SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 18. - I. - A la sous-section 2, intitulée : "Tourisme", de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article L. 4424-31 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
« II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
L'amendement n° 76 présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 18 :
« L'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-31. - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 76 pour l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »
« II. - Compléter le texte de l'amendement n° 76 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des nouvelles dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début du texte de l'amendement n° 76 de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 76 traite de la mise en oeuvre des orientations du développement touristique de l'île.
Il vise, d'une part, à supprimer la disposition selon laquelle la collectivité territoriale de Corse « définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse », qui pourrait porter atteinte aux compétences reconnues par la loi du 23 décembre 1992 aux autres collectivités locales.
D'autre part, il tend à supprimer les dispositions relatives à l'agence du tourisme de Corse, puisque nous venons de supprimer les offices actuels en adoptant une nouvelle rédaction de l'article 40.
M. le président. Le sous-amendement n° 234 rectifié n'est pas soutenu.
M. Paul Girod, rapporteur. Les explications que j'ai apportées à son auteur l'ont amené à considérer qu'il n'avait plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, comme l'Assemblée nationale, tient, vous le savez et je ne développerai pas davantage, à opérer un transfert de compétences en direction de la collectivité territoriale de Corse et il a souhaité qu'un texte simple en prévoie les modalités. Il ne peut donc être favorable aux amendements qui réduisent les compétences transférées.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'entends bien, monsieur le ministre, mais cela signifie que l'on enlève aux communes leur capacité d'action. C'est là le problème !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Article 14 (suite)