SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 25. - L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse. » ;
« 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne inscrits à la section locale du
fonds mentionné à l'alinéa précédent font l'objet, dans les conditions
déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité
territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse,
sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat,
entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de
massif en est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le président du
conseil exécutif. » ;
« 2°
bis
Au début du septième alinéa, le mot : "Il" est remplacé par
les mots : "Le comité" ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de
fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection
du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui
prévoit la représentation des personnes morales concernées par le
développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de
l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional.
»
L'amendement n° 198, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être
inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985,
après les mots : "la loi", supprimer les mots : "de finances". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 85, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement se rattache à une disposition que j'ai déjà
condamnée lors de la discussion générale : en effet, le texte adopté par
l'Assemblée nationale prévoit que la collectivité de Corse fixe la composition
du comité de massif, y compris en décidant le nombre de représentants de
l'Etat. C'est inacceptable, monsieur le ministre : est non pas à la
collectivité territoriale de Corse, mais à un décret de déterminer quelle est
la représentation de l'Etat dans un organisme où ce dernier doit de toute façon
siéger. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite la
suppression des deux derniers alinéas de l'article 25.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 12
ter
du projet de loi relatif
à la démocratie de proximité, adopté le 25 juin 2001 en première lecture par
l'Assemblée nationale, organise un système de coprésidence du comité de massif
entre le préfet et un élu désigné par les collectivités territoriales, sans
faire de sort particulier à la Corse.
Le présent projet de loi a justement pour objet d'organiser un tel statut
particulier : de même que la collectivité territoriale de Corse est reconnue
compétente pour l'élaboration de son plan d'aménagement et de développement
durable, il est légitime qu'elle reçoive pouvoir pour déterminer la composition
et les règlements de fonctionnement d'un comité de massif qui, en Corse, n'est
pas coprésidé par le préfet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
85.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela !
Vous ne pouvez pas assimiler les deux choses ! Une coprésidence, c'est une
chose.
Mais je vous invite à relire le dernier alinéa de l'article 25, tel qu'il nous
arrive de l'Assemblée nationale : « Par dérogation aux dispositions
précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des
personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la
protection du massif, notamment celle de l'Etat, ... ». Encore heureux que
l'Etat soit mentionné après le mot : « notamment » !
Il n'en demeure pas moins que c'est bien la collectivité territoriale qui va
déterminer la place de l'Etat dans le comité de massif. Cela va beaucoup plus
loin qu'une coprésidence en la matière ! C'est la raison pour laquelle la
commission maintient l'amendement n° 85.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Sous-section 2
De l'eau et de l'assainissement
Article 26