SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 13. - I. - Les articles L. 144-1 à L. 144-5 du code de l'urbanisme,
l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales et le
second alinéa de l'article 34
bis
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat sont abrogés.
« Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement
applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur
jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse.
« I
bis.
- Dans le sixième alinéa de l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme, les mots : "le schéma d'aménagement de la Corse prévu par
l'article L. 144-1" sont remplacés par les mots : "le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
du relative à la Corse".
« II. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales
est abrogé.
« III. - Les articles L. 4424-18 et L. 4424-21 du même code deviennent
respectivement les articles L. 4424-35 et L. 4424-30. »
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 13, remplacer la référence : "L.
144-5" par la référence : "L. 144-6". »
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En effet !
M. le président.
L'amendement n° 60, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 13, supprimer la référence : "l'article L. 4424-19 du
code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable, sous les
réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II et le III de l'article 13. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement y est favorable, toujours sous
les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 24