SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 40. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par une section 5
ainsi rédigée :
« Section 5
« Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
«
Art. L. 4424-40
. - La collectivité territoriale de Corse est
substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2004,
sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse.
« La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment,
par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un
office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des
missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un
des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux
articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence
du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne
peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont
exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
« Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date
de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas
échéant, de retraite complémentaire.
« Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de
leurs comptes.
«
Art. L. 4424-41
. - Les conditions dans lesquelles la collectivité
territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur
l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La
collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces
établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou
à ses décisions budgétaires. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 40 :
« I. - L'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-40.
- I. - La collectivité territoriale de Corse peut
créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le
cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en oeuvre d'attributions
dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent
chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par
la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse
elle-même.
« II. - Ces établissements sont soumis à la tutelle de la collectivité
territoriale de Corse, qui en fixe les règles de fonctionnement.
« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le
président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé
sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du
conseil exécutif après consultation de ce conseil.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre
majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux
réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.
« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces
établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité
territoriale de Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.
« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi
que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
»
« II. - La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble
de leurs droits et obligations :
« - à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article
L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L.
112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code
général des collectivités territoriales dans sa rédaction antiérieure à la
présente loi ;
« - à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du
code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi ;
« - ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code
général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi.
« Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou
taxes.
« La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions
précédemment confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général
des collectivités territoriales.
« Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office
ou de l'agence du tourisme.
« Les personnes de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la date
de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas
échéant, de retraite complémentaire.
« Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de
leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au
budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans
la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes
financiers. »
L'amendement n° 214, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 40 pour l'article L.
4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de
l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme
juridique ultérieure de leur employeur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission spéciale sur la Corse.
Hier, a été abordé de
manière un peu incidente le problème des offices. Je rappelle en deux mots au
Sénat de quoi il s'agit.
En 1982, ont été créés par la loi un certain nombre d'offices et d'agences
censés être porteurs de la volonté exécutoire de la collectivité territoriale
de Corse.
Dans la version du statut de 1991, la présidence des offices est confiée à un
membre du conseil exécutif, mais leur composition reste celle du statut de
1982, c'est-à-dire que le conseil d'administration est le véritable organe de
décision. Or ce conseil d'administration peut ne pas être en harmonie - c'est
un euphémisme - avec la politique déterminée par la collectivité territoriale
et par le conseil exécutif.
Il en est résulté toute une série de dysfonctionnements dont chacun comprendra
que l'on ne puisse les laisser perdurer.
L'Assemblée nationale s'est préoccupée de ce problème, mais n'a pas osé aller
jusqu'au bout de la logique, qui aurait consisté à « reformater » les offices
pour aboutir à un système mieux organisé, et a prévu - le Gouvernement s'en
remettant à la sagesse, monsieur le ministre, si j'ai bonne mémoire - de les
laisser vivre éventuellement jusqu'en 2004, sauf décision contraire de
l'Assemblée de Corse. Autrement dit, l'on maintenait ce ferment de désordre -
pas au sens de la paix civile, mais en termes d'organisation du travail - au
sein de la collectivité terrioriale de Corse jusqu'à cette date.
Le Sénat propose une autre méthode, probablement plus brutale, mais
certainement plus constructive.
Elle consiste, premièrement, à reformater ces organismes, qui seront à
constituer ou à reconstituer à la volonté de la collectivité territoriale de
Corse, si celle-ci estime que la mission concernée doit être pilotée à
l'intérieur de l'office, un office toujours présidé par un membre du conseil
exécutif et dont le conseil d'administration sera majoritairement composé
d'élus. On retrouve ainsi une certaine cohérence dans le fonctionnnement des
offices.
De plus, si un office s'écarte de la ligne fixée par la collectivité
territoriale, le président du conseil exécutif aura les moyens d'y mettre
éventuellement bon ordre.
La commission a jugé préférable, si le Sénat accepte le principe de cette
constitution d'offices renouvelés, de prévoir que les offices actuels cesseront
leurs activités dès la promulgation de la loi. Ce sera à la collectivité
territoriale de les rétablir.
J'ajoute que, dans tous les cas de figure, bien évidemment, le statut
individuel des personnels de ces établissements ainsi que leur évolution de
carrière seront protégés, que ce soit par reprise en direct de la mission par
la collectivité territoriale de Corse ou par création d'un nouvel office et
transfert des personnels de l'ancien au nouvel office, qui, lui, pourra
travailler convenablement.
En d'autres termes, nous vous proposons, mes chers collègues, la dissolution
des offices et leur reconstitution sur une base nouvelle et effectivement
opérationnelle.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Bernard Joly.
