SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue
d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le
revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 62, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée
et de la zone atlantique adjacente.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 63, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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