SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 33
bis.
- Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse
peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique d'Etat en vertu de la
loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut
de fonctionnaire territorial.
« Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de
l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de ce
délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article 32 leur sont applicables. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 33 bis