SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 38. - I. - L'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du
30 décembre 1992) est abrogé.
« II. - Le 4° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les
produits pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article
5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et
du III de l'article 38 de la loi n° du relative à la Corse. »
« III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux du
prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 16 % afin de
compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût
des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« A. - Dans le III de l'article 38, remplacer le pourcentage "16 %" par le
pourcentage "20 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 38 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part
du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse
versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le III de l'article 38, remplacer le pourcentage "16 %" par le
pourcentage "18 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 38 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part
du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse
versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Bernard Joly.
Il a été entendu, lors des entretiens de Matignon, que la Corse devait
bénéficier du maintien des avantages fiscaux qui ont été actés par le rapport
Glavany et estimés à 1,5 milliard de francs.
Le principe du maintien d'une enveloppe constante a ainsi été adopté.
Or, dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente 1,2
milliard de francs.
Par ailleurs, l'effort de rattrapage consenti au titre du projet exceptionnel
d'investissement prévu dans le projet de loi implique une participation de la
collectivité territoriale de Corse de 300 millions de francs par an, sur quinze
ans.
Cet amendement tend donc, afin de dégager une masse importante de crédits, à
passer au taux de 20 % de TIPP, ce qui permettrait à la collectivité de mettre
en oeuvre réellement et efficacement un projet exceptionnel d'investissement et
de participer au financement d'un plan exceptionnel de soutien à l'artisanat
sur l'île.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 104 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 211.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 104, il s'agit d'augmenter un peu le
pourcentage de TIPP que la collectivité de Corse pourrait recevoir. En
accroissant cette fraction, on prend en compte les derniers chiffrages du coût
des compétences transférées et, pour l'avenir, le montant de la DGD versé à
cette collectivité. Mais l'indexation de l'une et de l'autre n'étant pas la
même, nous pensons qu'il y a là une perspective plus favorable à la
collectivité territoriale.
Pour ce qui est de l'amendement n° 211, il exprime un peu le même souci que
celui de la commission. Mais il semble que nos collègues vont un peu trop loin
: si le taux de 18 % semble raisonnable, celui de 20 % semble excessif. Je
suggère donc à nos collègues de retirer leur amendement et de se rallier à
l'amendement n° 104 de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 211 et 104 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le pourcentage de 18 % agrège la part
correspondant à 10 % du produit déjà perçu par la collectivité en application
du statut fiscal prévu par la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, la
compensation de la suppression des droits sur les alcools - quatre points - et
la part supplémentaire attribuée à la collectivité territoriale de Corse en
contrepartie des nouveaux transferts de compétences - plus quatre points.
Le droit à compensation de la collectivité territoriale de Corse au titre des
nouveaux transferts de compétences est estimé, à ce stade, à 58,028 millions de
francs, financé par l'attribution de recettes fiscales équivalentes à quatre
points de TIPP et, pour le solde, par des crédits budgétaires inscrits dans la
dotation générale de décentralisation.
Sur la base du produit estimé en 2001 des recettes de TIPP perçues en Corse,
indexées en valeur 2002, soit 826,806 millions de francs, la fraction de 4 %
représente 34,42 millions de francs, soit 5,25 millions d'euros.
Le Gouvernement est favorable à cette disposition qu'il s'apprêtait lui-même à
proposer au Sénat, et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 104 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que M.
Girod, je ne puis être favorable à l'amendement défendu par M. Joly. Je
souhaite donc son retrait.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je ne peux que le retirer, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 211 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 38 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Il est institué un fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par
l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse. »
M. Bernard Joly.
Cet amendement est la suite logique du précédent.
M. le président.
Le maintenez-vous, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 212 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article additionnel après l'article 38