SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 39. - Au second alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot :
"individualisés" est remplacé par le mot : "inclus". »
L'amendement n° 105, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 39 :
« Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-4-1.
- L'Etat verse à la collectivité territoriale de
Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation,
consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de
fonctionnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tire la conséquence de ce que nous avons
décidé à l'article 40 pour les offices. Puisqu'il s'agit d'une coordination, je
devine l'avis de M. le ministre !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, par coordination !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Article 39 bis