SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 35. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par une section 7
ainsi rédigée :
« Section 7
« Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine
de la collectivité territoriale de Corse
«
Art. L. 4422-45
. - I. - Les transferts de patrimoine entre l'Etat et
la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et
aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code
ainsi qu'à l'article L. 181-1 du code forestier s'effectuent à titre gratuit,
dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités
prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44. Ces transferts sont
exemptés de tous frais, droits ou taxes.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du
13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, lorsque l'Etat décide d'aliéner un
bien immobilier situé en Corse présentant un intérêt culturel ou historique et
faisant l'objet d'une procédure de déclassement de son domaine public, il
notifie cette décision à la collectivité territoriale de Corse ainsi que le
prix de vente estimé par le directeur des services fiscaux. La collectivité
territoriale dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification
pour se porter acquéreur du bien. Si la collectivité n'exerce pas son droit de
priorité dans ce délai, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit
commun. Si la collectivité territoriale exerce son droit de priorité,
l'aliénation du bien en cause n'est pas soumise aux droits de préemption. »
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 35 et l'intitulé proposé par cet
article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la
quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est encore un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable, sous la réserve habituelle.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 4422-45 du
code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "dans les
conditions déterminées par la loi de finances, et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel à
explication de la part du Gouvernement.
Les conditions de transfert des biens appartenant à l'Etat sont déterminées
par la loi de finances. Nous nous demandons pourquoi la loi de finances doit
s'exprimer sur ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, la référence à la loi de
finances a été introduite par le Conseil d'Etat. Les transferts de patrimoine,
même à titre gratuit, affectent les ressources de l'Etat. Les modalités de ces
transferts doivent donc être prévues dans la loi de finances.
En conséquence, cette disposition confère à l'article une meilleure sécurité
juridique.
Voilà ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je serais convaincu si le projet de loi de finances pour 2002
comportait la disposition ainsi prévue !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Une fois n'est pas coutume, je vais soutenir le Gouvernement parce que, sur ce
point, son texte me semble s'inscrire dans l'évolution vers une comptabilité
patrimoniale de l'Etat, évolution réclamée depuis très longtemps par le Sénat,
en particulier par sa commission des finances. La loi organique sur les lois de
finances promulguée au début du mois d'août 2001 fait état de ce progrès
méthodologique.
Il me semble donc parfaitement logique, comme le soutient M. le ministre, que
la loi de finances comporte ces dispositions. Si l'on veut que les lois de
finances ne soient pas seulement des comptes de caisse ou des comptes de flux,
mais soient également des comptes de stocks, qui permettent de suivre
l'évolution du patrimoine de l'Etat, eh bien, pour une fois, il faut faire ce
que dit M. Vaillant.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Devant une explication d'une telle maestria, monsieur le
président, la commission ne peut que retirer l'amendement.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 4422-45 du code
général des collectivités territoriales, ajouter un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du
code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales
font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les
concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit
détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de
leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement vise à éviter que les transferts envisagés ne soient
susceptibles de créer des charges excessives pour la collectivité territoriale
de Corse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 34 du projet de loi prévoit un avis de la
commission consultative de l'évaluation des charges sur les transferts
résultant des compétences transférées, et l'amendement n° 97 de la commission a
également prévu l'avis de cette commission sur le transfert de la propriété des
forêts domaniales.
D'après les indications qui ont été communiquées par le Gouvernement, un
crédit de 250 000 francs aurait déjà été ouvert pour permettre à la direction
régionale de l'agriculture et de la forêt de réaliser un audit sur l'état des
forêts domaniales et de leur gestion.
Par conséquent, il semble qu'il y ait un parallélisme entre les préoccupations
de la commission et celles de nos collègues du groupe du RDSE.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, mais
a
priori
la commission est plutôt favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 35 organise les conditions du
transfert dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse des biens
attachés à l'exercice des nouvelles compétences qui lui sont dévolues en
matière culturelle et de transports. Il s'agit d'une novation par rapport aux
lois antérieures, qui ne prévoyaient qu'une mise à disposition des biens.
Par référence à l'article L. 4424-25 - c'est-à-dire à l'actuel article L.
4422-31 - du code général des collectivités territoriales, le transfert de
propriété sera constaté par un procès-verbal qui précisera la consistance, la
situation juridique et l'état des biens remis.
L'amendement proposé, en subordonnant le transfert de propriété à un audit
préalable, alourdirait la procédure sans apporter des garanties supplémentaires
par rapport à celles qui sont prévues par le projet du Gouvernement, lequel
prévoit que les charges résultant des transferts de compétences font l'objet
d'une attribution de ressources d'un montant équivalent.
Ce montant est déterminé après avis de la commission consultative d'évaluation
des charges de Corse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Compte tenu de ces explications, monsieur le président, je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36