et dans le primaire est facultatif, proposé et non pas imposé, il suffit de l'affirmer, et non de se retrancher pour l'interpréter, comme l'a fait le Gouvernement, derrière l'exégèse d'un arrêt du Conseil constitutionnel relatif à la Polynésie !
Ce qui va sans dire va mieux encore en le disant. Pour cette raison, et pour éviter toute dérive, nous voterons pour une rédaction claire et précise de la disposition du projet ayant trait à la langue corse.
Si nous avons été critiques pour les articles du projet de loi qui nous paraissaient inconstitutionnels ou dangereux pour l'unité de la nation, nous souscrivons aux mesures économiques et fiscales prévues, pour autant que s'exerce le contrôle des fonds et des aides dans les conditions du droit commun par les administrations et les juridictions compétentes.
Nos compatriotes corses doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale pour lutter contre les handicaps de l'insularité et bénéficier d'un soutien indispensable pour développer leur économie et rattraper leur retard dans le domaine des équipements. Les dispositions relatives au sport, à la culture ou à l'enseignement nous paraissent acceptables, sous réserve des amendements proposés par la commission.
S'agissant des modifications relatives à la loi littoral, qui ont suscité beaucoup de polémiques et d'émotion, les préconisations de la commission spéciale nous paraissent très raisonnables.
Pour avoir été le rapporteur de la loi littoral devant la Haute Assemblée, j'en connais les imperfections et la complexité. Je conçois qu'il soit nécessaire de tenir compte de la situation propre à la Corse pour permettre certaines adaptations. Pour autant, j'estime que nos compatriotes corses doivent comprendre qu'un littoral - le leur ! - caractérisé par des sites d'une beauté incomparable et particulièrement préservé est un atout de premier ordre et non un handicap s'ils veulent développer leur tourisme. Ils ne sauraient admettre que des groupes financiers, dont certains sont alimentés par des capitaux d'origine douteuse, puissent, en spéculant sur des terrains « libérés » des contraintes environnementales, réaliser de fabuleux bénéfices à la suite d'une « bétonnisation » du littoral. Là encore, la singularité corse serait montrée du doigt.
Entre une rigueur excessive et tatillonne et le laxisme total, il existe une large marge. La conciliation entre une urbanisation respectueuse de l'environnement et la préservation du patrimoine naturel est possible si les élus font preuve de responsabilité et de détermination. Toute imparfaite qu'elle soit, la loi demeure pour eux un garde-fou et une sauvegarde.
Si nous avons fait connaître les objections majeures que comportait le présent projet de loi, nous pensons néanmoins qu'il faut continuer à rechercher dans la clarté les voies d'une solution durable au problème corse, avec les hommes de dialogue et de bonne volonté.
Nos compatriotes corses ont droit à la loi. Cela implique que les effectifs nécessaires soient donnés à la police et à la gendarmerie pour rechercher et appréhender les délinquants et criminels de toute origine qui attentent à la sûreté de leurs concitoyens, à leurs biens ainsi qu'à la libre expression de leurs opinions. Cela suppose que non seulement les magistrats jugent les coupables, mais qu'ils disposent des moyens nécessaires pour faire exécuter leurs arrêts.
Cela signifie qu'il faut rompre avec la culture du passe-droit, des arrangements clandestins,...
M. Didier Boulaud. Des cagoules !
M. Josselin de Rohan. ...de l'usage des armes,...
M. Didier Boulaud. Excellente idée !
M. Josselin de Rohan. ... du silence sur les exactions, de la tolérance à l'égard de la violence.
M. Didier Boulaud. Cela fait plaisir d'entendre ça !
M. Josselin de Rohan. Je ne vois pas en quoi tout cela peut vous gêner : il serait étonnant de prétendre le contraire !
M. Didier Boulaud. Nous ne sommes pas gênés : nous sommes contents de vous entendre dire cela !
M. Josselin de Rohan. Tant que, sur le territoire corse, la loi ne sera pas tenue pour ce qu'elle est - l'expression de la volonté générale et la garante de la société, une obligation à laquelle on ne peut se soustraire - et tant qu'elle ne sera pas respectée, la Corse vivra dans l'incertitude et l'inquiétude. (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nos compatriotes corses ont droit à la démocratie. Cela veut dire que nul clan, nulle formation, groupe ou groupuscule ne saurait s'arroger, en particulier par la violence, le monopole de l'expression politique. Cela veut dire que les Corses ont le droit de jouir d'institutions vraiment représentatives, permettant les débats d'opinion, bénéficiant d'un large domaine de compétences. Et, lorsqu'il s'agit de l'avenir de leur région, les Corses doivent être consultés préalablement à l'adoption d'un nouveau statut.
Les élections législatives de 2002 donneront l'occasion aux Corses de choisir entre ceux qui veulent pour leur île un avenir dans la République et ceux qui veulent l'indépendance. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Ce n'est pas cela, le choix !
M. Josselin de Rohan. Un référendum constitutionnel accordant aux régions françaises de nouvelles compétences pourrait également leur fournir une opportunité pour faire connaître leur sentiment.
Nos concitoyens corses ont enfin droit à la responsabilité. Leur identité, leur spécificité, leur culture doivent être admises, protégées, considérées.
Ils doivent avoir une large latitude pour gérer leurs affaires, créer des solidarités avec leur environnement méditerranéen, disposer des ressources nécessaires pour développer leur économie et leurs infrastructures.
Le refus de l'assistanat, l'acceptation du risque sont la contrepartie de la responsabilité. De la même manière, la lutte contre le banditisme et la criminalité, la mise hors la loi des trafiquants seront une preuve de la volonté des Corses de ne pas tolérer que leur île soit, un jour, un asile pour les délinquants ou un refuge pour les fonds d'origine douteuse.
A nos compatriotes corses, nous disons : vous habitez une terre d'une incomparable beauté ; vous êtes détenteurs d'un patrimoine culturel et monumental d'une grande richesse et les héritiers d'une longue et belle histoire.
Vous avez donné à la France l'un des plus illustres de ses fils, aux armées et à l'administration de la République les meilleurs de ses serviteurs.
Vous avez payé un lourd tribut à la patrie lorsqu'elle était menacée ainsi qu'en témoignent vos monuments aux morts. Aussi, mettre en doute votre attachement à notre pays serait vous faire injure.
M. Didier Boulaud. Certainement !
M. Josselin de Rohan. Mais la France aussi, en dépit de ses erreurs ou de ses insuffisances, vous a beaucoup apporté.
Elle vous a ouvert sur le monde et sur l'universalité, elle a donné à vos enfants des perspectives et des emplois qu'ils n'auraient pas connus sans elle.
Nous devons établir un nouveau contrat fondé sur le respect mutuel, l'écoute et la responsabilité au sein d'une République garante de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, garante de la loi et de l'ordre public.
Nous avons besoin les uns des autres pour que la France bâtisse son avenir dans l'unité tout en s'enrichissant de ses diversités.
Rejetez les forcenés et les criminels qui déshonorent leurs concitoyens par de lâches assassinats et des comportements odieux.
A nos compatriotes métropolitains...
M. Didier Boulaud. Continentaux !
M. Josselin de Rohan. ... nous disons : efforcez-vous de comprendre combien il est souvent pénible d'avoir à s'expatrier faute de pouvoir trouver sur place les emplois que l'on recherche, combien l'insularité crée de handicaps, de dépendances à l'égard des transports et de l'extérieur, de surcoûts pour les produits importés ou exportés, combien, en comparaison de la France,...
M. Didier Boulaud. Du continent !
M. Josselin de Rohan. ... les équipements routiers, ferroviaires, culturels, éducatifs sont souvent insuffisants ou médiocres.
Nous disons enfin au Gouvernement et à son chef qu'aucun accord, aucun arrangement n'a de valeur ou d'avenir s'il doit être acquis au prix de la démission de l'Etat, du manquement à la Constitution, de compromission avec ceux qu'il faut bien nommer des « ennemis de la France ». C'est parce qu'il se refusait à un tel aboutissement que votre prédécesseur, monsieur le ministre, a démissionné de ses fonctions. (Exclamations sur les travées du RPR.)
N'en doutez pas, si vous ne tenez aucun compte de nos avertissements, de nos réserves ou de nos suggestions, nous mettrons en cause la légitimité de votre entreprise.
Vous êtes comptable devant la France de l'unité et de l'indivisibilité de la République. S'il vous arrivait de l'oublier, nous saurions vous le rappeler. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement est saisi une nouvelle fois d'un projet de statut sur la Corse, à l'heure où nous sommes appelés à nous prononcer sur le processus de Matignon, notre devoir est d'arriver à une analyse dépassionnée de ce problème.
