SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution, présentée au nom
de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les deux propositions de décisions-cadres
relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats
membres (E-1829) et à la lutte contre le terrorisme (E-1828).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 64, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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