SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1 et du II de l'article L. 4425-6. »
« II. - L'article L. 4425-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-6 . - I. - Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président, qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.
« II. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif communique au président de l'Assemblée, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements soutenus lors de la discussion, et arrêté en conseil exécutif. Ce projet est accompagné des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2.
« Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de défiance ne soit adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 4422-20.
« Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. »
« III. - a) L'article L. 4422-20 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 4425-6, la motion de défiance est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet de budget du président du conseil exécutif au président de l'Assemblée de Corse et comporte en annexe un projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis, un jour franc après le dépôt de la motion de défiance, par le président du conseil exécutif au conseil économique, social et culturel de Corse, qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-21, le président de l'Assemblée convoque l'Assemblée de Corse pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux membres de l'Assemblée de Corse est assortie de la motion de défiance déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. »
« b ) En conséquence, le début du même article est prédédé de la mention : "I." »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Lors de l'adoption des dispositions ici visées, il a été choisi de ne pas prévoir leur application à la Corse en raison de l'existence d'une procédure spécifique de motion de défiance prévue par l'article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales, procédure qui peut être mise en oeuvre à l'encontre du conseil exécutif.
Il apparaît néanmoins que l'adoption d'un budget cohérent avec la stratégie de la collectivité territoriale de Corse est un élément important pour le renforcement des institutions de la collectivité territoriale.
Ainsi, l'amendement qui vous est soumis étend à la collectivité territoriale de Corse les dispositions applicables à l'ensemble des régions, tout en les adaptant aux spécificités institutionnelles de la Corse. Le dispositif de droit commun est donc modifié pour tenir compte de l'existence d'un exécutif distinct de la présidence de l'assemblée territoriale.
Contrairement au droit commun, le mécanisme n'est pas étendu au budget supplémentaire. En effet, la procédure de l'article L. 4311-1-1 ne permet pas de renverser l'exécutif à l'occasion du vote d'un budget supplémentaire, alors qu'en Corse une motion de défiance peut être déposée à tout moment et a toujours une telle conséquence.
Je précise, enfin, que la procédure de la motion de défiance présente un caractère permanent. Il n'est pas proposé de limiter dans le temps ce nouveau dispositif, contrairement à la procédure applicable dans les autres régions, qui sera abrogée à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau mode de scrutin qui leur est applicable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il me semble curieux de vouloir étendre, de manière pérenne, à la collectivité territoriale de Corse, des dispositions qui ne sont que transitoires pour les autres régions. Les modes de scrutin de l'Assemblée de Corse et des conseils régionaux sont désormais comparables, même si la « prime majoritaire » est plus faible en Corse. Je ne suis donc pas sûr que vous ayez raison.
La commission émet cependant un avis favorable sur l'amendement n° 309.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis .

Article 51