SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 181, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la liste" par les mots : "une liste complémentaire".
« II. - Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé : " ; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse". »
L'amendement n° 250, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "terrestres et marines", insérer les mots : ", une liste complémentaire des". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit ici des fameuses dérogations à la loi littoral : incantation, danger effroyable ou occasion inespérée de tout bloquer selon les points de vue ! Certains veulent que la révision de la liste des sites remarquables ne puisse se faire que par ajout de mentions supplémentaires, ce qui contribuerait à paralyser complètement le dispositif ; d'autres souhaitent, au contraire, que l'on procède à des retraits en nombre plus ou moins limité, et l'on risquerait alors des « bétonnages » imprudents ; d'autres encore veulent rendre le texte inopérant.
Quant à nous, notre sentiment est que ce dispositif est dangereux, et c'est exactement à cela que je pensais tout à l'heure lorsque je parlais d'incantations.
Par conséquent, la commission spéciale propose de supprimer le paragraphe I du texte présenté par le paragraphe II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.
En effet, le dispositif en question traduit, paraît-il, la seule demande formulée à Matignon qui puisse être considérée comme une adaptation législative intéressante, or il ne satisfait personne. A peine figure-t-il dans le projet de loi que les uns réclament son retrait ou menacent de tout faire sauter si l'on touche à quoi que ce soit, tandis que les autres souhaitent, au contraire, que l'on accélère le processus afin de pouvoir bétonner partout !
Arrêtons donc cette cacophonie, mes chers collègues, et mettons en place un dispositif de sauvegarde raisonnable et comportant des possibilités d'ouverture.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 181.
M. Michel Charasse. Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, la commission spéciale propose donc la suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. Or l'amendement n° 181 avait pour objet de proposer que, à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine, qui resterait, dans mon esprit, inchangée, la collectivité corse puisse ajouter une liste complémentaire : il est bien évident que si, comme tout le laisse prévoir, le paragraphe que j'évoquais est supprimé à la suite de l'adoption de l'amendement n° 56 de la commission, l'amendement n° 181 n'aura plus d'objet.
Je voudrais toutefois souligner que s'il s'agit de définir des sites et que si ces sites relèvent du domaine du décret parce que la loi l'a décidé, je ne vois pas comment ils pourraient relever, en Corse, de la compétence d'une autre autorité que le Premier ministre.
Par conséquent, le paragraphe I du texte proposé est fragile d'un point de vue juridique, et cela risque de constituer l'un des exemples de transfert du pouvoir réglementaire - ou de ce que l'on nomme ainsi, M. Gélard nous a dit cet après-midi ce qu'il fallait penser de cette expression - à la collectivité territoriale. Cela étant, comme je ne veux pas faire perdre davantage de temps au Sénat et puisque je pense que l'amendement n° 56 sera adopté, je retire l'amendement n° 181.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est bien dommage ! Il était très bon !
M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à protéger le mieux possible les sites et paysages remarquables de la Corse.
Nous souhaitons que la collectivité territoriale de Corse puisse, dans l'exercice de sa nouvelle compétence, élaborer une liste complémentaire de sites remarquables et, par voie de conséquence, ne puisse pas retirer ce label à tel ou tel site.
Nous approuvons la volonté de responsabiliser les autorités corses en matière de gestion du littoral, mais cela ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions ni en prenant des risques inconsidérés à l'égard de l'environnement.
Il faut poser clairement le débat : dans l'optique de son développement, l'île a besoin d'infrastructures immobilières nouvelles, notamment dans le domaine du tourisme. C'est un fait, mais rappelons qu'il ne faut pas miser sur le seul tourisme pour développer l'île.
Par ailleurs, des menaces réelles pèsent sur le littoral corse, l'un des plus beaux du bassin méditerranéen.
Comment pourrait-on, par exemple, ignorer qu'un groupe national, spécialisé dans l'hôtellerie, lorgne sur l'Ile-Rousse, dans l'espoir d'y construire un complexe ? En outre, la rumeur veut qu'un promoteur envisage de mener à bien un projet identique à Borgo, tandis qu'à Porto-Vecchio, où le prix des villas atteint déjà dix millions de francs, c'est un luxueux projet d'hôtels que bloque la préfecture. Comment pourrait-on ignorer qu'à Bonifacio, des financiers russes veulent agrandir la marina et que, à Figari, un grand groupe international convoite 235 hectares ? A Porto, enfin, c'est un projet immobilier très important qui est étudié en bordure de la réserve de Scandola. Partout, de tels projets sont en cours de montage.
