SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 30. - Les services ou parties de services qui participent à l'exercice
des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à
disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les
conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à
l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 264, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Dans l'article 30, après les mots : "mis à disposition", supprimer les mots
: "ou transférés". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, ces explications vaudront également pour les
amendements n°s 265 et 266.
Ces trois amendements répondent en effet à un souci largement partagé par le
personnel de l'Etat en Corse. Ils tendent à une mise à disposition globale des
services de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, au lieu d'une mise
à disposition individuelle des agents de ces services.
Bien entendu, il s'agit là d'une autre logique que celle qui a été retenue par
le Gouvernement et la commission spéciale.
Nous voulons éviter une mutation géographique obligatoire vers le continent
des agents qui ne souhaitent pas se trouver sous l'autorité hiérarchique du
président de l'exécutif territorial, du fait de la disparition de leurs
services d'origine. Les agents pourront ainsi véritablement choisir la fonction
publique de l'Etat, où l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est mieux
garantie.
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse n'en seraient pas
diminuées ; elles seraient, au contraire, plus clairement affichées.
Nos propositions concernent directement les agents de la direction régionale
des affaires culturelles, de la direction régionale de l'environnement, de la
délégation régionale au tourisme, des directions départementales et régionale
de la jeunesse et des sports, des directions départementales et régionale de
l'agriculture et de la forêt, des directions départementales et régionale de
l'équipement. Cela fait quand même beaucoup de monde !
J'espère que chacun saisira l'importance de cette question, peu abordée depuis
le début de la discussion du projet de loi, alors que ce sont les conditions de
vie et de travail des salariés et de leurs familles qui sont en jeu.
Nos amendements visent donc à garantir le statut des personnels de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission constate tout en comprenant le souci de nos
collègues, de protéger un certain nombre de personnes, que cette disposition
serait contraire au droit commun de la décentralisation et au principe général
selon lequel les nouvelles missions confiées aux collectivités locales doivent
s'accompagner des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement
de celles-ci.
C'est pourquoi la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement,
comme aux amendements n°s 265 et 266.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 30 reprennent le
principe, posé par les lois de décentralisation, selon lequel les transferts de
compétences de l'Etat aux collectivités territoriales s'accompagnent non
seulement d'un transfert de ressources, mais également des services nécessaires
à l'exercice de ces compétences.
Des dispositions analogues ont été mises en oeuvre à plusieurs reprises, à
l'occasion de précédents transferts de compétences opérés au profit de
collectivités de Corse.
Parallèlement, les dispositions des articles 31 et 32 du projet de loi
apportent aux fonctionnaires de l'Etat concernés par les transferts de services
toutes les garanties nécessaires en termes de situation statutaire. Elles
permettront en particulier à ces fonctionnaires d'exprimer un libre choix, y
compris celui de rester fonctionnaire de l'Etat, et de voir leur choix pris en
compte.
Le passé a montré que ces dispositions pouvaient s'appliquer sans difficultés
notables et que les engagements ont été tenus.
Dès lors, monsieur Bret, je me permets, de vous demander de bien vouloir
retirer vos trois amendements, tout en vous remerciant de m'avoir permis
d'apporter ces précisions, qui constituent autant de garanties pour les
personnes concernées.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Monsieur le président, j'ai bien entendu les explications de M. le ministre et
les garanties qu'il a apportées. Cependant, pour avoir rencontré l'ensemble des
organisations syndicales, je peux dire que, apparemment, elles ne font pas la
même analyse que lui. Je maintiens donc mes amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 264, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31