SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 24. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : ", et en Corse le préfet de Corse, " sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. »
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse" sont remplacés par les mots : "ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat".
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 332-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - L'article L. 332-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif."
« IV bis. - Il est inséré, après l'article L. 332-8, un article L. 332-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8-1 . - En Corse, sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse. »
« V. - L'article L. 332-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. »
« VI. - L'article L. 332-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat, agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande de leur propriétaire. »
« VII. - Le second alinéa de l'article L. 332-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : "En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément."
« VIII. - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1 . - Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots : "l'autorité administrative" désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et L. 332-16, l'Assemblée de Corse, et pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil exécutif. »
« IX. - Au troisième alinéa de l'article L. 341-1, après les mots : "par arrêté du ministre chargé des sites" sont insérés les mots : "et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat".
« X. - L'article L. 411-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 284 présenté, par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV bis de l'article 24 pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 332-8-1. - En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande. »
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le IV bis de l'article 24 pour l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de cet article s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités terriroriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 284.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement voulant accroître les compétences de l'Assemblée territoriale de Corse, il est logique que cela vaille aussi pour le classement des sites. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui permet une unification des modalités de gestion des sites avec l'accord de l'Etat lorsque celui-ci a prononcé le classement.
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 284 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284, accepté par la commission.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le VIII de l'article 24 pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots : "lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément". »
L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le VIII de l'article 24 pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots : "lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Paul Girod, rapporteur. Il y a une seule différence entre ces deux amendements : nous, nous visons la collectivité territoriale, tandis que le Gouvernement vise l'Assemblée de Corse, qui n'est qu'une fraction de la collectivité territoriale. C'est la raison pour laquelle, bien que nous visions le même but, nous préférons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 285 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je retire l'amendement n° 285 au profit de l'amendement présenté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 24 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« ... Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse. »
« ... A l'article L. 436-12, les mots : "ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse" sont insérés avant le mot : "fixe". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La modification de l'article L. 422-27 tend à codifier au sein du code de l'environnement les dispositions du paragraphe V de l'article 23 du projet de loi.
La modification relative à l'article L. 428-3 est la reprise in extenso des dispositions du paragraphe VII de l'article 23 du projet de loi.
Enfin, la modification de l'article L. 436-12 s'inscrit dans la logique des transferts envisagés dans le présent projet de loi en matière d'environnement, en autorisant la collectivité territoriale de Corse à fixer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est favorable aux cinq premiers alinéas de cet amendement, et défavorable au sixième alinéa, qui a trait à la pêche ; en effet, d'après l'article L. 436-12 du code de l'environnement, c'est un décret qui fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite.
Je demande donc un vote par division, d'une part, sur les cinq premiers alinéas et, d'autre part, sur le sixième et huitième alinéa.
M. le président. Le vote par division est de droit.
Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 286, acceptée par la commission.

(La première partie de l'amendement est adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement n° 286, repoussée par la commission.

(La seconde partie de l'amendement n'est pas adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° 286, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24