C'est pour cette raison que nous souhaitons, dans un premier temps, préserver les sites remarquables existants. Dans la suite du débat, je rappellerai notre voeu que soit préservée, en partie mais réellement, la compétence de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 ?
M. Paul Girod, rapporteur. A la surprise peut-être de notre collègue Michel Charasse, je vais reprendre pour un instant l'amendement n° 181 (sourires), qui constitue une sorte de position de repli par rapport à celui de la commission, ce qui me permet de ne pas me mettre en contradiction avec moi-même !
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que l'on est en train de tout confondre : la liste, ce n'est pas la carte ! La liste, c'est l'énumération des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, « les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves ».
Si vous croyez qu'il s'agit ici de la carte, mes chers collègues, vous vous trompez ! La carte a déjà été établie par les services de l'Etat en fonction de la liste actuelle : cela s'appelle l'atlas, document administratif qui sert à préparer les « portés à connaissance » pour les communes, lorsque celles-ci doivent établir un PLU ou une carte communale, ou pour l'administration, quand elle doit conseiller le maire en matière de délivrance d'un document d'urbanisme adaptable à tel ou tel propriétaire.
Nous ne sommes pas en train de revoir la liste des espaces visés, mes chers collègues. Si vous voulez l'allonger encore, alors indiquez tout de suite qu'il faudra faire passer des bulldozers dans les zones urbanisées de Corse !
En réalité, dans l'état actuel des choses, tous les espaces sont déjà bloqués. Quand nous étions en Corse, nous avons pu consulter l'atlas de la Corse-du-Sud, établi, semble-t-il, par l'administration en toute honnêteté intellectuelle. La marge de manoeuvre est nulle ! Ainsi, Mme la maire de Piana nous a expliqué à quel point la situation était gelée : la seule plage sur laquelle elle pouvait espérer implanter un hôtel qui soit un moteur pour le développement de sa commune est située entre deux espaces remarquables, et tout est bloqué sur une profondeur de cinq kilomètres à partir du rivage !
Par conséquent, il ne faut pas en rajouter ! L'article 12, même dans la rédaction proposée par le Gouvernement, dont je répète qu'il s'agit d'une incantation et non pas d'une disposition, n'apporte aucune souplesse, et on ne le constatera qu'après que le PADU aura été adopté, c'est-à-dire dans cinq ou six ans.
Or la Corse est une île qui souffre, qui a besoin de se développer et d'accueillir un certain nombre d'implantations et d'investissements, en respectant le plus possible l'environnement. Des dispositions du style de celles qui nous sont soumises ne le permettent pas ! Va-t-on ajouter à la liste tous les sites d'où l'on voit le Monte Cinto ? (Sourires.) Dans ce cas, évidemment, les zones littorales à protéger remonteront jusqu'au sommet de l'île ! Soyons sérieux, monsieur le ministre !
M. Alain Joyandet. C'est très convaincant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 56 et 250 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ferai remarquer à M. le rapporteur que le document auquel il fait allusion est un document de travail.
M. Paul Girod, rapporteur. Non, c'est un « porté à connaissance » ! C'est plus qu'un document de travail !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Oui, mais il n'a pas de valeur juridique en tant que tel.
M. Paul Girod, rapporteur. Essayez d'y déroger, vous verrez ce qui passera !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En tout cas, c'est un document utile à la prise de décisions sur un plan local.
L'amendement n° 56 va à l'encontre de la logique du projet de loi, qui vise à responsabiliser la collectivité territoriale de Corse en lui donnant capacité d'établir, en fonction des caractéristiques locales, la liste des espaces naturels remarquables littoraux à protéger en Corse. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 250, le projet de loi prévoit que la liste des espaces naturels remarquables du littoral à préserver sera fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. Cette liste se substituera à celle qui est prévue par le décret visé au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. On ne saurait dès lors préciser qu'il s'agit d'une liste complémentaire s'ajoutant à celle qui a été arrêtée par l'Etat.
