SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 29. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 7 de la
section 6 devient la sous-section 4 de la section 4.
« II. - La même sous-section 4 comprend l'article L. 4424-39. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 29