Il apparaît difficile, dans la situation actuelle, pour tous ceux qui ne connaissent pas toutes les données du problème Corse - et c'est mon cas - d'exprimer un avis définitif, compte tenu des doutes et des hésitations perceptibles chez certains protagonistes et du double langage tenu par d'autres. Il appartient cependant au législateur de se prononcer. Je vais le faire au nom de mon groupe et, à ce titre, je vais présenter quelques observations liminaires, préciser notre point de vue sur le fond du projet de loi et, enfin, placer ce dossier dans une perspective plus générale.
Quelques observations liminaires s'imposent.
La Corse et les Corses méritent notre estime, notre respect et notre solidarité. Ils ont beaucoup donné à la République, cela vient encore d'être rappelé. Leur attachement à leur terre, à leur culture, à leur langue devrait nous inspirer du point de vue de la fidélité à nos racines et non générer, parfois, une certaine condescendance. Mes contacts avec la Corse et les occasions que j'ai eues de travailler avec des Corses me conduisent naturellement à cette appréciation positive.
Il en découle une deuxième observation relative au respect de l'identité corse et à la spécificité du statut corse. J'y ai été confronté successivement au ministère des transports, à propos de la continuité territoriale, et au ministère de l'aménagement du territoire, avec les négociations sur la deuxième génération de fonds structurels européens. L'insularité entraîne des problèmes particuliers, donc des solutions originales, mais, rappelons-le, l'environnement corse est la mer Méditerranée et non l'océan Pacifique.
La troisième observation tient à la nécessité de ne pas dissocier la mise en oeuvre d'un statut corse de la réalité ambiante. Un statut, aussi bon soit-il, restera lettre morte si la légalité n'est pas respectée, si le retour à l'ordre n'est pas assuré, si des décisions de justice en matière d'environnement ne sont pas exécutées, si les règlements de comptes restent impunis.
Et comment, en cet instant, ne pas m'associer à l'hommage rendu au préfet Erignac, au représentant de la République en Corse assassiné, crime resté impuni à ce jour ? Nous devons être d'autant plus attentifs à ce qui se passe en Corse que le respect de l'autorité de l'Etat est une exigence prioritaire, et pas seulement en Corse.
C'est dans ce contexte que nous devons placer le projet de loi qui nous est soumis. La position du groupe de l'Union centriste est globalement favorable aux conclusions adoptées par la commission spéciale et présentées par son président et son rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur l'analyse exhaustive de M. Paul Girod et je me bornerai à évoquer rapidement quatre questions essentielles soulevées par le texte qui nous est soumis.
J'aborderai, d'abord, le pouvoir d'adaptation législative et réglementaire. Incontestablement, des problèmes constitutionnels sont posés par l'article 1er. Ils expliquent la suppression proposée par la commission spéciale du pouvoir d'adaptation législative, du pouvoir réglementaire propre et du pouvoir d'adaptation des règlements nationaux conférés à la collectivité territoriale de Corse.
En revanche, nous approuvons ce qui est proposé du point de vue des adaptations au droit commun des régions pour mieux tenir compte des spécificités de la Corse, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la procédure de consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets et propositions de loi qui prévoient des dispositions spécifiques à la Corse.
Quant à la suppression proposée des offices et à la substitution de la collectivité territoriale de Corse à leurs droits et obligations, elles devraient contribuer à aller dans le sens d'une plus grande cohésion de l'action, notamment sur le plan économique
La deuxième question, trop souvent mal comprise sur le continent, concerne la langue corse.
Je comprends l'aspiration de ceux qui considèrent qu'une langue régionale est une expression de leur identité et j'ai la conviction que l'enseignement des langues régionales ne constitue en rien une menace pour l'unité de la République.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel. J'approuve par ailleurs ce qu'a déclaré à ce propos le président Giscard d'Estaing : « L'idée que la connaissance exclusive du français est un élément intimement lié à la République est inexacte, même si la langue française est évidemment notre langue nationale et doit le rester. »
En revanche, il n'est pas opportun de rendre obligatoire l'enseignement du corse. Que tous ceux qui veulent l'apprendre puissent en avoir la possibilité, dès l'école élémentaire et maternelle. Il faudra d'ailleurs - ce qui n'est pas forcément facile - trouver les enseignants correspondants.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Comment ont-ils fait jusqu'à présent ?
M. Daniel Hoeffel. Mais que ceux qui ne le veulent pas ne soient pas contraints.
Rappelons à ce propos - je parle d'expérience - qu'une langue régionale est transmise, d'abord, par la famille et que l'école ne peut se substituer, à cet égard, à la passivité des parents. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe RPR, des Républicains et Indépendants.) C'est cette orientation qui sous-tend la position de la commission spéciale.
La troisième question a trait à la préservation de l'environnement corse, problème ô combien sensible, comme nous venons de l'entendre. Le dispositif proposé par notre rapporteur pour remédier aux difficultés d'application de la loi « littoral » nous paraît réaliste. Je pense en particulier à la clarification du régime du plan d'aménagement et de développement durable et à l'aide apportée aux communes corses pour qu'elles se dotent d'un plan local d'urbanisme. Encore faudra-t-il, particulièrement sur ce plan sensible, que le droit soit appliqué, qu'il n'y ait pas de réédition de ce qui s'est passé au domaine de Spérone et que l'on n'offre pas une justification à ceux qui cherchent à se substituer par la force au droit pour protéger les sites remarquables de la Corse.
Quant au développement économique, il paraît normal de prévoir des mesures spécifiques. Nous approuvons le dispositif fiscal et financier prévu par le projet de loi et rendu, sur certains points, plus attractif par plusieurs amendements de la commission spéciale, en particulier en ce qui concerne le dispositif du crédit d'impôt. Encore faut-il que les élus et les entrepreneurs corses utilisent au mieux les moyens et les instruments mis à leur disposition pour donner une impulsion nouvelle au développement économique.
L'ensemble du dispositif qui nous est soumis doit être replacé dans une perspective plus générale, dépassant le cadre de la Corse. On ne peut dissocier les projets d'évolution du statut de la Corse d'une réflexion globale sur l'avenir de la décentralisation en France.
Affirmer que ce qui est proposé pour la Corse est proche de ce qui est déjà en vigueur en Sicile, en Sardaigne ou dans les Baléares, c'est oublier que le statut de ces îles est un statut d'autonomie consenti par des Etats qui pratiquent sur leur continent une décentralisation qui n'a rien à voir avec la nôtre.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. C'est donc bien l'avenir de notre décentralisation qui est posé par le projet de loi qui nous est soumis.
L'Etat centralisé - et cela remonte loin - n'a pas été en mesure d'exercer depuis Paris ses missions essentielles en Corse. Assure-t-il mieux ses missions régaliennes de sécurité et de justice partout ailleurs et en toutes circonstances ?
Ne faut-il pas, dès lors, réfléchir d'une manière plus générale à un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et, éventuellement, à des pouvoirs d'adaptation réglementaire pour permettre à l'Etat de se recentrer sur ses missions essentielles ? La commission Mauroy avait, à cet égard, conduit une réflexion méritoire, mais nous ne devons pas en rester là.
Les accords de Matignon évoquent, pour 2004, une simplification des niveaux de collectivités territoriales en Corse. Il me paraît opportun de placer cette réflexion, à laquelle je ne suis pas insensible, dans un cadre plus global. Une expérimentation peut s'avérer utile et nécessaire pour favoriser la mise en oeuvre de certaines réformes, mais faut-il le faire d'abord ici plutôt que là ?
Il est évident que nos institutions ne sont plus adaptées aux mutations économiques, sociales, politiques, idéologiques, sociologiques, démographiques, et que l'Etat central s'y adapte mal. Il est clair que l'uniformité des pratiques sur tous les territoires ne résiste pas à ces évolutions. A droite comme à gauche, des voix s'élèvent pour dire - et je l'ai lu récemment - que l'uniformité est une idée dépassée. Aujourd'hui, la France apparaît, en Europe, comme le pays qui résiste le plus à la nécessisté d'une évolution, et chacun d'entre nous, d'une manière ou d'une autre, y contribue.
La Corse est un des révélateurs d'une situation caractérisée par des pesanteurs de tous ordres. Je ne critique pas le Gouvernement d'avoir, après d'autres, à sa manière, et avec une volonté affichée de transparence, recherché des solutions à ce problème, mais encore faut-il que celles-ci soient compatibles avec le cadre constitutionnel actuel. C'est ce que nous propose le rapporteur.
Puissions-nous être conscients que, au-delà, il faudrait rapidement mettre en chantier une étape substantielle de la décentralisation pour permettre l'adaptation de nos institutions à notre temps, non seulement pour la Corse, mais pour toute la France ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, après 1982, 1991 et 1996, le Parlement se penche sur la question corse, question toujours soulevée mais jamais pleinement résolue.
Aussi, au nom des sénateurs communistes, je me réjouis, de la tenue de ce débat préparé par le Gouvernement durant l'année 2000, dans le respect du dialogue et de la transparence, ce qui tranche effectivement avec les pratiques antérieures !