L'objet du projet de loi est bien de permettre à la collectivité territoriale de Corse de fixer elle-même la liste de ces espaces et de définir, par ailleurs, leur localisation.
Cela étant, les dispositions prises par la collectivité territoriale de Corse devront, bien évidemment, respecter les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui énumère un certain nombre d'espaces à protéger en tout état de cause. Le Conseil d'Etat l'a énoncé de manière très claire dans son avis d'assemblée générale.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Les bras m'en tombent, monsieur le ministre ! Vous savez bien que l'article réglementaire, auquel il sera possible, selon vos dires, de déroger...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas parlé de dérogation !
M. Paul Girod, rapporteur. ... reprend mot pour mot l'article législatif et n'en diffère, si ma mémoire est bonne, que par l'ajout d'une seule disposition ! Encore une fois, c'est de l'incantation !
En outre, il faudra attendre quatre ou cinq ans pour que le PADU soit enfin approuvé, compte tenu des règles compliquées qui prévalent à cet égard.
En revanche, notre dispositif permet de débloquer dès maintenant la situation, et ce dans des conditions raisonnables, en garantissant une protection maximale.
Dans ce débat, j'ai l'impression de voir Moïse descendre du Sinaï avec les Tables de la Loi, dans le rayonnement de la gloire de Dieu ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. C'est une mauvaise comparaison ! Cela n'a rien à voir !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela dépend, car nous savons aussi ce que les hommes ont fait des Tables de la Loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
M. Jacques Peyrat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyrat.
M. Robert Bret. Il va parler de la Côte d'Azur, l'exemple à éviter !
M. Jacques Peyrat. Mes chers collègues, j'ai l'impression, depuis un long moment, de participer à un débat surréaliste.
Je crois qu'il a été dit, dans des textes importants parce que sacrés, que l'esprit vivifiait et que la lettre tuait. L'esprit qui vivifie, en l'occurrence, c'est cet amour que nous avons pour nos compatriotes corses et pour leur terre. Pour ma part, je me suis senti concerné lorsque M. le rapporteur a dit que, sur les quarante-cinq kilomètres séparant Vintimille de Saint-Tropez,...
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Un peu plus !
M. Jacques Peyrat. ... un surbétonnage avait nui aux beautés touristiques.
M. Robert Bret. Et profité à quelques-uns !
Mme Hélène Luc. C'est clair !
M. Paul Girod, rapporteur. On en a créé d'autres !
M. Jacques Peyrat. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas du tout de cet avis. En outre, le rôle des élus, c'est de faire vivre le territoire qu'ils représentent.
Chacun s'accorde à le dire, la Corse ne vit plus, elle se dépeuple, les élites partent pour le continent, l'industrie n'a jamais pu se développer, l'agriculture a été pauvre et il y a là un endroit béni des dieux, qui peut être extraordinaire sur le plan touristique.
Les Niçois, les Cannois, les Antibois et les Toulonnais, dont les bateaux font plusieurs fois par jour la rotation avec Calvi, Bastia ou Ajaccio, qui voient les Corses venir sur le continent et qui vont en Corse, voient leur côte bien se développer, grâce aux investissements hôteliers notamment.
Il faut maintenant, au-delà des campings et des deux millions de touristes, développer le tourisme sur des bases plus larges, qu'il s'agisse du tourisme culturel, du tourisme d'affaires ou du tourisme vert. A cette fin, il faut des installations. Or, tant qu'elles ne seront pas, la Corse n'arrivera pas à vivre.
Que vous donniez aux élus de l'Assemblée territoriale et aux communes le soin de faire les choix, c'est tout à fait normal : ce n'est pas à nous de décider pour eux. Mais leur fixer des limites et des contraintes dont ils ne pourront pas sortir, ce n'est pas un bon cadeau pour la Corse, monsieur le ministre !
Mon cher collègue Bret, vous avez raison de dire que le tourisme seul ne sauvera pas l'économie corse. Certes, il ne sauvera pas la Corse, mais il en sera une importante partie. Cela passe par un allégement des dispositions en vigueur qui sont trop contraignantes. Si vous ne le faites pas, vous condamnerez à mort la Corse pour quelques années encore, comme c'est le cas depuis quarante ans, et, à l'évidence, vous engendrerez encore plus de détresse, de meneurs, de terrorisme. Alors, libérez-là, donnez-lui un petit ballon d'esssai ! C'est l'objet de la disposition proposée par M. le rapporteur.
