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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Corse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 40 (priorité) (p. 2)

Amendements n°s 107 de la commission et 214 de M. Georges Othily. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Bernard Joly, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Robert Bret, Jean-Pierre Bel. - Retrait de l'amendement n° 214 ; adoption de l'amendement n° 107 rédigeant l'article.

Article 40 bis (priorité) (p. 3)

Amendement n° 108 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 41 (priorité) (p. 4)

Amendement n° 109 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 42 (priorité) (p. 5)

Amendement n° 110 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 18 (p. 6)

Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 14 (suite) (p. 7)

Amendement n° 64 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 8)

Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 9)

Amendements n°s 79 de la commission, 261 et 262 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 79 rédigeant l'article, les amendements n°s 261 et 262 devenant sans objet.

Article 21 (p. 10)

Amendements n°s 263 de M. Robert Bret et 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 263 ; adoption de l'amendement n° 80.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 11)

Amendements n°s 81 de la commission, 281 et 282 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 81, les amendements n°s 281 et 282 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 12)

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 283 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 239 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (suite) (p. 13)

Amendements (précédemment réservés) n°s 270 du Gouvernement et 25 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 270 ; adoption de l'amendement n° 25.
Amendement (précédemment réservé) n° 271 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques (précédemment réservés) n°s 29 de la commission et 273 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements (précédemment réservés) n°s 26 rectifié de la commission et 274 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 26 rectifié, l'amendement n° 274 devenant sans objet.
Amendements (précédemment réservés) n°s 275 du Gouvernement et 27 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 27, l'amendement n° 275 étant devenu sans objet.
Amendements (précédemment réservés) n°s 272 du Gouvernement et 28 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 28, l'amendement n° 272 étant devenu sans objet.
Amendements (précédemment réservés) n°s 276 du Gouvernement et 30 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 30, l'amendement n° 276 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (précédemment réservé) (p. 14)

Amendement n° 280 du Gouvernement. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 60 et 61 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 15)

Amendement n° 284 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 83 de la commission et 285 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 285 ; adoption de l'amendement n° 83.
Amendement n° 286 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de la première partie de l'amendement, rejet de la deuxième partie et adoption de l'ensemble de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 (p. 16)

Amendement n° 84 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 (p. 17)

Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 18)

Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 90 et 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption (p. 19)

Article 28 (p. 20)

Amendement n° 287 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29. - Adoption (p. 21)

Article additionnel après l'article 29 (p. 22)

Amendement n° 209 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 (p. 23)

Amendement n° 264 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 31 (p. 24)

Amendement n° 265 de M. Robert Bret. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 32 (p. 25)

Amendement n° 266 de M. Robert Bret. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 33 (p. 26)

Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 bis. - Adoption (p. 27)

Articles additionnels après l'article 33 bis (p. 28)

Amendement n° 288 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 317 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 (p. 29)

Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 95 à 97 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 30)

Amendement n° 98 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Retrait.
Amendement n° 210 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 31)

Amendement n° 100 de la commission et sous-amendements n°s 242 rectifié de M. Jean-François Picheral et 267 rectifié de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Jean-François Picheral, Robert Bret, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 37 (p. 32)

Amendements n°s 101 à 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 33)

Article 38 (p. 34)

Amendements n°s 211 de M. Georges Othily et 104 rectifié de la commission. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 211 ; adoption de l'amendement n° 104 rectifié.
Amendement n° 212 de M. Georges Othily. - M. Bernard Joly. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 38 (p. 35)

Amendement n° 213 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 39 (p. 36)

Amendement n° 105 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 39 bis (p. 37)

Amendement n° 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 38)

MM. Robert Bret, le rapporteur, Jacques Larché, président de la commission spéciale.
Amendement n° 289 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 297 du Gouvernement, 310 et 112 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur, Philippe Marini. - Rejet de l'amendement n° 297 ; adoption des amendements n°s 310 et 112.
Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Adoption.
Amendements n°s 298, 291, 292 du Gouvernement, 111, 114 à 119, 311 de la commission et 226 à 231 rectifié de M. Georges Othily. - MM. le ministre, le rapporteur, le président de la commission, Bernard Joly, Michel Charasse, Philippe Marini. - Retrait des amendements n°s 227, 228 et 231 rectifié ; rejet des amendements n°s 298 et 226 ; adoption des amendements n°s 291, 111, 114 à 118, 292, 229, 119, 230 et 311.

3. Organismes extraparlementaires (p. 39).

Suspension et reprise de la séance (p. 40)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Souhaits de bienvenue à deux personnalités étrangères (p. 41).

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 42).
M. le président.