Cette manière de faire, que beaucoup ont appelé « le processus de Matignon », a pour la première fois permis de placer l'ensemble des élus corses au coeur de la démarche.
Oui, la Corse a bien besoin de ce débat, car il faut enfin s'attaquer aux deux maux si complémentaires qui frappent l'île depuis de nombreuses années : la violence et le retard de développement économique.
La violence perdure, ces derniers mois l'ont tristement démontré. Elle menace la construction d'un projet pour la Corse. Il faut poursuivre, aller plus loin dans l'élaboration démocratique pour contrer ceux qui, par la voie des armes, tentent de déstabiliser la société corse, au profit de l'alliance dangereuse entre l'ultralibéralisme d'un côté et les nationalistes de l'autre.
La violence, les Corses en ont assez ! On ne parle plus, et je le regrette beaucoup, de ces femmes courageuses que nous avons rencontrées à Ajaccio lors de notre mission et qui se sont levées, voilà quelques années, pour dire « stop » aux tueurs.
La Corse mérite mieux que cette image terrible de vendetta et de crimes impunis. Comment oublier que les assassins du préfet Erignac ne sont à ce jour pas tous arrêtés ? C'est bien la société corse elle-même qu'il faut mettre en mouvement pour réduire à néant ces poseurs de bombes, nationalistes le jour et terroristes la nuit.
La Corse et son peuple disposent d'un potentiel humain et géographique qu'il est temps aujourd'hui de faire fructifier.
La Corse dans la France doit ouvrir une nouvelle page de son histoire.
Depuis deux siècles, la Corse est une communauté populaire qui a inscrit son histoire dans le cadre de la nation française. Elle en a tiré sa singularité, sa spécificité.
Comme communauté, elle se distingue par une identité double, qui se réfère autant à ses réalités propres qu'à son insertion dans la nation. Une citoyenne et un citoyen de Corse se sentent profondément et indivisiblement corses et français : singularité politique, mais aussi économique.
Chacun le sait, du fait de l'insularité, du relief et des retards pris sur le plan économique, le développement économique de la Corse n'est pas au niveau de celui de la plupart des régions françaises. Selon moi, c'est à cette double singularité, politique mais aussi économique, que tout projet sur la Corse devra s'attacher pour réussir.
Monsieur le ministre, lorsque vous déclarez : « La Corse n'est pas un problème statutaire, ce n'est pas un problème institutionnel, c'est un problème de vie concrète », comment ne pas vous approuver ? Vous étiez à l'époque ministre des relations avec le Parlement !
Mais, avec ce projet de loi, les priorités sont inversées, et le débat public autour de ce projet a basculé. Il s'est trouvé projeté sur le terrain institutionnel, voire « institutionnaliste », au point que les problèmes du développement économique, de la réduction des inégalités sociales, du rattrapage des retards dans le domaine des infrastructures, des équipements et des besoins des services publics n'ont quasiment plus été évoqués en dehors des communistes.
Cette brèche institutionnelle a permis à certains de puiser des arguments utiles à la poursuite d'autres combats, bien trop éloignés des attentes très concrètes des Corses. Certains n'hésitent pas à lever plus haut encore l'étendard ultralibéral d'une Europe fédéraliste et d'une île en quête d'indépendance.
Les sénateurs communistes, je l'affirme clairement de cette tribune, ont toujours refusé, refusent et refuseront de livrer une composante de la France aux appétits financiers et bien souvent mafieux.
Pour nous, le développement économique constitue l'enjeu essentiel de toute réforme.
La réalité économique de la Corse a évolué depuis 1991. Le taux de chômage, avec 10,5 %, a baissé tout en restant élevé mais, dans le même temps, la précarité a fait un bond.
La question des emplois saisonniers est importante en Corse. Le tourisme et l'agriculture y recourent de façon très significative. Aussi est-il nécessaire d'apporter des garanties sociales à ces salariés.
Cette précarité montre bien la fragilité des statistiques sur l'emploi dans l'île. Prenons l'hôtellerie et la restauration : 75 % des saisonniers employés dans ce secteur ne résident pas en Corse. Le volume même des emplois demeure faible, avec 93 599 salariés et non-salariés.
La part des emplois industriels est évidemment faible. Comment s'en étonner puisque, en Corse, 7 % de la valeur ajoutée produite provient de l'industrie, alors que, à l'échelon national, ce pourcentage est de 22 % ?
Sur le plan des revenus, la Corse se situe au quinzième rang des régions françaises, mais, à l'inverse de la moyenne nationale, 50 % de ces revenus proviennent des prestations sociales et 33 % des salaires nets.
Les salaires sont faibles en Corse. Dans l'industrie agricole, ce sont 75 % des salariés qui gagnent moins de 8 060 francs. Dans l'hôtellerie et la restauration, le salaire moyen est de 6 210 francs, alors que 75 % des salariés touchent moins de 7 930 francs ; 25 % des ovuriers corses gagent moins de 5 700 francs net.
Mes chers collègues, la réalité corse, c'est cela ! C'est aussi celle de nombreuses personnes âgées ou handicapées qui ne pourraient vivre sans la solidarité nationale.
Je l'indiquais, la situation corse s'est améliorée, mais elle demeure confinée dans une enveloppe trop restreinte, qui génère une situation d'insularité subie plutôt qu'exploitée.
Au-delà de cet ensemble de chiffres, c'est la participation de la Corse au produit intérieur brut de la nation qui marque les limites de cette économie : 0,3 %.
Il faut donc mettre en chantier un vaste projet pour l'île. Sans nier l'importance de l'activité touristique, de son devenir, nous considérons comme prioritaire l'investissement productif, qui seul créera et fixera de l'emploi stable sur l'île. L'effort doit être mené dans ce sens et il devra être important.
Les transports constituent également un enjeu vital pour l'île, aussi bien les liaisons extérieures, sur lesquelles je reviendrai, que les liaisons intérieures. Mon ami Paul-Antoine Luciani, premier adjoint au maire d'Ajaccio, n'a-t-il pas pleinement raison lorsqu'il s'étonne de la durée du trajet ferroviaire entre Bastia et Ajaccio, qui est de trois heures trente, soit un temps supérieur au trajet entre Paris et Marseille aujourd'hui ?
Au-delà de cet exemple, que certains caractériseront de galéjade, il y a une réalité : une politique de grands travaux doit être engagée, et cela nécessite des investissements importants.
Le temps qui m'est imparti ne me permettra pas d'explorer toutes les voies du développement économique de la Corse. Nous pourrions, par exemple, examiner longuement la question des productions d'énergie, notamment hydroélectrique. Je m'attacherai plutôt aux transports vers l'extérieur.
Qu'ils soient aériens ou maritimes, les transports constituent un enjeu particulièrement important pour les insulaires, comme pour les continentaux. Ils représentent, en effet, plus de cinq millions de voyageurs - dont la moitié dans le secteur du transport maritime - entre l'île et le continent français et italien, ainsi que plusieurs centaines de milliers de voitures et de camions.
Le principe de la continuité territoriale matérialise la continuité du rail par voie maritime. Les liaisons maritimes entre le continent et l'île traduisent, à cet égard, l'attachement fort qui existe entre ces deux parties.
Ce système, qui a permis la mise en oeuvre d'une desserte de l'ensemble des ports corses moderne, efficace et répondant aux besoins non seulement insulaires, mais aussi extérieurs à l'île, se trouve aujourd'hui menacé et, avec lui, le service public maritime.
En effet, l'ouverture à la concurrence des compagnies étrangères, couplée avec les dispositions prévues aux articles 14 et 36 du projet de loi, constitue des menaces qui, à notre sens, justifient les amendements que nous avons déposés et qui portent sur la conception du service public de la continuité territoriale, la protection de l'emploi et la sécurité martime, ainsi que sur l'utilisation des crédits publics correspondants.
L'article 36 prévoit une déspécialisation de la dotation de la continuité territoriale, en permettant l'affectation des reliquats disponibles aux financements autres que ceux pour lesquels elle était destinée ; je pense à l'achat d'avions par exemple.
Avec une telle disposition, le risque est grand de voir se multiplier les ponctions de crédits initialement destinés aux concessionnaires des services publics, pour attribuer finalement des dotations aux chambres de commerce concessionnaires des infrastrucutres portuaires et aéroportuaires.
Avec la diminution ainsi annoncée des subventions allouées aux compagnies concessionnaires, le risque est grand d'aboutir à la fin du service public maritime.
Je me félicite de la récente décision du Conseil d'Etat qui, en cassant le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 6 juillet dernier, a validé l'appel d'offres pour le service public maritime entre Marseille et la Corse, déboutant ainsi la compagnie Corsica Ferries.