La Côte d'Azur n'est pas un mauvais exemple. On a été un peu excessif. Si vous aviez été là plus tôt, cela aurait été évité. Mais il ne faut pas tomber de Charybde en Scylla et faire mourir de faim des gens qui peuvent vivre.
M. Serge Franchis. Très bien !
M. Alain Joyandet. Excellent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 250 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 57, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le II soulève une grave question de principe et des difficultés techniques complexes.
La question de principe est la suivante : faut-il autoriser des aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, qui s'appellent « paillotes ? ». La réponse de la commission est négative.
La rédaction telle qu'elle nous parvient est, de surcroît, source de confusion. Le concept d'« aménagements légers » est réservé par l'article L. 146-6, alinéa 2, du code de l'urbanisme aux aménagements susceptibles d'être réalisés dans des espaces « remarquables ».
Or le II ne fait pas référence à des aménagements légers situés dans des espaces remarquables. Il crée une nouvelle catégorie juridique d'aménagements légers situés dans la bande des cent mètres instituée par le deuxième alinéa du III de l'article 146-4 du code de l'urbanisme.
Rappelons qu'en vertu des dispositions du III de l'article L. 146-4 en vigueur seules peuvent être construites dans la bande des cent mètres les constructions et installations nécessaires à des services publics ainsi que les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. On crée donc, en Corse, une dérogation pour ce type d'établissements.
Cela soulève d'ailleurs quelques problèmes juridiques.
Les paillotes devront-elles recevoir un permis de construire ou se contenteront-elles de « l'autorisation » sui generis visée par le premier alinéa du II ou encore auront-elles besoin de recevoir l'une et l'autre ? On ne peut tirer argument du caractère provisoire d'une construction pour prétendre se dispenser de l'obtention du permis de construire. Je rappelle que partout, y compris sur le continent, l'installation d'une caravane qui stationne plus de quelques mois est soumise à l'obtention d'un permis de construire. Tous les maires qui siègent ici connaissent cette question.
Quelle autorité délivrera cette autorisation ? La collectivité territoriale de Corse ? La commune, s'il existe un PLU ? Le maire, au nom de l'Etat, en l'absence de PLU ?
L'enquête publique précédera-t-elle la délivrance de l'autorisation ou celle du permis de construire ?
Que fera-t-on, dans le cas où l'enquête aurait lieu après la délivrance de l'autorisation, si celle-là contredit celle-ci ?
Bref, tout cela est extraordinairement dérogatoire, complexe, fumeux et un peu scandaleux. C'est la raison pour laquelle la commission demande la suppression du II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'équilibre harmonieux entre développement et protection, qui constitue, je le rappelle, l'objectif fondamental de la loi littoral du 3 janvier 1986, nécessite une meilleure prise en compte des spécificités géographiques de l'île de Corse, à travers une capacité d'adaptation de certaines dispositions issues de ladite loi et inscrites dans le code de l'urbanisme.
Ces adaptations sont, au demeurant, encadrées afin d'éviter toute dérive, et tel est particulièrement le cas de la dérogation aux dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la rédaction prévue par le II de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et la fréquentation touristique.
Il convient donc de maintenir ce dispositif d'adaptation et de conférer - il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai - plus de responsabilités aux élus de l'île, de façon à permettre le développement économique que les Corses sont en droit d'attendre, tout en préservant, bien évidemment, l'environnement.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le III du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Paul Girod, rapporteur. J'aurais pu demander à M. Bret d'exposer son amendement avant le mien, car nous sommes sur la même longueur d'onde. Il existe d'apparents « garde-fous », mais, qu'on le veuille ou non, le III procède à un transfert du pouvoir législatif de façon subreptice. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons suivre, en aucune manière, le Gouvernement.
Les seuls motifs sur lequel la collectivité territoriale de Corse peut se fonder pour définir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 146-4, des « zones d'urbanisation future », c'est-à-dire des zones qui ne soient ni situées en continuité avec les agglomérations existantes ni constituées en « hameaux nouveaux », sont « la topographie et l'état des lieux ». Ainsi confère-t-on un quasi-pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse, puisqu'elle peut déroger à la loi, tout en n'encadrant pas celui-ci.
