SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. Nous en revenons aux amendements qui avaient été précédemment réservés à l'article 9, dont je rappelle les termes :
« Art. 9. - I. - 1. L'article L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 4424-7.
« 2. Le même article est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-7. - I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse. L'Etat assure les missions de contrôle scientifique et technique et mène les actions relevant de la politique nationale. Il passe une convention en vue de coordonner ces actions avec celles de la collectivité territoriale de Corse. Il peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ces actions.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« II. - Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
« Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments historiques.
« Elle est associée aux procédures de classement des monuments historiques en assurant la coprésidence de la commission du patrimoine et des sites créée par l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés.
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale et est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de muséographie ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l'enseignement artistique.
« III. - A l'exception des bâtiments occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des bâtiments et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
« Elle définit en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle, et d'enseignements artistiques.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales : "Il peut passer une convention en vue de". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement tend à modifier et à clarifier la rédaction précisant la compétence culturelle de la collectivité territoriale de Corse. Il dresse une liste des actions relevant de la compétence de la collectivité territoriale en matière de patrimoine, de recherches ethnologiques, de musées, d'aide à la lecture publique ou encore de soutien à la création, de diffusion et d'enseignements artistiques.
L'amendement précise et clarifie, en outre, les relations et l'articulation des missions entre l'Etat et la collectivité territoriale dans la mise en oeuvre de la politique culturelle. Il est ainsi confirmé que la politique nationale s'applique en Corse en matière culturelle, mais il s'agit d'éviter des actions concurrentes, pour garantir une plus grande efficacité et une vraie complémentarité.
Enfin, l'amendement rappelle la compétence de l'Etat en matière de contrôle scientifique et technique dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 270.
M. Paul Girod, rapporteur. Les raisons qui, hier, nous avaient amenés à exprimer des réserves sur le texte maintenu par le Gouvernement demeurent. Une rédaction intermédiaire a été recherchée, mais, apparemment, elle n'a pas été trouvée. Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 270.
Pour sa part, la commission a déposé une série d'amendements qui, à partir d'une architecture un peu différente et en respectant mieux, me semble-t-il, le droit, en particulier le droit de l'Etat, aboutissent à un meilleur équilibre.
S'agissant de l'amendement n° 25, il vise à donner un caractère facultatif à la passation de la convention, afin qu'une absence de convention ne bloque pas l'ensemble du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement propose un amendement qui modifie et clarifie la rédaction retenue pour la compétence culturelle de la collectivité territoriale. En conséquence, il ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 25, dont la portée est beaucoup plus restreinte.
Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de celui que présente le Gouvernement. (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Il me serait difficile de le retirer, car je viens d'émettre un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement !
M. le président. En effet ! M. le ministre a beaucoup d'humour. (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le II du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement a pour objet d'ajouter un paragraphe avant le II du texte proposé pour l'article 9 et de remplacer le mot « bâtiment » par le mot « immeuble », plus conforme à la terminologie usuelle. Il rejoint d'ailleurs sur le fond celui qu'a présenté la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Nous sommes sensibles au fait que M. le ministre appelle « immeuble » ce qu'il appelait « bâtiment » ; c'était d'ailleurs une suggestion de commission. Cela nous semble effectivement plus logique.
Cependant, si vous nous rejoignez sur le fond, monsieur le ministre, l'architecture du texte est différente. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 273, est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Paul Girod, rapporteur. Je constate que nous avons les mêmes préoccupations que le Gouvernement. Cela n'est pas surprenant. En effet, nous visons les mêmes buts.
La commission du patrimoine et des sites n'existant pas en Corse, l'alinéa concerné n'a pas de sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 273.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 273.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : "titre II" par la référence : "titre Ier".
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 274 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à la modification rédactionnelle présentée par l'amendement n° 26, sous réserve que, comme il l'indique dans son amendement n° 274, la référence au titre II de la loi du 27 septembre 1941 soit remplacée par la référence au titre Ier de ladite loi. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Paul Girod, rapporteur. J'accepte de rectifier ainsi mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, d'un amendement n° 26 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 274 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les six derniers alinéas du II du texte proposé par le I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "de muséographie" par les mots : "de création et de développement des musées". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 275.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je considère que cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne connais pas la valeur législative et juridique du mot « muséographie ». C'est la raison pour laquelle, par cet amendement rédactionnel, nous proposons de le remplacer par les mots « création et développement des musées ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable. A ce stade, je ne suis pas tout à fait convaincu par cette argumentation.
M. le président. Nous verrons donc cela un peu plus tard !
M. Paul Girod, rapporteur. A l'occasion de la réussite de la commission mixte paritaire, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Cela peut être, en effet, la bonne occasion !
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le III du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "A l'exception des bâtiments" par les mots : "A l'exception des immeubles". »
Il m'apparaît que l'amendement n° 272 n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En effet !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'article 9. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 9 :
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des sites de Corse, et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le représentant de l'Etat. »
L'amendement n° 276 n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Effectivement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à l'heure, j'ai fait allusion à cet amendement qui concerne la composition du conseil des sites.
D'une part, la commission a fait en sorte que ce conseil comporte plusieurs représentants des collectivités territoriales, conseils généraux et associations départementales des maires. D'autre part, elle a prévu la possibilité pour ledit conseil de comporter des sections différentes. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement avait mentionné tout à l'heure, dans la rédaction qu'il a présentée en tête de l'article 9, mais sans avoir mentionné au préalable - c'était l'une des raisons de notre opposition à son amendement - qu'il pouvait effectivement y avoir des sections différentes. En effet, il n'est pas possible de se réunir en formation spéciale si, préalablement, n'a pas été prévue l'existence de formations particulières au sein d'un même conseil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à une décision par moitié. Le décret en Conseil d'Etat permettra de préserver la représentation des maires dans cette instance. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 9 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)
M. le président. Nous en venons maintenant à l'article 13, qui a été précédemment réservé.

Article 13 (précédemment réservé)