M. Paul Girod, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Girod, rapporteur. Afin d'éviter toute erreur, je précise simplement qu'il s'agit des conclusions du commissaire du Gouvernement, mais que la décision est attendue ce soir. On ne sait donc pas encore ce qu'elle sera.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Bret.
M. Robert Bret. J'espère alors avoir anticipé sur la décision, et sur une bonne décision !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un autre problème !
M. Robert Bret. En tout cas, ce que j'ai dit au sujet des enjeux demeure !
Cette décision permettra à la Corse de mettre au point la nouvelle délégation de service public pour la desserte de l'île pendant cinq ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, qui devra ensuite être approuvée par l'Assemblée territoriale. Cet accord entérinera le nouveau montant des subventions qui seront attribuées à la Société nationale maritime de Corse-Méditerranée, la SNCM, et à la Compagnie méridionale de navigation, la CMN.
En ce qui concerne les crédits d'impôts, qui représentent une part importante du projet de loi, les dispositions, renforcées par la majorité sénatoriale, doivent se substituer à la zone franche. L'expérience a malheureusement démontré, mes chers collègues, que les exonérations fiscales ont rarement débouché sur une création d'emplois stables.
Une chose est certaine : il faudra que la commission régionale de contrôle des fonds publics soit rapidement opérationnelle pour éviter toute dispersion de fonds et récupération par des officines mafieuses, telle « la brise de mer », qui, nous le savons, existent en Corse.
Les sénateurs communistes sont hostiles à l'extension de ce régime d'aide, tel qu'il est proposé par la commission spéciale, dont je dois au demeurant saluer l'importance et le sérieux de son travail.
Le programme exceptionnel d'investissement devra être l'élément clef du processus. Relegué à l'article 46, il passerait presque inaperçu. Je proposerai, au nom des sénateurs communistes, un amendement afin d'en préciser le contenu et les modalités.
La question de l'investissement est cruciale. Une perspective de développement est-elle, en effet, envisageable sans production insulaire ? Ce que j'ai indiqué précédemment en fait la démonstration.
L'article 46 n'est pas satisfaisant. Nous le trouvons à la fois trop imprécis et trop flou. Il ne permet même pas de garantir la capacité de la Corse à se doter d'infrastructures pour gérer le programme lui-même.
Souvent, j'entends citer le tourisme comme la clef de l'avenir pour la Corse et ses habitants. Bien sûr, il faut poursuivre le développement envisagé depuis des années, savoir exploiter au mieux la formidable richesse géographique et climatique de l'île de Beauté.
Mais attention au veau d'or ! Le tourisme n'a jamais été en soi un moyen de développement harmonieux et généraliste d'une région ou d'un pays. Je citerai deux exemples : le Languedoc-Roussillon assiste à l'arrivée massive d'estivants chaque année, mais l'absence de bassin d'emplois stables, de production ne permet pas l'essor de l'économie locale ; la Côte d'Azur ne doit pas sa superbe au seul tourisme. C'est également une région de production et de recherche internationalement reconnue - je pense à Sophia Antipolis, cher à notre collègue Pierre Laffitte.
Cette poussée de fièvre pour le tourisme en Corse doit être contrôlée.
Certes, les équipements hôteliers sont insuffisants et des mesures doivent être engagées pour permettre de nouvelles réalisations. Mais ne vous faites pas d'illusion, les retombées économiques ne seront pas considérables ; je vous rappelle mon propos sur les emplois saisonniers.
De même, j'alerte le Sénat sur la nécessité de réfléchir à l'essor du tourisme populaire, du tourisme vert qui permet de désengorger le littoral. Il ne faut surtout pas opposer tourisme populaire et tourisme de luxe. Mais, de toute évidence, les choix se portent actuellement sur le second.
Il sera de toute façon déterminant d'allier développement touristique et prévention de l'environnement ; c'est une responsabilité de la République.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, pour nous, il ne s'agit pas de changer le statut institutionnel de la Corse pour le simple plaisir de le faire ou pour flatter telle ou telle fraction politique particulièrement intéressée par le sujet. Il s'agit d'adapter au mieux les institutions pour permettre à tous ceux qui vivent en Corse d'être les moteurs du développement de l'île.
Or, l'ensemble du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale s'articule non pas autour du développement, mais autour de la décentralisation, pour ne pas dire de l'autonomie croissante qui serait accordée à la collectivité territoriale de Corse.
Certes, nous sommes partisans d'une réforme profonde des institutions, dont le ressort essentiel est l'accroissement de la participation des citoyens au processus de décision et à la vie politique. Pour autant, le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que les amendements de la droite sénatoriale qui éludent cette question pourtant essentielle, ne peuvent nous satisfaire. La décentralisation ne doit pas se réduire au seul transfert de pouvoir des mains des uns aux mains des autres. Ce doit être une démocratisation profonde de la République où le pouvoir est transféré des mains des uns aux mains de tous.
Cette réflexion, cette action démocratique ne peut s'arrêter à la Corse. Elle doit être nationale, car partout dans notre pays monte l'aspiration d'une réappropriation de la politique par le peuple.
J'en reviens au projet de loi proprement dit. Où est la place du peuple corse ? Généraliser le mode d'élection proportionnelle pour l'élection de l'Assemblée territoriale de Corse ne constituerait-il pas une avancée ? Pourquoi ne pas remettre en cause la prééminence de l'exécutif corse, renforcé par les offices et les moyens dont il dispose, reproduction locale de la dichtomie des pouvoirs nationaux entre le législatif et l'exécutif ?
Enfin, pourquoi ne pas avoir associé les habitants de la Corse au processus ? Nous le disons depuis le départ et il est encore temps de le faire.
C'est le seul moyen d'obtenir un consensus puisé dans le dialogue. Plusieurs pistes existent : le référendum consultatif, tel qu'il fut utilisé à Mayotte voilà quelques années, après la prochaine réélection de l'Assemblée territoriale de Corse pour valider le processus ; l'extension des consultations d'initiatives minoritaires, qui existent déjà au niveau des communes, aux départements et régions, en modifiant la législation.
Les députés communistes avaient fait cette proposition voilà maintenant plus d'un an. Si l'on avait accepté d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement, nous disposerions aujourd'hui d'un outil efficace.
S'agissant de l'article 1er du texte, considéré à tort ou à raison comme l'article phare du projet de loi, les sénateurs communistes émettent les plus vives réserves sur le dispositif de transfert des pouvoirs législatifs à l'Assemblée territoriale de Corse. Nous en proposons d'ailleurs la suppression, malgré l'habillage constitutionnel dont il a pu faire l'objet lors du débat à l'Assemblée nationale. Selon nous, seul le Parlement peut disposer du pouvoir de faire la loi ; il s'agit d'une clef de voûte de la République.
Même si notre inquiétude est moins forte, nous nous interrogeons également sur le transfert des pouvoirs réglementaires. Je prendrai un exemple avancé par des syndicalistes : le droit de grève des marins est d'ordre réglementaire ; est-ce l'Assemblée territoriale qui, demain, au gré des majorités, devra gérer ce droit de grève ?
Ne vous méprenez pas, notre attitude ne constitue pas une fermeture à l'égard de la décentralisation, bien au contraire. Mais pourquoi l'article 26 de la loi de 1991, qui comportait déjà un dispositif de proposition d'adaptation législative, n'a-t-il pas fonctionné ? Poser la question c'est déjà y répondre. Quel bilan en dressons-nous ? Cet article 26 ne permettait-il pas déjà d'aller très loin dans l'initiative réglementaire et législative ? Nous savons que tel est le cas.
Avant d'examiner brièvement quelques autres points forts du projet de loi, je souhaite clarifier le débat institutionnel sur la Corse.
Les Corses ne veulent pas de l'indépendance ; je l'ai déjà indiqué, ils sont corses et français. C'est l'histoire qui a « maillé » ces deux identités. Ce qui m'inquiète dans la tournure que prend le débat, devant le climat détestable imposé par la mouvance nationaliste - on voit refleurir sur les murs corses les inscriptions « IFF : Français dehors » - mouvance qui exerce une pression peu démocratique en se retirant du processus au cours même du débat législatif, c'est que l'ambition même qui soustend le projet de loi est menacée.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez précisé, la pérénnisation de ce dispositif, prévue en 2004 dans le préambule du projet de loi, est soumise à la réunion de trois conditions : premièrement, le bon usage des nouvelles responsabilités pour l'Assemblée territoriale ; deuxièmement, la concrétisation pour l'Etat de son engagement ; troisièmement, la disparition durable de la violence.
Or, lors de votre récente visite dans l'île, vous avez indiqué ceci : « j'ai voulu rappeler que le processus devait aller au bout. Ce processus, qui doit se traduire en 2004 par une révision constitutionnelle afin d'atteindre les objectifs du relevé des conclusions de Matignon... ». Au-delà du fait que le conditionnel a disparu, monsieur le ministre, que sont devenues les trois conditions ? Il ne s'agit certainement que d'une omission, mais elle fut très remarquée en Corse.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je l'ai dit ! Il n'y a pas eu d'omission !