Il s'agit d'un exemple de cette dérogation par rapport à la dérogation proposée par l'article 1er qui, en matière d'expérimentation législative, dispose que cela ne peut se faire que dans des conditions extrêmement encadrées. Or, en l'occurrence, ce n'est pas encadré. C'est une dérogation législative.
Monsieur le ministre, nous ne saurions accepter cette insinuation, cette introduction subrebptice. J'ai le sentiment de ne pas être le seul, au sein de la commission spéciale, à avoir cette réaction, n'est-ce pas cher collègue Bret ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 251.
M. Robert Bret. Avec ce paragraphe III du texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, nous assistons effectivement à une anticipation de l'article 1er du projet de loi en matière de dérogation législative.
M. Paul Girod, rapporteur. Eh oui !
M. Robert Bret. Nous estimons qu'une telle dérogation à la loi littoral, prévue par les présentes dispositions, n'est pas souhaitable. En effet, les principes de cette législation, je pense notamment au périmètre, ne sont pas, de toute évidence, de simples mesures d'application adaptables au gré des situations locales.
Le paragraphe III concerné confère donc un véritable pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse, sans prévoir le moindre encadrement de celui-ci. L'enjeu est trop grand pour exposer cette collectivité à la pression des appétits spéculatifs que j'évoquais voilà un instant. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le III.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'équilibre harmonieux entre le développement et la protection, qui constitue l'objectif fondamental de la loi littoral du 3 janvier 1986, nécessite une meilleure prise en compte des spécificités géographiques de l'île de Corse, à travers une capacité d'adaptation de certaines dispositions issues de ladite loi et inscrites dans le code de l'urbanisme. Je ne fais que me répéter.
Ces adaptations sont au demeurant encadrées afin d'éviter toute dérive, et tel est particulièrement le cas de la dérogation aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la rédaction prévue par le III de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et le développement économique. Il convient donc de maintenir ce dispositif d'adaptation.
Aussi, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. (M. le rapporteur lève les bras au ciel.)
S'agissant de ces questions d'adaptation, je ferai simplement une allusion. M'étant rendu récemment dans l'île, comme vous le savez, j'ai constaté que les élus du suffrage universel que j'y ai rencontrés n'adhéraient pas aux thèses qui sont proposées. Peut-être d'autres y adhèrent-ils ? Mais je vous laisse là dans un dialogue singulier.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, la réflexion que vous venez de faire pose un vrai problème de fond : qui légifère ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est vous !
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai le plus grand respect pour les élus de Corse. Cependant, ce n'est pas parce qu'ils sont sur une longueur d'onde différente de la nôtre que, sous la pression du Gouvernement, le Parlement de la République doit les suivre, quelle que soit, par ailleurs, notre compassion à l'égard de leurs problèmes. Tant à la tribune, dans la discussion générale, qu'à ce banc, je crois avoir en permanence expliqué à quel point nous nous sentions proches de cette population qui souffre. Ce que vous venez de dire n'est pas acceptable dans l'enceinte du Parlement !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, je peux vous retourner l'argument que vous venez d'utiliser par rapport aux élus de l'Assemblée nationale, qui ne méritent pas un tel traitement. En effet, le texte que nous examinons est celui qui a été voté par des parlementaires qui sont les députés de la nation.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Parlement est un et il est composé de deux chambres...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. ... dont les pouvoirs ne sont pas égaux, les modes d'élection non plus. C'est d'ailleurs la richesse du bicamérisme.
Nous ne faisons qu'exprimer notre droit à l'intérieur de notre devoir, et rien d'autre ! Ce n'est pas parce que l'Assemblée de Corse a pensé quelque chose ou que les élus corses, consultés hors séance publique, ont pu dire ceci ou cela que notre devoir nous est dicté. Et ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a une thèse que cette dernière s'impose au Sénat.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Et réciproquement !