L'agence de développement économique de la Corse, l'ADEC, est un établissement
public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, qui n'avait pas été
mentionné par la loi de 1991 portant création de la collectivité territoriale
de Corse.
C'est pour répondre à des besoins d'efficacité et pour permettre une meilleure
relation entre l'institution régionale et les socio-professionnels que la
collectivité territoriale a pris l'initiative de créer cet EPIC.
Il était alors logique que le projet de loi relatif à la Corse ne fasse pas
mention de la situation particulière de l'ADEC, dans la mesure où cette
dernière relevait non pas d'une création législative mais d'une initiative de
l'Assemblée de Corse.
Actuellement, l'ADEC compte près d'une quarantaine d'agents et est en charge
de la mise en oeuvre de la politique économique de la collectivité territoriale
de Corse. Elle constitue aujourd'hui un élément important du dispositif
d'action économique de la collectivité territoriale et représente un pôle
d'initiatives non négligeable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 214 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission ne peut qu'exprimer sa sympathie aux auteurs de
l'amendement, qui ont mis le doigt sur ce qui peut, effectivement, apparaître
comme une carence dans les propositions de la commission spéciale.
Je suis cependant obligé de leur faire remarquer que l'ADEC a été créée sur
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse et non par la loi,
contrairement aux autres agences ou offices. La loi ne peut donc pas concerner
aujourd'hui un organisme qui a été créé à la simple discrétion de l'Assemblée
de Corse, pas plus que nous ne pouvons consacrer par une disposition
législative l'existence d'un organisme qui a été créé, certes, légitimement,
mais en marge du droit public.
Aussi, tout en reconnaissant le bien-fondé de la préoccupation des auteurs de
l'amendement, nous nous adressons, en cet instant, à la collectivité
territoriale de Corse, par le truchement du
Journal officiel,
non
seulement pour lui recommander - au cas où elle prendrait, pour cette agence,
qui est sa création, la même décision que celle que nous prenons en cet instant
pour l'ensemble des offices, si le Sénat nous suit - de préserver le statut des
personnels de ladite agence, mais aussi pour lui signifier que nous ne pouvons
pas introduire la disposition proposée dans ce projet de loi.
Au bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de l'amendement de
bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis
défavorable, bien que, sur le fond, nous soyons bien d'accord.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 214 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Après avoir donné l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 107, je voudrais toute de même donner mon sentiment sur
l'amendement n° 214, défendu puis retiré par M. Joly, pour que cela figure au
Journal officiel.
La substitution automatique de la collectivité territoriale aux offices et à
l'institution spécialisée ne s'inscrit pas dans la volonté du Gouvernement de
laisser la collectivité décider librement si elle reprend ou non lesdits
offices. La faculté offerte à la collectivité territoriale de créer des
établissements publics, industriels et commerciaux n'apporte pas de solution
nouvelle à l'exercice des compétences actuellement dévolues aux offices et à
l'institution spécialisée.
En effet, si la collectivité décide de se substituer aux offices, elle pourra
créer, en tant que de besoin, des régies à personnalité morale. A défaut, elle
pourra conserver les offices. Il n'est pas utile de lui permettre de créer des
établissements publics à caractère industiel et commercial, qui ne sont
habituellement créés que par l'Etat.
En outre, s'agissant du statut des personnels qui seront recrutés par les
nouveaux établissements publics industriels et commerciaux, les dispositions
envisagées sont largement dérogatoires aux règles d'emploi des personnels
relevant de ce type d'établissement.
Enfin, les exigences constitutionnelles relatives aux règles constitutives des
établissements publics ne paraissent pas toutes satisfaites.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le rejet de l'amendement proposé
par la commission.
Sur le fond du problème soulevé par M. Joly, le Gouvernement partage la
volonté exprimée de clarifier la situation de l'agence pour le développement
économique de la Corse et le souci de protéger les personnels qui y
travaillent.
Toutefois, cette agence ne peut être assimilée aux offices ou à l'agence du
tourisme, car son statut s'apparente davantage à celui d'une association de
fait. De surcroît, la formulation, trop générale, ne peut être retenue.
L'amendement a été retiré, mais je me demande s'il ne faut pas revenir sur
cette question.
Le Gouvernement serait en effet favorable à cet amendement s'il était inséré
après le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4424-40 du code
général des collectivités locales - et non avant le dernier alinéa - et s'il
prévoyait l'obligation de reprise des activités de cette agence par la
collectivité territoriale de Corse, eu égard, notamment, à la nature de ces
activités, qui portent, pour l'essentiel, sur la gestion des aides aux
entreprises attribuées par la collectivité territoriale.