M. Robert Bret. Si ! Il est urgent, monsieur le ministre, de lever l'ambiguïté.
En Corse et sur le continent, nos concitoyens dans leur ensemble, le Parlement dans son immense majorité, ne souhaitent pas se laisser piéger dans l'engrenage de l'indépendance où cherchent à nous mener quelques politiciens corses et nationaux. Ces manoeuvres ne sont pas acceptables. Les sénateurs communistes refusent de jouer ce jeu détestable avec la Corse et ils le font savoir solennellement aujourd'hui à cette tribune.
Pour terminer, je souhaite aborder quelques points importants ; la discussion des articles nous permettra d'ailleurs d'y revenir.
L'article 7 traite de l'enseignement de la langue corse. Nous souhaitons maintenir la généralisation de cet enseignement, qui répond à une forte attente des habitants de l'île et à une nécessité historique pour sauvegarder ce patrimoine culturel. Mais nous ne voulons pas pour autant que celui-ci soit obligatoire. Nous proposerons donc que la volonté de recevoir l'enseignement soit exprimée, tout en garantissant l'enseignement partiel.
Notre réflexion sur l'article 12, dont on parle beaucoup, puisqu'il touche au littoral, tend à trouver un équilibre entre la protection du littoral, patrimoine irremplaçable, et l'ouverture de certains espaces à la construction. Il nous faut rester vigilants : les appétits des financiers sont bien réels, comme l'atteste telle ou telle intervention de banquiers suisses ou luxembourgeois et comme l'a précisé mon ami Dominique Bucchini en ce qui concerne la commune de Sartène.
Une responsabilité nationale doit s'exercer pour préserver la Corse et sa nature.
Enfin, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'inquiétude des fonctionnaires de l'Etat qui exercent en Corse. Il serait grand temps de consacrer une discussion à l'avenir de ces milliers de salariés aujourd'hui placés dans l'incertitude du fait de la suppression envisagée de leur administration. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements tendant à préserver leur droit.
Chers collègues, par mon intervention, j'ai souhaité rappeler l'objet initial de la réforme : le développement de la Corse, l'épanouissement de ses habitants en assurant notamment le retour à la paix.
Il est grand temps d'éclairer ce débat qui sombre au fil des mois dans la confusion. J'ai le sentiment que ce processus de Matignon, est aujourd'hui en crise.
Si je reconnais que la commission spéciale s'est inscrite dans le débat parlementaire en amendant le texte - et nous y avons pris toute notre part avec ma collègue Hélène Luc - en même temps, la majorité sénatoriale a accentué les multiples transferts de compétences des services de l'Etat qui, souvent au nom de l'Europe, mettent en pièces l'unicité du service public, pilier républicain.
Autrement dit, la majorité sénatoriale refuse toute idée de transfert de pouvoir politique, tout en acceptant la désagrégation programmée de l'Etat.
Ce débat sur la Corse anticipe de maniètre confuse le débat sur les formes futures de la République dans l'Europe.
La poussée fédéraliste est grande ; elle s'appuie sur un pouvoir accru des régions au détriment de la cohésion nationale et en faveur d'une cohésion européenne.
Les sénateurs communistes refusent, quant à eux, que la Corse devienne ce trop fameux laboratoire souhaité par certains. Ils approuvent qu'enfin la spécificité de la Corse, son histoire, son insularité, soient prises en compte dans ce débat.
En 1991, nous avons soutenu l'idée de la reconnaissance du peuple corse comme composante de la nation française. Mais nous n'oublions jamais le lien si étroit qui unit la France à la Corse, n'en déplaise à quelques aventuriers.
Je conclurai en citant mon ami Louis Minetti, qui m'a précédé comme sénateur des Bouches-du-Rhône. Il évoquait ici même, en 1982, un fait historique : « Sous l'occupation fasciste de Mussolini, un des communistes de Sartène a crié devant le peloton d'exécution : "Nous allons montrer au procureur du roi comment nous savons mourir en Corse, et en Français, non pas l'un sur l'autre mais l'un et l'autre". »
C'est cette citation forte du lien indéfectible entre l'île et le continent qui guide notre action en faveur du développement de la Corse. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bel. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous - du moins, je le crois - l'impérieuse nécessité de placer notre discussion au bon niveau, à la hauteur de l'espérance de nombre de nos compatriotes, en particulier de nos compatriotes corses.
C'est que, chacun l'a bien compris, il ne s'agit pas d'un débat anodin, encore moins d'élucubrations théoriques à propos d'évolutions institutionnelles. Ce dont il s'agit aujourd'hui, c'est bien de répondre à l'attente, j'allais presque dire à la souffrance de femmes et d'hommes qui subissent depuis longtemps, et sous une forme particulière depuis près de trente ans, une situation insupportable faite de peurs, d'inquiétudes, quelquefois de larmes, faite aussi d'espérances et d'espoirs dans l'avenir.
La seule question qui vaille est donc bien de savoir quelles réponses nous allons apporter à l'angoisse de ceux que nous avons rencontrés.
Souvenez-vous, monsieur le président de la commission spéciale, souvenez-vous, monsieur le rapporteur, de ces journées du mois de septembre où, dans le cadre de notre délégation, nous avons tous été saisis, au-delà de nos sensibilités propres et de nos différences, par ce qu'ont exprimé nombre de nos interlocuteurs, saisis par cette émotion empreinte de gravité, de profondeur, de réflexion.
Nous avons, lors de notre voyage en Corse, beaucoup entendu et beaucoup vu. J'ai déjà eu l'occasion de féliciter notre président et notre rapporteur, qui nous ont permis de rencontrer, au-delà des personnalités connues ou des élus, de véritables acteurs de terrain : des parents d'élèves, des enseignants, des représentants d'organisations syndicales et d'associations, que ce soit dans le domaine de l'environnement, de la culture ou de l'économie, mais aussi, vous l'avez dit, des représentantes des associations de femmes qui avaient envie de se faire entendre, comme les femmes du Manifeste pour la vie.
Comment ne pas être sensible à cette chaleur et à cette passion - « passion » dans le bon sens du terme ? Comment ne pas prendre en compte une société fière de son passé, de son identité, mais également curieuse et ambitieuse pour son avenir ?
Moi aussi, j'ai relevé l'excellent propos du journaliste Jean-Louis Andreani, qui demandait que la Corse ne soit pas le bouc émissaire de la République, bouc émissaire de nos rancoeurs, de nos angoisses et très souvent, je l'ai constaté, bouc émissaire de nos fantasmes.
Oui, les Corses, la Corse, valent mieux que ces images toutes faites, de plus en plus usées, que ces a priori folkloriques, ces caricatures, ces raccourcis et ces préjugés qui n'ont pour objet que de faire mal et de blesser.
Alors, de grâce ! que nous soient épargnés ici les commentaires plus ou moins avisés de ceux qui prétendent connaître la Corse.
Non, l'essentiel n'est pas l'idée que nous nous faisons de la Corse. L'essentiel, c'est bien d'indiquer quelles sont les solutions concrètes, applicables dans les semaines qui viennent, quelles sont les réponses concrètes face à des problèmes qui ne sont pas imaginaires, face à une situation objective qui est le fruit d'une histoire déjà lourde.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'a pas encore entendu le début du commencement d'une solution alternative au projet de loi présenté par le Gouvernement, aujourd'hui modifié par l'Assemblée nationale... (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
De ce point de vue, mesdames, messieurs, il faut bien reconnaître que le silence est assourdissant et la copie rendue quasiment blanche. Car nous ne pouvons pas considérer sérieusement - pardonnez-moi de vous le dire - que le projet de loi tel qu'il pourrait être transformé par le Sénat constituerait une alternative ou un contre-projet. Il comporterait quelques bonnes intentions, peut-être, mais il serait incontestablement vidé de son sens.
Monsieur le rapporteur, mon cher Paul Girod, vous avez dit vous-même devant la commission que ce projet de loi, plus qu'une déclaration d'intention, était un « enclenchement psychologique ». La vérité est que, malheureusement, vous vous apprêtez à désamorcer la dynamique et que vous risquez bien d'étouffer ce bel élan sous un édredon.
La Corse est française ; tous les sondages nous disent que les Corses, massivement, veulent rester dans la République. Cet attachement, les Corses l'ont souvent payé au prix fort, suffisamment fort, comme le disait M. Baggioni - que je salue - pour ressentir comme une insulte cette demande incessante de prouver que l'on est français. M. Baggioni, président RPR du conseil exécutif de Corse, parle à ce sujet d'« humiliation » : on peut le comprendre !
La Corse est française, disais-je, mais la Corse a une situation particulière.
