SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le livre Ier du code forestier est complété par un titre
VIII intitulé : "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de
Corse" et comprenant un article L. 181-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 181-1
. - La propriété des forêts et terrains à boiser, qui
font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de
propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les
biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions
prévues au titre IV du présent livre. »
« II. - Les modalités du transfert prévu à l'article L. 181-1 du code
forestier sont réglées par une convention passée avec l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse et l'Office national des forêts. Cette convention
détermine notamment la compensation financière résultant du transfert des
revenus, charges et obligations y afférentes, calculée sur la moyenne
actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de
l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens
transférés au cours des dix années précédant le transfert déduction faite des
dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après
le transfert. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 263, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 21. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 21 pour l'article L.
181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre
l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des
forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et
obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L.
4425-2 du code général des collectivités territoriales. »
« II. - En conséquence, supprimer le II de l'article 21. »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Robert Bret.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80 et donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° 263.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 97 à l'article 34, visant à faire figurer les modalités de
calcul de la compensation financière du transfert à la collectivité
territoriale de Corse à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités
territoriales et de prévoir un avis de la commission d'évaluation des
charges.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 263.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Fidèle à sa logique, le Gouvernement est
défavorable à l'amendement n° 263.
Quant à l'amendement n° 80, il vise à inscrire dans le code général des
collectivités territoriales les modalités de la compensation financière
résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des forêts
faisant partie du domaine privé de l'Etat dans l'île. Les modalités de cette
compensation figuraient à l'article 21 dans le projet de loi adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale, mais sous une forme non codifiée.
S'agissant d'une compensation financière incluse dans la dotation générale de
décentralisation des collectivités territoriales de Corse, la codification de
la mesure est cohérente avec l'architecture générale du projet de loi relatif à
la Corse. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 80.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 263, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Sous-section 4
De l'emploi et de la formation professionnelle
Article 22