M. Paul Girod, rapporteur. Vous nous dites que nous contestons les textes d'élus du peuple. Nous sommes aussi des élus du peuple ! Nous n'avons pas les mêmes pouvoirs, mais nous avons les mêmes devoirs, celui de l'honnêteté intellectuelle au moins !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 et 251, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. En l'occurrence, j'ai le sentiment de ne pas être très écologique en demandant un rapport supplémentaire qui va encore nécessiter la destruction d'un ou deux hectares de forêt. (Sourires.) Mais il est tout de même nécessaire que nous soyons informés sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de la Corse. C'est à la fois une grande liberté et une grande responsabilité que nous confions à la collectivité territoriale de Corse et à l'Assemblée de Corse. Il me semble normal que, dans le cadre des procédures d'évaluation prévues à l'article 1er de votre texte, nous suivions les choses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, qui souhaite maintenir les possibilités d'adaptation ouvertes à la collectivité territoriale de Corse pour certaines dispositions afférentes au littoral, est favorable au maintien du rapport spécifique portant sur la mise en oeuvre desdites dispositions.
Il est donc défavorable à la modification proposée par l'amendement n° 59 rectifié.
Incidemment, l'intitulé exact du plan est : « plan d'aménagement et de développement durable » et non : « plan d'aménagement durable ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n°s 160, 161, 162, 163, 164, 183 et 252 jusque après l'examen de l'amendement n° 54 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : ", et au plan d'aménagement et de développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous procédons à la réintégration de dispositions à l'intérieur du code de l'urbanisme, ce que vous souhaitiez vous-même, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une modification utile, à laquelle je ne puis qu'être favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé ;
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse respecte :
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1 à L. 112-13 du code rural.
« 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
« 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
« Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même objet que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement conduit à une confusion entre le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse, qui sont visés dans le même projet d'article, alors qu'il s'agit de deux documents distincts. Le premier a vocation à remplacer le second, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 13 du projet de loi.
Par ailleurs, le plan d'aménagement et de développement durable vaut schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que le prévoit l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, l'exposé des motifs du projet de loi prévoit explicitement que le futur plan devra respecter l'ensemble des lois et règlements, et l'énumération ici proposée de certaines normes apparaît plus opportune.
La logique veut donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'humilité me conduit à reconnaître une erreur dans la rédaction. Si je remplaçais la formule « schéma d'aménagement » de la Corse par « plan d'aménagement et de développement durable » dans les deux cas où elle se présente, peut-être changeriez-vous d'avis, monsieur le ministre. Votre argumentation sur la confusion entre deux documents différents, alors que l'amendement ne s'applique qu'à un seul, est tout à fait fondée. Je ne rappellerai pas les considérations que j'ai développées sur la précipitation dans laquelle nous avons été obligés de travailler et qui, sans doute, explique cette erreur.
M. le président. Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette modification ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Elle est vraiment de dernière minute : reconnaissez-le !
M. Paul Girod, rapporteur. Chacun son tour, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au demeurant, elle ne change pas fondamentalement le problème dans la mesure où elle s'inscrit dans une disposition générale qu'il n'est pas prévu de modifier à l'occasion de ce projet de loi. Je continue donc d'émettre un avis défavorable sur l'amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je n'en rectifie pas moins celui-ci, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse respecte :
« 1. Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1-1 à L. 112-13 du code rural.
« 2. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
« 3. La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-13 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le présent amendement vise à codifier les dispositions dans le code de l'urbanisme, - ce qui n'est pas la thèse de M. le ministre, j'en suis navré, mais que nous préconisons parce que c'est cohérent - et à harmoniser la dénomination du plan d'aménagement et de développement durable de Corse avec celle de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au nom d'une cohérence qui n'est pas la vôtre, monsieur le rapporter, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-14 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même déplacement vers le code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-15. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-16. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-17. - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit cette fois-ci, non seulement du même déplacement vers le code de l'urbanisme, mais également de permettre au représentant de l'Etat d'obtenir la modification du PADU pour réaliser un programme d'intérêt général.
L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité de modifier le PADU par décret pour imposer la prise en compte d'un projet de cet ordre en cas de carence de la collectivité territoriale de Corse. La rédaction de l'Assemblée nationale permet de demander la modification du schéma sans l'assortir de sanctions en l'absence de réponse de la collectivité.
C'est inopportun et injustifié : nous souhaitons que, quand il y a un grand projet d'Etat, il puisse s'imposer à tous, en Corse comme ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sur le fond, le Gouvernement est d'accord, sous réserve de l'insertion dans le code général des collectivités territoriales. (M. le rapporteur lève les bras au ciel.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

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