C'est d'abord vrai sur le plan géographique. En définitive, toutes nos belles cartes de France, notamment celles qui ornaient nos salles de classe, sont fausses : la Corse n'y figurait pas à sa place, car la carte n'était pas à l'échelle ! En effet, la Corse, qui jouxte la Sardaigne, est à plus de 200 kilomètres des côtes françaises - je veux dire continentales, monsieur le président !
M. le président. C'est très bien !
M. Jean-Pierre Bel. Par ailleurs, vous avez tous souligné que la Corse est une montagne dans la mer. Comment comprendre les questions qui se posent aujourd'hui sans resituer l'île dans son isolement ? Moi qui suis issu d'un département de montagne, je comprends à quel point la réalité de l'insularité a pu renforcer le sentiment d'être à part, avec tout ce que cela comporte de défiance vis-à-vis de l'Etat, parfois aussi de véritable repli sur soi.
Ces préalables à l'examen du texte ont peut-être été un peu longs, vous me le pardonnerez, mais je crois qu'il était nécessaire de resituer le contexte historique et politique.
Pour marquer l'importance de ce projet de loi concernant la Corse, le groupe socialiste a souhaité que puissent s'exprimer après moi deux voix qui font autorité en matière de décentralisation et d'innovation institutionnelle : celles de Louis Le Pensec et de Pierre Mauroy.
Pour prendre la discussion là où elle en est en cet instant, il me faut revenir sur les grandes questions qui, apparemment, pèseront dans la discussion.
Il ne suffit pas de rappeler les principes, disait M. le ministre, il faut rechercher les voies et moyens qui font de ces principes un projet collectif concret, clair et mobilisateur. C'est bien ainsi que nous en avons fait la lecture. De même, nous partageons l'esprit du triptyque qui sous-tend le texte qui nous est proposé : spécificité, responsabilité et développement.
A vous écouter, mes chers collègues, j'ai bien compris que l'article 1er focalisait une grande partie de votre opposition à l'esprit du texte. Vous rejetez clairement le choix qui a été affiché d'accorder aux élus plus de responsabilités, une capacité d'initiative et d'action plus grande dans leurs domaines de compétence, en contrepartie de prérogatives plus larges et plus nombreuses, d'une responsabilité accrue. Vous refusez tout pouvoir d'adaptation réglementaire à la collectivité locale,...
M. Philippe Marini. Ce n'est pas conforme à la Constitution !
M. Jean-Pierre Bel. ... vous rejetez l'expérimentation législative, les pouvoirs d'adaptation des règlements nationaux, ni plus ni moins.
Au passage, je relève tout de même une forme d'incohérence de la part de votre majorité sénatoriale - minorité nationale !...
M. Philippe Marini. Plus pour longtemps ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. Il ne sera pas candidat, il n'en sait rien !
M. Hubert Falco Pourquoi parler.
M. Jean-Pierre Bel. ... dont les amis, à l'Assemblée nationale, votent une proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie...
M. Hubert Falco. Nous vous écoutons avec attention, vous, vous nous provoquez !
M. Dominique Braye. Situez-vous plus haut !
M. Jean-Pierre Bel. De votre part, j'apprécie le conseil !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Hubert Falco. C'est un débat parlementaire, vous parlez de politique politicienne !
M. Jean-Pierre Bel. Donc, je relève l'incohérence qui consiste à voter la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie prévoyant la mise en place d'une expérimentation législative par des collectivités locales, avec la possibilité d'adapter les normes édictées par les autorités nationales, et, au Sénat, à refuser la même expérimentation au législateur.
Pourtant, le texte est clair : à aucun moment le législateur n'abandonnera ses compétences ; il les détermine et peut même y mettre fin.
Vous savez très bien que le dispositif proposé s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 mai 1991, dont il était question, et dont vous dénonciez l'inefficacité.
Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu au législateur la possibilité de créer un nouvelle catégorie de collectivités territoriales dotées d'un statut spécifique, dès lors qu'il respecte le principe de la libre administration des collectivités territoriales et les prérogatives de l'Etat.
Pour être bref sur ce point, qui sera repris par Louis Le Pensec, je me bornerai à souligner que votre position d'aujourd'hui revient à consacrer l'article 26 du statut de 1991, qu'en son temps, je le répète, vous dénonciez. Très bien, mes chers collègues ! Vous progressez ! Vous avez fait les trois quarts du chemin ; alors, un petit effort, allez jusqu'au bout, et nous nous rejoindrons ! Sinon, que proposez-vous d'autre que le statu quo ?
Ne pourriez-vous pas vous inspirer d'un discours récent selon lequel, « là où s'affermit localement une démocratie capable d'aller concrètement au-devant des besoins de nos compatriotes, une démocratie qui donne à chacun d'assumer sa citoyenneté, la République s'enrichit de cet apprentissage et se consolide » ? L'auteur a bien dit : « apprentissage », et c'était Jacques Chirac, dans son discours de Rennes.
M. Alain Joyandet. Oui, c'était très bien !
M. Jean-Pierre Bel. Mes chers collègues, nous aurons tout au long de ce débat l'occasion d'aborder dans le détail les dispositions de ce projet de loi.
Je veux néanmoins m'arrêter dès à présent sur un autre sujet qui fait l'objet d'une controverse, ou en tout cas de l'opposition de la majorité sénatoriale : l'article 7.
L'article 7, en généralisant l'offre de l'enseignement de la langue corse à l'école primaire et maternelle, répond au souhait qu'expriment très majoritairement les familles de voir leurs enfants apprendre et maîtriser la langue corse, véritable patrimoine auquel elles sont attachées.
C'est à partir de la conviction que les langues et les cultures régionales constituent une richesse et un patrimoine à défendre et à valoriser que doivent être comprises les dispositions de cet article 7. Permettre à tout enfant, dès son plus jeune âge, de maîtriser deux langues, celle de son pays, le français, qui est la langue de la République, et celle de son environnement immédiat, traduit la volonté politique de donner à chacun les moyens de faire vivre et de développer l'héritage culturel dont il est porteur et qui, aujourd'hui, - c'est bien le problème -, est menacé de disparition par excès de standardisation.
La langue seule ne recouvre pas l'étendue du champ culturel spécifique à une région, mais elle en constitue un vecteur de diffusion puissant. Aujourd'hui, en matière linguistique, nous nous trouvons à un tournant de l'histoire. Ou bien la langue corse est reconnue et son enseignement favorisé par les pouvoirs publics ; alors, elle accompagnera favorablement les évolutions économiques et sociales. Ou bien elle est ignorée ; alors, le déséquilibre culturel ne fera que s'accentuer, et avec lui le fonds de commerce de certains extrémistes.
La citoyenneté pourrait-elle être mise à mal, comme on le prétend parfois, par le simple fait que l'on cultive sa différence linguistique ? Qui peut penser sérieusement que l'apprentissage et la pratique d'une langue régionale - le corse ici, l'occitan dans ma région -, avec tous les aléas et les difficultés que cela comporte, puissent mettre en péril l'existence et la pérennité de la République ?
Faut-il avoir si peu confiance dans les capacités et les principes de cette République pour l'imaginer chanceler face au renouveau de langues et de cultures qui, pour certaines, ont atteint un point de non-retour ?
Plus encore, il me paraît indispensable que l'enseignement de la langue corse soit donné dans le cadre de l'école de la République, de ses programmes, et dans les horaires normaux. Pour rester elle-même, la France doit évoluer et admettre que la Corse n'est pas la Beauce - n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? -, que les problèmes que connaît l'une de ses régions ne sont pas forcément ceux que vit l'autre. La France doit assumer ses différences sans craindre pour son unité.
La Corse est une île, avec son histoire, sa langue, sa culture, qu'il convient de conserver en tant que telle au sein de la République, comme ses habitants le réclament. Les Corses, très majoritairement, entendent demeurer français, de même qu'ils aspirent à voir leurs spécificités reconnues comme telles par une France forte et unie, c'est-à-dire décentralisée et plurielle.
Ce faisant, ils s'inscrivent dans le droit-fil d'une décision de la Cour européenne de justice de 1983 qui précise qu'une discrimination consiste à traiter de façon différente deux situations identiques, ou à traiter de façon identique deux situations différentes.
Sachons saisir l'occasion de ce « vouloir-vivre ensemble » égaux et différents. Non seulement nous répondrons ainsi à une attente sociale, mais nous assurerons à nos enfants un meilleur apprentissage des langues vivantes, grâce à une pédagogie plus efficace.
Dans un instant, Louis Le Pensec évoquera l'article 12, qui donne lieu à un véritable débat parce qu'il est susceptible de modifications ou d'améliorations. En effet, il prévoit l'adaptation de certaines dispositions de la loi littoral, afin de mieux prendre en compte les spécificités corses.
Nous sommes là au coeur d'un sujet récurrent qui va bien au-delà des questions que nous examinons aujourd'hui : celui de la compatibilité entre développement du territoire et protection de l'environnement.
