SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Mouly et Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des
collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur
tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources
locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une
délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de
Corse. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Le statut particulier de la Corse introduit par la loi du 13 mai 1991
conférait à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réel de
détermination et de conduite de sa politique en matière énergétique.
La loi a donné les moyens juridiques à la collectivité territoriale de Corse
de mettre en oeuvre les décisions prises par l'Assemblée de Corse en la
matière.
Lors de la discussion du plan énergétique de la Corse, une incohérence a été
constatée entre les dispositions de cet article et la réalité à laquelle la
collectivité territoriale de Corse se trouve confrontée. C'est pourquoi nous
avons déposé cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Constatant que les auteurs de cet amendement ont mis le doigt
sur une incohérence, la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement vise à permettre à la
collectivité territoriale de Corse d'exercer efficacement sa compétence en
matière de programmation de l'exploitation des ressources énergétiques
locales.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et le décret du 7 septembre 2000 organisent
déjà, pour l'établissement des installations de production d'électricité, une
procédure d'autorisation ministérielle, ou une simple déclaration pour les
installations de production d'électricité, d'une puissance inférieure à 4,5
mégawatts. En outre, ces autorisations seront accordées prochainement dans le
cadre de la programmation pluriannuelle des investissements qui sera arrêtée à
la fin de 2001, après le dépôt d'un rapport au Parlement. Or, cette
programmation tiendra compte des orientations fixées dans le plan arrêté par
l'Assemblée de Corse. De plus, les demandes d'autorisation sont publiées au
Journal officiel
et donnent ainsi la possibilité à la collectivité
territoriale de Corse de faire part de son avis au Gouvernement.
Cet amendement introduit donc une nouvelle procédure inutile, voire
susceptible d'entraver l'établissement des installations de production. Je
demande donc à M. Joly de retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai un
avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je veux simplement demander à M. le ministre s'il entend que
soit créée une régie au sein de l'Assemblée territoriale de Corse pour lire le
Journal officiel ! (Sourires.)
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 209, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
TITRE II
DES MOYENS ET DES RESSOURCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux services et aux personnels
Article 30