FRAPPES AÉRIENNES EN AFGHANISTAN (p. 43)

Mme Nicole Borvo, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

PLANS D'INTERVENTION ET D'ÉVACUATION DES POPULATIONS
CONTRE LE RISQUE CHIMIQUE (p. 44)

MM. Jean-Michel Baylet, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE
AU SEIN DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À LA CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA (p. 45)

MM. André Ferrand, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

DIFFICULTÉS DES ÉLEVEURS BOVINS (p. 46)

MM. Michel Moreigne, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE (p. 47)

MM. Daniel Goulet, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

ACTION DU GOUVERNEMENT EN DIRECTION
DE LA FILIÈRE BOVINE (p. 48)

MM. Philippe Nogrix, Lionel Jospin, Premier ministre.

CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DANS LES FLANDRES
POUR LES AGRICULTEURS (p. 49)

Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES (p. 50)

MM. Claude Domeizel, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

SITUATION DANS LA GENDARMERIE (p. 51)

MM. Laurent Béteille, Alain Richard, ministre de la défense.

APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (p. 52)

MM. André Dulait, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Suspension et reprise de la séance (p. 53)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

6. Corse. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 54).
M. le président.

Article 43 (suite) (p. 55)

Amendement n° 120 de la commission. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. - Adoption.
Amendements n°s 215 rectifié de M. Georges Othily et 299 rectifié du Gouvernement. - MM. Bernard Joly, le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 215 rectifié ; rejet de l'amendement n° 299 rectifié.
Amendement n° 166 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 121 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 300 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 123 de la commission et 216 de M. Georges Othily. - MM. le rapporteur, Jacques Pelletier, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 216 ; adoption de l'amendement n° 123.
Amendement n° 293 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini. - Adoption.
Amendement n° 124 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 295 du Gouvernement, 125 rectifié et 126 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 295 et 126 ; adoption de l'amendement n° 125 rectifié.
Amendement n° 127 de la commission et sous-amendement n° 240 rectifié de M. Paul Natali. - MM. le rapporteur, Paul Natali, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 217, 218 de M. Georges Othily et 167 de M. Philippe Marini. - MM. Jacques Pelletier, Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 217 et 218 ; adoption de l'amendement n° 167.
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 129 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 131 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 132 rectifié de la commission et 290 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 132 rectifié, l'amendement n° 290 devenant sans objet.
Amendement n° 133 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 296 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 219 de M. Georges Othily et 134 de la commission. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 219 ; adoption de l'amendement n° 134.
Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 294 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 137 de la commission et 301 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 137, l'amendement n° 301 devenant sans objet.
Amendement n° 302 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43 (p. 56)

Amendement n° 168 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, président de la commission spéciale. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de priorité (p. 57)

Demande de priorité de l'article 44 bis. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 44 bis (priorité) (p. 58)

Amendements n°s 316 du Gouvernement, 319 de la commission et 220 de M. Georges Othily. - MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Pelletier. - Retrait des amendements n°s 220 et 316 ; adoption de l'amendement n° 319.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 59)

Amendements n°s 138 de la commission et 318 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 318 ; adoption de l'amendement n° 138.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44 bis (p. 60)

Amendement n° 208 de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 45 (p. 61)

MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Bel, Charles Ceccaldi-Raynaud, le président de la commission, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 303 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 142 de la commission et 304 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 304 ; adoption de l'amendement n° 142.
Amendement n° 158 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 305 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 139 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 222 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, Jacques Larché, le ministre, Yann Gaillard. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 140 de la commission et sous-amendement n° 223 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 159 de la commission et sous-amendement n° 225 de M. Jacques Larché. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 306 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 146 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 147 de la commission et sous-amendement n° 224 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 307 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 148 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 308 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 bis (p. 62)

Amendement n° 150 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Charles Ceccaldi-Raynaud. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 46 (p. 63)

Amendement n° 151 de la commission et sous-amendement n° 268 rectifié de M. Robert Bret. - M. le rapporteur, Mme Hélène Luc, M. le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 47 (p. 64)

Amendements n°s 152 de la commission et 241 de M. Paul Natali. - MM. le rapporteur, Paul Natali, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 241 ; adoption de l'amendement n° 152.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 (p. 65)

Amendement n° 153 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 49 (p. 66)

Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50. - Adoption (p. 67)

Article 50 bis (p. 68)

Amendement n° 155 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 50 bis (p. 69)

Amendement n° 309 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 51 (p. 70)

Amendement n° 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 3 (précédemment réservé) (p. 71)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 52. - Adoption (p. 72)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

Vote sur l'ensemble (p. 73)

MM. Serge Franchis, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Bel, Mme Hélène Luc, MM. Paul Natali, Charles Ceccaldi-Raynaud, Mme Nicole Borvo, MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, le président de la commission, le ministre, le président.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 74).

8. Décès d'un ancien sénateur (p. 75).

9. Dépôts de rapports d'information (p. 76).

10. Ordre du jour (p. 77).





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