Grâce au plan d'aménagement et de développement durable élaboré par l'Assemblée de Corse, grâce aux garanties fortes qui encadrent l'action des élus responsables, on peut estimer que le risque de bétonnage du littoral corse est écarté et que, dans le même temps, s'ouvre la voie à un développement soucieux de l'environnement, de l'architecture, mais aussi de la concertation et du respect des règles.
D'une manière plus générale, nous savons tous que le problème de la Corse, aujourd'hui, est de donner l'impulsion à un véritable développement économique, à ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, un « nouvel élan économique ». Nous vous approuvons quand vous voulez aider les entreprises en soutenant l'investissement. Nous vous approuvons encore quand vous voulez en finir avec le serpent de mer de la fiscalité des successions, qui empoisonne la situation depuis trop longtemps. Pour la première fois, vous proposez une sortie honorable, praticable et exécutoire, tout en donnant le temps de régulariser la situation.
Les Corses attendent également beaucoup du programme exceptionnel d'investissements : il leur permettra de se doter des équipements structurants qui leur font cruellement défaut. Nous tenons cependant à ce que cet effort de solidarité nationale s'accompagne d'une véritable responsabilisation des élus de l'île.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons, aujourd'hui tout particulièrement, une lourde responsabilité devant l'histoire. Notre responsabilité, certains l'ont souligné, est de faire vivre notre idéal commun d'une République fondée sur l'égalité des citoyens devant la loi. Je dis bien « faire vivre », et non fossiliser ou figer, parce que l'histoire ne s'est pas arrêtée, parce que nous voulons une société en mouvement et non une société bloquée.
Je précise tout de suite que le groupe socialiste s'opposera à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité qui nous sera présentée parce qu'elle porte la marque d'une vision frileuse - je suis presque tenté de dire « glacifiée » - de l'évolution de nos institutions. Si cette vision-là l'emportait, nous ferions le lit, j'en suis profondément convaincu, de ceux dont le seul objectif est de dénigrer nos institutions et notre démocratie pour mieux imposer leur position extrémiste.
Je dis « non » à une République fermée, « non » à une République incapable de prendre en compte les évolutions de la société, mais « oui » à une République qui ne cesse de se construire, d'évoluer, de se transformer en luttant contre les inégalités, les préjugés, la misère et la violence.
Mes chers collègues, ne restons pas sourds au message qui a été largement exprimé, de façon souvent même consensuelle, par les Corses et leurs élus. Prenons garde à ne pas nous laisser enfermer, par excès de complexe et de timidité, par des tabous d'un autre siècle.
Lorsque nombre d'entre vous ont refusé les avancées des lois de décentralisation au début des années quatre-vingt, lorsque vous vous êtes opposés à l'article 26 du statut Joxe sur la Corse, êtes-vous bien sûrs de ne pas l'avoir regretté quelques années plus tard ?
M. René-Pierre Signé. Mais si !
M. Jean-Pierre Bel. Dès lors, évitez les mêmes erreurs, empêchez l'histoire de balbutier et travaillez avec nous à une solution d'avenir pour la Corse, pour la France et, n'en déplaise à quelques-uns, pour la République. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelle sitution la France est-elle confrontée ? Une partie de son territoire est soumise à une poussée d'indépendantisme. Elle n'est pas la seule, mais les autres régions relèvent du simple particularisme.
Pour quelles raison le problème est-il sérieux en Corse ? J'en emprunte l'explication, qui m'apparaît pertinente, à Henri Caillavet, ancien ministre, qui, lors du colloque organisé, le 21 février 2000, par le cercle de Moro Giafferi sur l'avenir institutionnel de la Corse, s'exprimait en ces termes : « N'oublions pas que ce pays est pauvre en hommes avec moins de 300 000 habitants dont 40 % de retraités, pauvre en ressources minières, pauvre en énergie hydraulique, pauvre encore dans son agropastoralisme souvent assez rudimentaire. »
Il poursuivait : « Or, précisément, ce sont ces insuffisances criardes qui ont provoqué et provoquent l'exaspération d'une trop importante partie de la population livrée au chômage, notamment les jeunes. C'est cette même exaspération qui a été prise en compte par les séparatistes pour asséner leur propagande et oser justifier de leurs actes terroristes, parfois sanglants, alors qu'ils sont très minoritaires. »
Quant à moi, mes chers collègues, j'ajouterai, pour être exhaustif, que la Corse, qui est devenue française en 1764, avant le comté de Nice et la Savoie, qui ne le furent une première fois, de 1793 à 1815, que, grâce au général Bonaparte, qui commendait alors l'armée d'Italie... et qui le furent définitivement en 1860 grâce à son neveu Napoléon III, la Corse, disais-je, a une autre caractéristique : elle est fière et a quelque raison de l'être, ne serait-ce que parce qu'elle a donné tant de grands hommes à la France. Un empereur, bien sûr, mais également quelques-uns de ses plus grands hommes politiques, de grands commis de la République, préfets ou magistrats, des avocats... ils furent si nombreux que maître de Moro Giafferi, Corse, avocat célèbre - je l'ai entendu plaider en cour d'assises, à Nice, alors que j'étais étudiant en droit - et garde des sceaux de la IIIe République, inventa cette boutade : « Cette Corse continentale, que l'on appelle la France », façon de dire combien les Corses, étaient nombreux en France. Cette boutade, il faut peut-être que les Corses l'entendent aujourd'hui.
Que dire ensuite, mes chers collègues, de notre empire colonial ?
Il fut longtemps la terre d'avenir des jeunes Corses, et sa perte fut fatale à l'île en termes d'emplois. Mais, comme l'a dit M. le rapporteur, cette véritable émigration des élites n'a pas toujours favorisé l'expansion économique de l'île. Alors, mes chers collègues, il est incontestable que la Corse, qui a tant donné à la France - il n'est que de voir ses monuments aux morts -, est terre française et doit le rester.
Si notre Constitution nous permettait de poser la question suivante aux seuls électeurs de la Corse inscrits sur les listes électorales de l'île : « Voulez-vous un statut d'autonomie de la Corse dans la République excluant toute forme d'évolution vers l'indépendance ? », tout le monde sait, y compris les indépendantistes, que les Corses, à une écrasante majorité, répondraient « oui ».
Comme l'article 11 de la Constitution nous impose de consulter la France entière, il nous faut soit réunir le Congrès à Versailles afin de modifier cet article pour permettre une consultation limitée aux seuls électeurs de la Corse - je suis personnellement partisan de cette solution -, soit consulter à nouveau l'électorat de l'Assemblée territoriale afin que l'électeur prenne ses responsabilités dans le secret de l'isoloir, sans pressions, claniques ou autres. Il appartiendra alors à l'Etat, monsieur le ministre, de faire régner l'ordre républicain et il reviendra aux candidats de faire connaître, sans équivoque, leur position sur la question qui aurait été posée si une consultation avait été possible et, notamment, leur position sur le statut que nous allons voter, lequel donne à la région corse une plus grande autonomie afin de lui permettre d'accélérer son développement dans le cadre de la République française, avec l'aide de l'Etat et de l'Union européenne.
Ainsi, chacun sera mis devant ses responsabilités et, si le corps électoral rejette toute évolution vers l'indépendance, les groupements qui la préconisent devront, comme en toute démocratie, s'incliner - la violence devra alors être sanctionnée avec la plus grande rigueur, comme elle n'aurait d'ailleurs jamais dû cesser de l'être. L'inaction de l'Etat face aux dangers de la violence, politique ou de droit commun, ne peut d'ailleurs que fragiliser les chances de succès de la mise en place d'un nouveau statut pour la Corse.
Cela étant, il est certain que rechercher un statut spécial pour la Corse est une bonne chose et n'a rien d'une incongruité : un peu partout en Europe existent des régions à statut spécial qui mettent en oeuvre le principe de subsidiarité, c'est-à-dire que ce qui peut être administré au plus près des citoyens doit l'être. Cela fonctionne bien, que ce soit au Tyrol, dans le Val d'Aoste, en Sardaigne ou en Catalogne.
Ces régions heurtent notre sentiment jacobin, certes, et nombre de nos hauts fonctionnaires et de nos collègues s'y opposent - tous les élus le savent depuis les lois Deferre de 1982 -, mais la paix civile dans cette partie de la France est à ce prix.
La difficulté est de faire en sorte que le statut proposé ne soit pas contraire à la Constitution.
C'est la raison pour laquelle le rapporteur de la commission spéciale, M. Paul Girod, et son président, M. Jacques Larché, nous soumettent un remarquable travail de « toilettage » du texte issu des débats de l'Assemblée nationale, tout en conservant l'esprit et les données essentielles des cinquante-deux articles du projet de loi.