L'amendement pourrait être rédigé dans les termes suivants : « La disposition
du quatrième alinéa s'applique également aux personnels de la structure » - le
mot « structure » est, à mon avis, celui qui répond à la légitime préoccupation
de M. le rapporteur, l'objectif étant que les personnels de l'ADEC bénéficient
des mêmes régimes que ceux des offices - « dénommée "agence pour le
développement économique de la Corse" lorsque l'exercice des missions qui lui
ont été confiées aura été repris par la collectivité territoriale de Corse,
après avoir été dissoute. La collectivité territoriale sera ainsi substituée à
cette structure dans l'ensemble de ses droits et obligations dans les
conditions fixées au troisième alinéa du présent article. »
Si cette rédaction était retenue, le Gouvernement y serait favorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je me demande si je ne pourrais pas reprendre l'amendement de
M. Joly, réécrit à la diligence du Gouvernement !
(Sourires.)
Mais
avouez que ce serait tout de même un peu étonnant !
Monsieur le ministre, sur le fond du problème, c'est un retour en arrière
fantastique que de ne plus accepter l'existence d'offices. C'était, en effet,
un moyen pour la collectivité teritoriale - et cela pourrait continuer avec les
offices renouvelés comme nous les proposons - d'associer concrètement tous ceux
qui sont intéressés à l'exécution des missions de la collectivité territoriale,
si celle-ci le décide, alors que, dans une régie, vous le savez parfaitement,
c'est totalement différent. C'est la raison pour laquelle la commission
spéciale s'en est tenue aux offices.
Ce serait, dites-vous, constitutionnellement impossible. Pas du tout, puisque
cela a déjà été fait en 1982. Ce n'est donc certainement pas une déviation par
rapport à ce qui a été la doctrine constante dans l'île depuis le premier
statut particulier.
Pour cette raison, nous restons sur notre idée tout en cherchant, avec M. Joly
et vous-même, un moyen d'étendre les garanties aux personnels de l'agence de
développement économique de la Corse. On pourrait peut-être trouver une
rédaction qui permette d'introduire, aux côtés des personnels des offices ou de
l'agence du tourisme, ceux d'autres « structures » dissoutes, dans le même
esprit.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens
?
M. Paul Girod,
rapporteur.
A la réflexion, cela me semble, en cet instant, difficile.
M. le président.
La suite des travaux nous permettra peut-être de revenir sur ce point.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Nous voterons contre l'amendement de la commission, tout en reconnaissant que
l'argumentation développée par M. le rapporteur est fondée sur le constat des
fréquents dysfonctionnements apparaissant à l'échelon des institutions
corses.
Quelles améliorations pourront être apportées, à l'avenir, dans les rapports
entre offices, conseil exécutif et assemblée territoriale ? Nous nous
interrogeons, comme vous, monsieur le rapporteur, sur ce point, mais nous
partageons aussi l'inquiétude des personnels des offices pour leur avenir.
Je doute, monsieur le rapporteur, que les « garanties » que vous apportez
assurent vraiment le maintien de l'emploi et du statut de ces personnels. Je
rappelle que 400 à 500 personnes sont concernées.
M. Jean-Pierre Bel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Nous avons tous constaté les dysfonctionnements des offices, en particulier de
ceux qui ont pour mission d'appliquer les politiques structurantes de la
Corse.
Même si le président est membre du conseil exécutif, les élus y sont en effet
minoritaires. Ces derniers, le président de l'Assemblée de Corse et le
président du conseil exécutif en particulier, nous ont fait part de leurs
préoccupations à cet égard, et je pense qu'il est effectivement urgent que nous
fassions quelque chose.
Néanmoins, je ne comprends pas la volonté qui transparaît dans cet amendement
n° 107 de déresponsabiliser la collectivité territoriale de Corse au profit de
l'Etat.
Les problèmes soulevés, et notamment celui des personnels, sont difficiles à
résoudre. Le président du conseil exécutif est, nous a-t-il dit, partisan d'une
formule plus souple qui permettrait de laisser subsister ces offices et
l'agence jusqu'à ce que la collectivité territoriale de Corse prenne
éventuellement la décision de leur substituer des organismes dotés d'un statut
différent.
Sur ce point encore, il faudrait savoir si l'on souhaite oui ou non
décentraliser davantage et donc donner plus de pouvoir à la collectivité
territoriale.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je me permets de lire à M. Bret un alinéa de l'amendement n°
107 : « Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus » - cela
englobe les contrats de travail - « n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation par le cocontractant de l'office ou de l'agence de tourisme. »
En outre, il est prévu à l'alinéa suivant que les personnels conservent, à
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi
que de leur régime de retraite.
Cela devrait vous rassurer, monsieur Bret, et sur l'emploi, et sur les
avantages personnels.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est ainsi rédigé.
Article 40 bis (priorité)