Ce dernier concerne des sujets aussi divers que le régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse, l'identité culturelle, l'aménagement du territoire et le développement économique, l'environnement, la loi littoral et les services de proximité, les moyens et les ressources de la collectivité territoriale, les mesures fiscales - y compris les droits de succession - et sociales, enfin, le programme exceptionnel d'investissements.
A l'évidence, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi ne présente pas de difficultés en ce qui concerne son titre II, lequel a trait aux moyens et ressources donnés à la collectivité territoriale de Corse en contrepartie des transferts de compétences dont elle bénéficie. A mon avis, toutefois, les personnels des offices - par exemple des transports ou du développement - supprimés par le projet de loi devraient être rassurés quant à l'avenir de leur emploi, qu'ils craignent, m'a-t-on dit, de perdre, ce qui pourrait être fait, monsieur le rapporteur, par une modification de la rédaction proposée à l'article 40 pour de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code rural des collectivités territoriales.
De même, le titre III consacré aux mesures fiscales et sociales ne soulève pas de difficultés. Le premier de ses deux chapitres traite des exonérations d'impôt et de taxe professionnelle concernant les investissements dans certaines activités, mesures qui correspondent aux conclusions du rapport du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse sur le statut fiscal en date du 9 juin 2000. Le second chapitre est relatif aux droits de succession.
Le régime actuel de la Corse est dérogatoire au droit commun en application, je le rappelle, de l'arrêté de l'administrateur général du Golo et du Liamone André-François Miot du 21 prairial An IX, qui a abrogé la peine encourue pour défaut de déclaration de succession dans le délai de six mois. Résultat : les indivisions d'immeubles sont anormalement nombreuses dans l'île.
Pour mettre fin à cet état de chose, le texte qui nous est soumis prévoit une exonération des droits de succession jusqu'au 31 décembre 2008, cette exonération étant réduite de moitié jusqu'à la fin 2015, à condition qu'il y ait cessation de l'indivision.
Nous approuvons ces propositions de notre commission, laquelle a étendu la durée d'exonération. C'est une bonne chose pour les Corses.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour les Corses...
M. José Balarello. Le titre IV est consacré à un programme exceptionnel d'investissements sur une durée de quinze ans, financé par le budget de l'Etat et venant s'ajouter aux différents financements du plan Etat-région et aux fonds structurels européens.
J'approuve entièrement ce programme qui vise, entre autres choses, à moderniser les infrastructures de transports, tant terrestres que maritimes, et à aider les communes et les entreprises, particulièrement dans les domaines touristiques et hôteliers.
Mes chers collègues, il faut faire en sorte que le produit intérieur brut de la Corse rattrape rapidement la moyenne de celui des autres régions françaises : c'est un devoir qui s'impose à nous, faute de quoi nous continuerons à faire le lit des extrémistes.
J'aborderai enfin les points difficiles que le Gouvernement a regroupés au titre Ier, sous deux chapitres traitant respectivement du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse et des compétences de la collectivité territoriale.
Si le chapitre Ier ne comporte que trois articles à propos desquels la marge de manoeuvre du Parlement est étroitement limitée par les décisions du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 1991 - M. le rapporteur s'est excellemment exprimé sur ce point et je n'y reviendrai pas -, il n'en va pas de même du chapitre II, qui réunit les articles 4 à 29 et qui comporte deux sections essentielles pour ce débat, concernant l'une l'identité culturelle de la Corse, l'autre l'aménagement et le développement.
Compte tenu du temps qui m'est imparti, j'attirerai simplement l'attention du Sénat sur la rédaction des articles 7 et 12.
L'article 7 traite de l'enseignement de la langue corse dans les écoles maternelles et élémentaires de Corse. La commission spéciale a adopté un amendement de M. le rapporteur visant à réécrire le texte, en précisant que l'enseignement de la langue corse sera non pas imposé mais « proposé ».
J'approuve cette modification, car il m'apparaît inutile d'encourir la sanction du Conseil constitutionnel, qui, par sa jurisprudence du 9 mai 1991, a précisé que le caractère obligatoire de l'enseignement de la langue corse est contraire au principe d'égalité.
De plus, s'il est certain que nous devons renforcer la politique culturelle régionale - la France a signé, le 7 mai 1999, la charte européenne des langues régionales -, la mondialisation et son corollaire, la perte de toute racine pour les familles, représentent un péril. Si l'enseignement de la langue corse, comme celui du provençal, du niçois, du breton ou de l'alsacien, doit être encouragé, il n'en reste pas moins vrai qu'il nous faut respecter les aspirations des parents, en fonction notamment du futur parcours scolaire de l'enfant. Or je rappelle que la Corse compte actuellement 260 000 habitants, dont 35 000 continentaux et 20 000 étrangers : les parents issus de ces deux dernières catégories préféreront peut-être que leurs enfants apprennent des langues parlées internationalement plutôt qu'une langue régionale.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dès la maternelle, bien sûr...
M. José Balarello. Je rappellerai cependant que, depuis plusieurs années déjà, le baccalauréat comporte des épreuves facultatives de langues régionales, très prisées car elles permettent de gagner des points à l'oral. Il suffirait peut-être, monsieur le ministre, d'augmenter le nombre de ces points pour promouvoir partout les langues régionales ! C'est une proposition que je vous demande de soumettre à votre collègue de l'éducation nationale : on arrive quelquefois à d'excellents résultats avec de petites mesures !
M. Hubert Falco. Vous voyez que nous avons des idées !
S'agissant maintenant de l'article 12, celui-ci permet à la collectivité territoriale de Corse d'élaborer le plan d'aménagement et de développement durable de l'île. La Corse est certainement la région de France la plus concernée par la loi montagne et la loi littoral, puisque toutes ses communes sont soumises à l'une de ces deux lois, et même aux deux pour quatre-vingt-dix d'entre elles sur trois cent soixante.
A cet égard, il faut avoir été ou être maire d'une commune soumise à ces textes datant de 1985 et de 1986 pour comprendre la réalité des choses. En effet, certaines juridictions administratives et certains fonctionnaires de décision, interprétant ces textes stricto sensu, sont parvenus, nous le savons tous, à paralyser entièrement l'expansion des communes concernées.
Il nous faut donc permettre à la collectivité territoriale de Corse de « débloquer », à des fins touristiques, hôtelières en particulier, un certain nombre de terrains.
Cependant, le littoral corse, dont la beauté est légendaire, est fortement convoité par des groupes capitalistes. Aussi la tâche est-elle difficile pour le législateur, car il nous faut à la fois donner une plus grande autonomie à la collectivité territoriale de Corse, afin de permettre un développement rapide de l'île, notamment en matière touristique, et défendre cette portion du territoire de la République contre la mainmise de groupes, affairistes ou non, inquiétude légitime dont nous a fait part, par le biais d'une brochure, le collectif regroupant vingt et une associations corses de protection de l'environnement.
Cela m'amène à soutenir le texte tel qu'il a été amendé par la commission spéciale, puisque, s'il permet l'édification de constructions en dehors des deux critères principaux des lois montagne et littoral, ces constructions sont limitées dans l'espace et ne sont autorisées qu'en contrepartie de dations importantes de terrains, à hauteur de 90 % de la superficie totale, au Conservatoire du littoral. Cette disposition mérite d'être approuvée, car elle s'inscrit dans le droit fil de l'action de cet établissement public...
M. Hubert Falco. Très bien !
M. José Balarello. ... qui a acheté en Corse 12 000 hectares de terrains et plus de 120 kilomètres de côtes ; si nous y ajoutons le domaine des communes, les sites classés par la loi de 1930 et les côtes rocheuses et escarpées, c'est déjà un tiers du littoral corse, constitué de 1 047 kilomètres de côtes, qui est protégé.
Sur ce point, je me demande simplement, monsieur le rapporteur, si prévoir une dation représentant 90 % de la superficie du terrain n'est pas excessif, compte tenu des protections déjà existantes : peut-être en débattrons-nous en commission mixte paritaire.
Pour conclure, je voterai ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission spéciale du Sénat, car il s'agit d'un texte raisonnable. Nous ne pouvons pas refuser à la Corse les chances d'une évolution qui, si elle paraît considérable à certains d'entre vous, mes chers collègues, reste pourtant comparable à celle qu'ont connue certaines régions européennes, pour lesquelles le système fonctionne parfaitement.
M. Jacques Dominati. Tout à fait !
M. José Balarello. Notre collègue de l'Assemblée nationale José Rossi, président de la collectivité territoriale, et M. Jean Baggioni, président de l'exécutif, font preuve d'un grand courage et de beaucoup de bon sens. Je leur fais confiance.
Mes chers collègues, je le dis tant au Gouvernement qu'à nos compatriotes corses : une large autonomie, oui, l'indépendance, non, car c'est la porte ouverte à l'aventure. Or, comme l'écrivait l'empereur Napoléon Ier, « la haute politique n'est que le bon sens appliqué aux grandes choses ». (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Hubert Falco. Très bien ! C'était remarquable !

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